Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 184
Il existe un second niveau d'ingérence
avec la technique d'interception en
temps réel à savoir la géolocalisation
prévue par l'article 230-32 du code de
procédure pénale .Cette procédure
intrusive est strictement encadrée et
la jurisprudence est venue récemment
préciser les conditions d'application
de la géolocalisation dans des cas
non prévus par la loi. En revanche,
la géolocalisation commencée sur le
territoire de la République et continuée sur le territoire d'un autre État
est soumise à des règles strictes.
Conformément à l'article 230-32
du code de procédure pénale « les
données issues d'une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire
national et s'étant poursuivie sur le
territoire d'un autre État ne peuvent
être recueillies légalement lorsque
cette mesure n'a pas fait l'objet d'une
acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide
pénale, être exploitées en procédure
qu'avec son autorisation(13) ».
Pour refuser l'annulation des investigations opérées, les juges doivent, « à
défaut de constatation par elle d'une
autorisation préalable ou concomitante de l'État étranger concerné par
l'opération critiquée, dans le cadre
de l'entraide pénale » rechercher, au
besoin en procédant à un supplément
d'information, si les autorités compétentes de cet État autorisaient l'exploitation des données en résultant.
L'OBJET CONNECTÉ,
PROLONGEMENT
DE LA PRISON ?
Le placement sous surveillance électronique est un moyen qui est en cours
de développement et qui concerne des
profils spécifiques de détenus dont les
dossiers font l'objet d'analyses approfondies outre le respect des conditions.
Il est en particulier nécessaire que la
personne ait un domicile ce qui n'est
pas toujours évident vu la précarité dans laquelle se retrouve souvent
cette population carcérale.
Afin que le dispositif soit mis en place,
il est indispensable que le condamné
ait un hébergement ; il y a de moins
en moins d'obstacles techniques.
184
Les parloirs « Skype » ou numériques
sont désormais évoqués.
Le bracelet électronique est adossé
à une conditionnelle ou un suivi-socio judiciaire et le système part de la
dangerosité. La géolocalisation en
continue va permettre de caractériser
certaines violations des obligations
qui lui sont fixées.
L'AUDIENCE PÉNALE
À L'ÉPREUVE DE
L'OBJET CONNECTÉ
Cette table ronde tout à fait innovante a analysé les incidences de
l'entrée des objets connectés dans
les prétoires en particulier avec les
tweets qui peuvent selon le point de
vue du chroniqueur judiciaire avoir
une incidence sur la manifestation
de la vérité14. Après quelques erreurs
au début de l'utilisation de Twitter,
une méthodologie et une déontologie
entourent le recours aux tweets qui se
déroule avec une cohérence certaine.
Cette pratique des tweets a même
contribué à ramener les journalistes
dans les prétoires, ce qui est positif.
Il a été évoqué le fait que le recours
à Internet durant l'audience peut
conduire à déséquilibrer le procès et
en quelque sorte à une inégalité des
armes lorsque l'une des parties n'y
a pas accès. Bien utilisé, Twitter peut
être au service de la liberté de la
presse et du droit à l'information.
Le président d'assises est généralement favorable à l'entrée de l'information dans les procès d'assises et s'abstrait de ces pratiques du recours aux
réseaux sociaux durant le procès. La
déontologie doit être rappelée et les
règles posées en début de procès afin
d'assurer la sérénité des débats.
Le président a la responsabilité de
la police de l'audience15 et doit fixer
les règles dès le début du procès. S'il
existe une charte d'utilisation des
réseaux sociaux pour la presse judiciaire, tel n'est pas le cas au niveau
de la magistrature ce qui serait pourtant pertinent afin d'harmoniser des
pratiques encore disparates au plan
national.
EXPERTISES MAI 2016
CYBERCRIMINALITÉ,
E-RÉPUTATION,
HARCÈLEMENT ET RÉSEAUX
SOCIAUX, LES NOUVELLES
FORMES DE DÉLINQUANCE
Cette table ronde16 a permis aux
représentants des services spécialisés
en matière de lutte contre la cybercriminalité de présenter les tendances
actuelles de ce phénomène des plus
diversifiées. Si les évolutions technologiques ont permis de démocratiser
la possession d'objets connectés, elles
ont aussi conduit au développement
de risques numériques et la commission d'infractions comme les escroqueries aux faux ordres de virement,
les piratages des espaces d'échanges
des jeux vidéo connectés sur consoles,
des smartphones ou des tablettes.
Ces objets connectés sont souvent
détournés de leur fonction initiale et ils
peuvent être utilisés en réseau à des
fins criminelles.
Des messages de sensibilisation ont
été transmis au sujet des escroqueries
aux faux ordres de virement. Sans
pouvoir être véritablement chiffrée, il
apparaît que la cybercriminalité est
véritablement en hausse17.
Un panorama des procédures les
plus courantes est présenté avec, par
exemple, les escroqueries aux faux
ordres de virement ou FOVI, les extorsions, les fraudes, l'usurpation d'identité en ligne.
Il faut rappeler que le législateur
s'est adapté au numérique avec par
exemple l'article 222-1 6 du code pénal
relatif aux appels téléphoniques
malveillants pour y inclure désormais
également l'envoi réitéré de messages
électroniques malveillants comme les
courriels et les tweets.
Dans le cadre du service C3N, des
stratégies d'anticipation sont développées avec par exemple l'analyse
des failles de sécurité de ces systèmes
et des recherches sont également
avancées sur les monnaies virtuelles.
Au niveau de la direction centrale
de la police judiciaire il existe une
Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation
des signalements (Pharos) qui permet
de signaler les comportements illicites sur internet18.
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413
Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
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