Revue - Flash Defrénois n° 13-2014 - 11

- des zones soumises à autorisation préalable de mise en location, sur des territoires présentant
une proportion importante d'habitat dégradé (art. 92) ;
- une réforme des procédures de demande de logement social (art. 97 et s.), ainsi que la création de services de tiers-financement, dans le cadre d'opérations de rénovation de bâtiment
(art. 124).

Environnement : quelles obligations nouvelles
sont imposées aux vendeurs et aux bailleurs ?
Reconversion des friches industrielles. Le texte prévoit de nouvelles dispositions permettant
de progresser vers la transformation et le traitement effectifs des sites et sols pollués, tout en
respectant le principe du pollueur-payeur (art. 173).  L'État devra ainsi élaborer des secteurs
d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des
sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de
mesures de gestion de la pollution.
Vente ou location d'un terrain. En cas de vente ou de location d'un terrain situé en secteur
d'information, le vendeur ou le bailleur du terrain sera tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou
le locataire et de communiquer les informations rendues publiques par l'État.
L'acte de vente ou de location devra attester de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le
contrat, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le
locataire aura le choix :
- de demander la résolution du contrat ;
- ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction
du loyer.
L'acquéreur pourra aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le
coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. 
Installations classées. Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou postérieurement à celle-ci, un tiers intéressé pourra demander
au représentant de l'État dans le département de se substituer à l'exploitant, avec son accord,
pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le
terrain concerné.

Quelles sont les principales dates d'entrée en vigueur ?
La loi ALUR nécessitera de très nombreux décrets et arrêtés ministériels pour être pleinement
applicable. Néanmoins, de nombreuses dates d'entrée en vigueur sont dès à présent prévues.

ATTENTION

À

défaut de dispositions contraires, l'obligation pour les notaires d'annexer
les documents aux promesses de vente et aux ventes est applicable depuis le
27 mars 2014.
L'indication de la surface habitable sera applicable aux promesses de vente ou
d'achat et aux actes authentiques de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de
copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente
loi, soit à compter du 25 juin 2014.

DEFRÉNOIS FLASH - N° 13 - 2014

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