Revue - Flash Defrénois n° 13-2014 - 2

une Actes courants - Immobilier

À LA

LOGEMENT

122n8

La loi pour l'accès
au logement
et un urbanisme rénové
L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809

CE QU'IL FAUT RETENIR

✱✱ La loi prévoit un nombre important de mesures relatives aux baux d'habitation, au
logement, à l'urbanisme et à la copropriété.
✱✱ De nombreux documents devront être impérativement annexés à la promesse de
vente ou à l'acte authentique de vente d'un lot de copropriété.
✱✱ Les notaires sont sollicités sur de nouvelles formalités relatives aux copropriétés,
notamment pour procéder à l'immatriculation des syndicats des copropriétaires.

Quels sont les objectifs de la loi ?
La loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR), publiée au Journal officiel
du 26 mars 2014, vise à mettre en œuvre une stratégie destinée à réguler les dysfonctionnements du marché du logement, à « sécuriser les relations entre propriétaires et locataires », et
à permettre « l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des
équilibres des territoires ».
Le texte  −  qui ne comprend pas moins de 177 articles sur 159 pages −  s'articule autour de
4 axes principaux : 
- favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable ;
- lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ;
- améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement ;
- et moderniser les documents de planification et d'urbanisme.
Nous exposerons ici les dispositions susceptibles de concerner plus particulièrement la pratique
notariale, après avoir rappelé les quelques mesures qui ont fait l'objet d'une censure par le
Conseil constitutionnel.

Quelles dispositions ont été censurées par le Conseil
constitutionnel ?
Par sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur
la conformité à la Constitution des dispositions de 9 articles de la loi.

1

DEFRÉNOIS FLASH - N° 13 - 2014
Table des matières de la publication Revue - Flash Defrénois n° 13-2014

Revue - Flash Defrénois n° 13-2014
