Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164

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SANS CESSION DE DROITS, PAS DE REMISE
DES CODES SOURCES DES SITES COMMANDÉS
Quand une société commande la
conception de sites internet à un
prestataire, accompagnée de leur
hébergement et de la réservation de
leur nom de domaine, si le contrat
prend fin, elle ne peut plus exploiter
les sites ni se faire les codes sources.
Dans un jugement du 23 mars 2016,
le tribunal de commerce de
Besançon a rappelé qu'en l'absence
de cession des droits de propriété
intellectuelle sur les sites internet,
en dehors d'un droit d'usage limité
dans le temps, le refus du prestataire
de remettre les codes sources à son
client était légalement fondé, en
vertu de l'article L 112-2 13° du code
de la propriété intellectuelle.

En
2011,
la
société
LDG
Constructions
a
passé
une
commande à Mediacom Studio
pour la conception de sites internet
de son groupe Aveo, associée de
leur hébergement et à la réservation
des noms de domaine. Le contrat
d'hébergement était renouvelable
par tacite reconduction chaque
année, selon des tarifs proposés par
Mediacom. En 2013, LDG envisage
d'assurer en interne l'hébergement
des sites et écrit à Mediacom pour
connaître les modalités de transfert
et garantir le bon fonctionnement
des sites du groupe. Mediacom
a considéré qu'il s'agissait d'une
dénonciation du contrat et a indiqué

qu'elle cessait ses prestations deux
mois plus tard, la date d'interruption
de l'hébergement correspondant
à la date anniversaire de sa
réservation des noms de domaine.
Pour éviter la coupure des sites,
Mediacom a proposé un nouveau
contrat d'hébergement avec de
nouvelles conditions tarifaires, ce
que LDG n'a pas avalisé.
Pour le tribunal la lettre de LDG
doit s'interpréter comme une lettre
de résiliation. Mediacom qui n'a
pas pris l'initiative d'interrompre
les relations n'a pas commis de
faute ni manqué à ses obligations
contractuelles. C'est LDG qui est
condamné à indemniser Mediacom
pour les frais qu'il a dû avancer
pour ce procès, soit 1 500 € au titre
de l'article 700 du CPC.

Site internet : pas besoin de risque de confusion pour le parasitisme
« Le grief de parasitisme peut être retenu dans
la compétition que se livrent, comme en l'espèce,
des acteurs économiques concurrents, lorsqu'est
exploitée, au détriment du rival, une création qui
ne fait pas l'objet d'un droit privatif sans qu'il soit
nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de
confusion entre les produits ou leur origine ». Dans
son arrêt du 15 avril 2016, la cour d'appel de Paris a
ainsi complètement infirmé un jugement du tribunal
de commerce qui avait exigé la démonstration d'un
risque de confusion entre les deux sites aux pages
d'accueil très proches. La Quincaillerie Angles, qui
s'est beaucoup trop inspirée du site de son concurrent,
a été condamnée pour parasitisme et doit lui verser
15 000 € pour la réparation du préjudice subi et 8 000
€ au titre des frais avancés pour sa défense.
En 2011, la société Debonix spécialisée dans la vente
de matériels d'outillage en magasin et en ligne avait
dépensé 11 000 € pour un site marchand. Un an
après, elle s'est aperçue que l'un de ses concurrents

Quincaillerie Angles avait un site qui reprenait
l'essentiel de la présentation de son propre site. Pour
les juges d'appel « il existe une importante similitude
de caractéristiques entre eux, que ce soit l'ordre
d'apparition des rubriques, leur emplacement et
celui des éléments qui les composent ou le choix de
ces rubriques et de leur contenu ».
La cour rejette l'argument tiré du risque de confusion
pour déterminer le parasitisme et celui relatif à la
banalité du site. Elle remarque, en revanche, que
les ressemblances entre les deux sites en cause
ne peuvent pas être considérées comme fortuites,
dans la mesure où la présentation des autres sites
du domaine est différente. En adoptant une page
d'accueil très proche de son concurrent, Quincaillerie
Angles qui s'est ainsi épargné des dépenses en
temps et en argent, a commis une faute, de nature à
fausser le jeu d'une saine concurrence. Peu importe
que le nombre de visiteurs ou le chiffre d'affaires de
Debonix n'aient pas été sensiblement affectés.

Egalité et réconciliation condamnée
pour absence de dispositif de signalement
Par une ordonnance de référé du
13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à
l'association qui édite et héberge le site
Egaliteetreconcialitation.fr de mettre en
place un dispositif facilement accessible
et visible permettant au public de porter
à sa connaissance des contenus illicites.
Si l'article 6.I-7 de la LCEN n'impose pas
aux hébergeurs une obligation générale
de surveillance, il les oblige cependant
à mettre à la disposition des internautes

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un dispositif de signalement des contenus
faisant notamment l'apologie des crimes
contre l'humanité, incitant à la haine
raciale ou provoquant à la commission
d'actes de terrorisme.
Les associations UEJF et J'accuse, à l'initiative de cette action, ainsi que la Licra,
le Mrap et SOS-Racisme intervenantes
volontaires, avaient constaté la diffusion
régulière de contenus de cette nature
sur Egaliteetreconciliation.fr alors qu'il
EXPERTISES MAI 2016

n'existait pas de dispositif de signalement
des infractions. Le tribunal leur a donné
gain de cause en ordonnant à l'hébergeur
de le mettre en place, sans toutefois assortir cette mesure d'astreinte, en l'absence
de contestation. En revanche, le juge des
référés n'a pas voulu se prononcer sur les
contestations liées au directeur de la publication. Il rappelle que seule une enquête
pénale serait de nature à établir la fraude
alléguée, dans la mesure où les manquements aux obligations de l'article 6.III de la
loi relatives au directeur de la publication
constituent une infraction pénale.
http://www.Egaliteetreconcialitation.fr http://www.Egaliteetreconciliation.fr
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