Revue - Flash Defrénois n° 13-2014 - 6

une

À LA
EN PRATIQUE

E

n cas de vente d'un lot dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation, le texte impose que soient annexés à la promesse de vente ou, à défaut
de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique, les documents suivants :
- ceux relatifs à l'organisation de l'immeuble, à savoir : la nouvelle fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, leurs modificatifs éventuels et les procès-verbaux des assemblées générales
des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;
- ceux relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (montant des charges et des dettes du vendeur, impayés, fonds de roulement, etc.) ;
- le carnet d'entretien de l'immeuble ;
- une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et
de la surface habitable du lot ;
- une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires
ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété ;
- le cas échéant, le diagnostic technique global (CCH, art. L. 731-1) et le plan pluriannuel de travaux (CCH, art. L. 731-2).
À défaut d'annexion de ces documents, l'acte doit mentionner que « l'acquéreur
reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le
carnet d'entretien et l'état descriptif de division ».
Lorsque les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, à la situation financière de la copropriété et du vendeur et l'attestation de superficie ne seront pas
annexés lors de la notification de l'acte au bénéficiaire, le délai de rétractation ou
de réflexion ne courra qu'à compter du lendemain de la communication de ces
documents à l'acquéreur.

AMÉLIORER LA GESTION DES COPROPRIÉTÉS
Parmi les démarches destinées à améliorer la gouvernance et la gestion des copropriétés afin de
prévenir leur endettement (art. 55 et s.), de nouvelles obligations sont instaurées, tant pour les
notaires que pour les syndics. 
Libération des fonds par le notaire (L. 1965, art. 20). Le notaire ne pourra libérer les fonds,
au titre de l'article 20 de la loi de 1965, qu'en cas d'accord entre le syndic et le vendeur sur les
sommes restant dues. À défaut d'accord et dans un délai de trois mois après la constitution par
le syndic de l'opposition régulière, il devra verser les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties.
Notification par le notaire du nom de l'acquéreur. Préalablement à l'établissement de l'acte
authentique de vente, et le cas échéant après renonciation par le titulaire du droit de préemption à exercer son droit, les praticiens devront notifier au syndic le nom du candidat acquéreur
ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la SCI ou de la SNC se portant acquéreur,
ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacs. Le syndic devra alors délivrer
au notaire, dans un délai d'un mois, un certificat attestant :
- soit que ces personnes ne sont pas copropriétaires dans l'immeuble ;
- soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en
demeure de payer de syndic restée infructueuse depuis plus de 45 jours. 

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DEFRÉNOIS FLASH - N° 13 - 2014
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