Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160

magazine
de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi
Sapin II, déposé le 30 mars dernier à l'Assemblée nationale. Une agence nationale de détection et de prévention de la corruption devrait être chargée de conseiller
les lanceurs d'alerte, voire de reprendre à son compte
leurs révélations afin de leur garantir l'anonymat ou de
prendre en charge les frais liés à des procédures judiciaires. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a rendu public, le
13 avril dernier, une étude commandée par Manuel Valls
et intitulée « Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger ».
Ce droit hérité d'une tradition anglo-saxonne est en
cours d'élaboration en France. « Depuis 2007, il a connu
une période de croissance et de développement rapides
et il doit aujourd'hui être clarifié, harmonisé et complété, afin que puisse s'épanouir, dans les entreprises et
les administrations, une culture de l'alerte éthique ».
Il appelle à une définition commune du lanceur
d'alerte « éthique », fondée sur des principes de bonne
foi, de gratuité et de liberté, avec des règles de fonctionnement des dispositifs d'alerte autour des principes
de proportionnalité, de confidentialité et d'effectivité. Il
ajoute que la conciliation du respect des secrets protégés
et de la protection des lanceurs d'alerte doit être prévue
par la loi et mise en œuvre concrètement par le juge.
Voilà qui prépare le terrain à l'introduction de la protection du secret des affaires dans notre droit national,
après plusieurs tentatives avortées ; la dernière étant
l'amendement inséré dans la loi Macron puis retiré en
février 2015 car suspecté d'être attentatoire à la liberté
d'expression. Le droit du lanceur d'alerte comme celui
de la protection des secrets d'affaire sont en construction.
La prudence s'impose mais pas l'inaction.
Sylvie ROZENFELD

233 marques déposées
avec un #hashtag
Le dépôt d'un hashtag à titre de marque est
une tendance qui se dessine en France et à
l'étranger. A la mi-avril, le site Marques.expert
recensait 233 marques composées du signe #
suivi d'un terme. Et cette pratique ne fait que
s'accélérer. Les entreprises ont pris conscience
de l'intérêt économique que représente ce signe.
Une étude de Thomson Reuters Compumark
démontre la croissance phénoménale des
demandes de dépôt de marque. Ainsi, en 2015,
1 398 demandes portaient sur des hashtags
dans le monde. Sur les cinq dernières années,
le nombre de ces demandes s'élève à 2 898 à
l'échelle mondiale. Les Etats-Unis sont en tête
du classement avec 1 042 demandes.

160

Révision de la directive e-privacy
Le 12 avril dernier, la Commission européenne a lancé
une consultation publique sur la révision de la directive
vie privée et communications électroniques, dite
e-privacy, dans le cadre de sa stratégie pour un marché
unique numérique. La Commission aimerait produire
une proposition de texte avant la fin de l'année.

Journée annuelle de l'Afdit le 27 mai 2016
Pour sa conférence annuelle qui se tiendra le
27 mai 2016 à Paris, l'Association française de droit
de l'informatique et de la télécommunication abordera les grands sujets de l'actualité : l'adaptation de
la réforme du droit des obligations au numérique,
l'économie des données publiques, la sécurité des
données et la diversité des approches de la protection de la vie privée au sein de l'Union européenne.

253,7

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU
MOIS DE FÉVRIER

L'indice du mois de février progresse de 0,3 point
par rapport à celui de janvier qui s'établissait
à 253,7 points. L'indice du mois de janvier
avait reculé de 0,2 point par rapport à celui de
décembre qui s'établissait à 253,6 points.

Colloque Cejem sur le paiement électronique
Le 22 juin 2016 se tiendra à Paris un colloque du
Cejem (Centre d'études juridiques et économiques
du multimédia de l'université de Paris II, dirigé par
Jérôme Passa) sur le thème suivant : « Le paiement
électronique dans tous ses Etats ». Il y sera
notamment question du droit applicable, de l'apport
de la directive DSP 2, des nouveaux prestataires y
compris ceux de la Fintech, du paiement en ligne,
par mobile, de la blockchain, du Bitcoin.

MALGRÉ LE CODE
DES MARCHÉS PUBLICS,
PARIS SMART CITY EN 2020
A la question de savoir quelles sont les plus grosses
difficultés pour tenir les délais, Jean-Louis Missika, adjoint à
l'urbanisme de la mairie de Paris, a répondu au Journal du net :
« La soft law, ce n'est pas une pratique française. Le
droit de faire, d'expérimenter, n'est pas toujours évident.
Et le code des marchés publics français n'est pas des
plus simples à gérer. La réglementation en matière
d'aménagements est de plus en plus contraignante, avec
des études d'impact qui peuvent prendre plus d'un an. Le
droit à l'expérimentation existe dans le droit français mais
il a besoin d'être assoupli. »

EXPERTISES MAI 2016

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413