Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 196

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la somme de 10.000 euros au titre de
l'article 700 du code de procédure
civile, déboutant pour le surplus ;
Qu'il y a lieu, corrélativement de
débouter Linkeo et Fidel de leur propre
demande à ce titre ;
7. Sur les autres demandes
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'étudier les
demandes subsidiaires, autres ou plus
amples de la demanderesse au regard
de la présente décision qui fait droit à la
résolution judiciaire ;
8. Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'exécution provisoire est
sollicitée, qu'elle est compatible avec
la nature de l'affaire, que le tribunal
l'estime nécessaire ; qu'il convient, en
conséquence, d'ordonner cette mesure,
sans constitution de garantie ;
9. Sur les dépens
Attendu que Linkeo succombe et doit,
dès lors, être condamnée aux dépens ;

DECISION
Le tribunal, statuant publiquement
en premier ressort par jugement
contradictoire :
■ prononce la résolution judiciaire
du contrat conclu le 7 mars 2013 avec
la SA Linkeo.com et partiellement

cédé à la SAS Fidel, aux torts de la
SA Linkeo.com,
■ condamne la SA Linkeo.com
à payer à SARL Clim Froid 83 la
somme de 7.176 euros au titre des
sommes versées indûment au titre
du contrat,
■ condamne solidairement la SA
Linkeo.com et la SAS Fidel à payer
à la SARL Clim Froid 83 la somme
de 3.000 euros à titre de dommages
et intérêts pour préjudice moral,
■ condamne solidairement la SA
Linkeo.com et la SAS Fidel à payer à
la SARL Clim Froid 83 la somme de
10.000 euros au titre de l'article 700
du code de procédure civile,

civile, l'affaire a été débattue
le 19 février 2016, en audience
publique, devant M. Hervé Lefebvre,
juge chargé d'instruire l'affaire,
les représentants des parties ne s'y
étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries
dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Gérard
Temeyre et M. Pascal Gagna.
Délibéré le 11 mars 2016 par les
mêmes juges.

■ déboute les parties de leurs
demandes autres, plus amples
ou contraires,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe
de ce tribunal, les parties en ayant
été préalablement avisées lors des
débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du
code de procédure civile.

■ ordonne l'exécution provisoire
du présent jugement, en toutes
ses dispositions, sans constitution
de garantie,

Le Tribunal :
Hervé Lefebvre, Gérard Temeyre et
Pascal Gagna (juges), Brigitte Pantar
(greffier)

■ condamne la SA Linkeo.com aux
dépens de l'instance, dont ceux à
recouvrer par le greffe, liquidés à la
somme de 121,44 € dont 20,02 € de TVA.
En application des dispositions de
l'article 871 du code de procédure

Avocats :
Me Gérard Haas, Me Jean-Luc
Schmerber, Me Jean François Puget,
SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier
Jean-Didier

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légal : Mai 2016 - ISSN 0221-2102

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