Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171

Cela a permis de voir ce qu'on pourrait offrir
aux rédacteurs dans les ministères et dans les
collectivités territoriales. Je pense aussi au projet
Mon Dashboard Entreprise qui a été repris par le
laboratoire d'innovation de la Dila dont je m'occupe.
Nous avons fait une convention de recherche &
développement avec la start-up déposante du
projet. Nous avons ensuite déposé un dossier auprès
du Programme d'investissement d'avenir (PIA). En
juin 2015, nous avons obtenu le PIA. Le projet se
développe toujours dans le cadre ouvert de l'Open
Law et cherche toujours à stimuler la co-création
publique-privée autour de l'information légale et
administrative personnalisée aux PME.
Comment définiriez-vous Open Law ?
C'est un tiers lieu d'innovation numérique au service
du droit mais aussi d'innovation juridique pour le
numérique. Le développement des projets s'effectue
dans un cadre ouvert (Open Data, Open Access,
Open Source). Le monde du numérique est très
demandeur que le droit bouge, se réinvente, surtout
dans nos domaines du droit du numérique.

Vous avez évoqué les metadonnées juridiques, à
quoi pensez-vous ?
Ce sont des informations intégrées dans les données.
Pour éduquer la machine au droit, il faut pouvoir lui
expliquer à quoi correspond une donnée juridique,
identifiée par une URI, comme un alinéa ou une
clause, en la reliant par exemple à des ontologies
et/ou à d'autres sources de droit. J'ai vu dans une
expérience Open Law un contrat de travail dans
lequel ces stipulations étaient liées automatiquement
au droit en vigueur par des liens sémantiques (par
exemple, tel article applique telle jurisprudence). En
cas de changement de jurisprudence, le juriste reçoit
une alerte afin qu'il mette le contrat à jour. Ainsi, le
mouvement de sémantisation du droit consiste à aller
le plus loin possible dans la formation juridique des
machines. Quand le droit a été placé en open data,
les informaticiens qui ont participé au premier legal
hackathon étaient fascinés par la structuration du
droit, qui leur rappelait la logique mathématique,
qui est celle du code. Le droit est une construction
intellectuelle magnifique.

Existe-t-il déjà des exemples de systèmes de
métadonnées juridiques ?
Quel est le besoin de droit qui est exprimé par le
monde du numérique ?
Oui concernant le droit d'auteur, les Creative
Commons, qui sont aussi des métadonnées juridiques,
Quand on interroge les juristes sur le big data,
lisibles par la machine. Un autre projet, Open Law PMB
ils listent souvent les contraintes et les risques.
Collector, a pour objectif de référencer les articles de
Or, l'innovateur numérique ne veut pas partir
juristes en accès libre dans un catalogue et d'affecter
de la contrainte. Aujourd'hui, au champ des
une licence, donc des métadonnées juridiques,
possibles, les limites ne sont plus techniques mais
comme par exemple la
juridiques. Par exemple,
Creative Commons By-NC.
dans le cadre d'Open Law,
« Le mouvement de sémantisation
Quand un article est hébergé
nous travaillons sur la
du droit consiste à aller le plus loin
sur un site, il revient à
sémantisation du droit à la
l'auteur de déterminer les
source, pour inscrire des
possible dans la formation juridique
droits de réutilisation. Dans
données juridiques sur les
des machines. »
le cadre de ce projet, on
données, des métadonnées
rentre l'URL de l'article dans
juridiques. Les données
la plateforme et si l'auteur a désigné une licence de
sont moissonnées par les machines, sans qu'un
Creative Common, une fiche d'identité lisible par la
juriste vérifie les droits sur chacune d'entre
machine va être générée. Par exemple, en intégrant
elles. Le premier tri pourrait être effectué par la
un business model, on pourrait faire une requête
machine. Notre objectif est de produire une carte
sur les articles relatifs aux conflits marques/noms de
d'identité juridique des données, ce qui suppose
domaine depuis 10 ans, sous licence CC By-NC, et la
de catégoriser les grandes familles de données.
machine sortirait les articles en question, avec le prix
Cela permettrait, par exemple, de déterminer que
à payer et la facture, pour ceux qui auraient préciser
telle information provenant d'un cabinet d'avocat
les conditions d'exploitation commerciale.
est soumise au secret professionnel, une autre au
secret statistique, une donnée personnelle est sous
opt-in, etc. On veut arriver à faire du prédictif avec
Ne sommes-nous pas proches des smart contracts ?
du traitement algorithmique. Dans le projet Open
C'est un peu cette idée de coder le contrat. Les smart
Law/MesInfos Design your privacy, on sémantise
contracts pourraient représenter une suite logique.
le droit applicable au partage des données
Avec la blockchain, on peut par exemple imaginer
personnelles. Cela permet de coder les permissions
un capteur de pluviométrie, dont les données seraient
et les contraintes. La machine est binaire, elle voit
interprétées par un contrat d'assurance codé afin de
ce qu'elle peut faire ou pas faire. Le droit intègre,
mettre en œuvre les garanties quand la condition
ab initio, la création de valeur, en enrichissant, à
serait remplie. On se dispense ainsi de toutes les
la base, les données. C'est compliqué, mais c'est
formalités. Mais c'est un sujet un peu sensible qui
un sacré challenge.
peut bouleverser la manière dont les organisations
EXPERTISES MAI 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 185
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 187
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 189
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