Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 194

jurisprudence
que dans la partie abonnement, de
sorte que Clim Froid s'engageait
clairement à payer 48 échéances
mensuelles de 300 euros HT soit
comme il est écrit 358.80 euros TTC
outre la somme de 2.152,80 euros TTC
pour la mise en service ;
Attendu encore que la demanderesse
prétend que compte tenu de l'indétermination de l'objet du contrat, Clim
Froid a commis une erreur sur l'objet
même des droits cédés et n'a donc pu
valablement fournir son consentement ;
Qu'il apparaît des plaidoiries que ce
moyen est relatif à la propriété du site
internet au visa de l'article 2 des conditions générales et que Clim Froid se
serait méprise sur le fait qu'elle ne serait
pas propriétaire de son site mais seulement locataire ; que toutefois l'objet du
contrat est clairement la location d'une
solution logicielle et le terme d'abonnement avant la signature des parties ne
doit pas faire penser à un professionnel
qu'il acquiert la propriété de la solution
logicielle qui constitue son site internet ;
qu'à contrario il est bien précisé s'agissant des noms de domaine « achat » et
l'ensembles des conditions générales
du contrat fait bien référence à une
location et non une vente ;
En conséquence, le tribunal déboutera
la société Clim Froid de sa demande de
nullité du contrat conclu avec Linkeo le
7 mars 2013, de ces chefs.
1.2. Sur la résolution judiciaire du
contrat aux torts de Linkeo.com
Attendu que l'article 1184 du code civil
dispose que la condition résolutoire
est toujours sous-entendue dans les
contrats synallagmatiques, pour le cas
où l'une des deux parties ne satisfera
point à son engagement. Dans ce cas,
le contrat n'est point résolu de plein
droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix
ou de forcer l'autre à l'exécution de
la convention lorsqu'elle est possible,
ou d'en demander la résolution avec
dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en
justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ;
Attendu que Clim Froid prétend que
Linkeo a manqué à son obligation de
bonne foi, de délivrance conforme et
d'information et de conseil, que son
consentement a été vicié ;

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Qu'à l'appui de ses allégations elle
produit de nombreuses pièces, un
constat d'huissier, des mises en
demeure, des courriels et deux attestations conformes à l'article 202 du CPC
de personnes tiers présentes dans les
locaux de Clim Froid le 21 février 2014
à l'occasion de la visite de la commerciale de Linkeo constatant les dysfonctionnements du site et proposant consécutivement la résiliation du contrat ;
Mais attendu qu'il conviendra en
premier lieu d'analyser les conditions
d'entrée en vigueur de la convention et
son opposabilité à Clim Froid en référence à l'article 13 « entrée en vigueurdurée - renouvellement- préavis » ;
Que cet article dispose notamment :
« le présent contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des
deux parties. Sa durée est fixée irrévocablement par les conditions particulières. Le contrat est conclu sous la
condition résolutoire de la signature
du procès-verbal de réception » ; que
la signature de Fidel n'apparaît aucunement sur l'ensemble des documents
contractuels produits au débat, de sorte
que les parties contractantes ne sont
que Clim Froid et Linkeo ;
Attendu que, bien que Clim Froid
déclare ne pas avoir copie du PV de
réception, celui-ci est produit par les
défenderesses portant cachet commercial et signature de Clim Froid à la date
du 21 mars 2013 ;
Attendu cependant que force est de
constater que ce procès-verbal n'est
pas signé par Linkeo dans l'espace
prévu pourtant par elle à cet effet, y
étant précisé « signature et cachet »
que dès lors, en référence à l'article
susvisé « le présent contrat prend
effet à compter de sa signature par
la dernière des deux parties » et par
analogie, le PV qui n'est pas signé par
Linkeo n'a pas de valeur contractuelle
et ne saurait donc être opposable à
Clim Froid, comme point de départ de
la relation contractuelle ;
Attendu qu'il convient toutefois d'analyser si, faute de PV de réception en
bonne et due forme, les prestations
contractuelles y figurant étaient bien
exécutées comme il y est dit à la date
du 21 mars 2013 : que ce procès-verbal qui est signé par Clim Froid en
date du 21 mars 2013 porte mention
pré-dactylographié (toutes les cases

EXPERTISES MAI 2016

sont cochées sans choix possible du
signataire) : « le client déclare : avoir
réceptionné la solution logicielle ( ... ) à
l'adresse clim-shopping.com ( ...) avoir
vérifié la conformité de ladite solution
avec les termes du contrat, avec le
cahier des charges établi avec Linkeo.
com, avec ses besoins et les caractéristiques voulues et déterminées par
lui, en avoir contrôlé le bon fonctionnement, en conséquence les déclarer
conformes à sa commande ( ... ) » ;
Attendu que Clim Froid démontre
par ses nombreux échanges courriels
avant et après le 21 mars 2013, le constat
d'huissier du 17 mai 2013, la visite de la
commerciale de Linkeo le 21 février 2014
(courriel de sa part et attestations) et
sa mise en demeure du 20 mars 2014
que le site internet n'est aucunement
livrable et certainement pas opérationnel, en ce que les rubriques essentielles à la présentation des produits
ne comportent aucune information ni
visuel autre que les mots « pages en
cours de maintenance » ; que les coordonnées du client ne sont pas mêmes
visibles sur la page « notre société » ;
Attendu encore qu'il est produit un
courriel du 14 mai 2013 qui démontre
que Linkeo adressait ce jour à
Monsieur B. de Clim Froid ses codes
d'accès pour son site internet selon les
termes suivants : « comme convenu lors
de notre entretien téléphonique de ce
jour, veuillez trouver ci-dessous tous les
éléments dont vous aurez besoin pour
la suite de votre projet » ; que le courriel
conclu : « nous avons besoin de votre
implication afin de faire avancer au
mieux votre projet ... la validation de
votre site internet... Sans retour de votre
part sous 10 jours, nous procéderons à
la mise en ligne définitive. A cette occasion, nous vous enverrons vos contacts
utiles pour la gestion quotidienne de
votre site internet » ;
Attendu que ce courriel adressé
par « production@linkeo.com » est
édifiant en ce qu'il contredit catégoriquement que le client ait pu signer sans vice
de son consentement un PV de réception
daté du 21 mars 2013 alors que, comme
Clim Froid l'affirme, tant la solution logicielle que ce qui constitue son site internet n'étaient en rien livrés et conformes
à la commande et aux souhaits du client,
contrairement aux mentions dactylographiées du PV de réception produit ;
http://www.clim-shopping.com http://www.Linkeo.com
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