Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170

interview
Sylvie ROZENFELD : J'ai eu envie de vous
interviewer après avoir entendu votre intervention
à la journée de Juriconnexion sur le big data
juridique où vous avez présenté une synthèse des
grandes transformations du droit en cours : de
la démocratisation du droit grâce à l'open data
au droit sur les données destinées à renseigner
sur les permissions d'usage, en passant par les
entreprises numériques du droit, les END. L'accès
au droit se démocratise, grâce au numérique. L'Etat
a ouvert les données juridiques de Legifrance en
juillet 2014, puis la jurisprudence en 2015. Et depuis,
les start-up et les sites internet se multiplient.
Certains promettent la prédictibilité du droit. 2015
semble avoir été un virage. Ne sommes-nous pas
en train de vivre un moment pivot, disruptif, dans
l'histoire pour le droit ?

D'un autre côté, les éditeurs juridiques n'avaient pas
forcément intégré les innovations technologiques
de rupture et surtout, les processus d'innovation
ouverte, avec des données accessibles par tous.
Au niveau de l'Etat et dans le cadre d'Open Law,
nous avons cherché à stimuler ces deux univers, à
voir quels investissements public/privé pouvaient
être mutualisés. Nous étions face à un mouvement
de disruption profond du marché de l'information
juridique. Il fallait donc profiter de ces mutations pour
que la France soit plus compétitive et qu'elle prenne
de l'avance. C'est la raison pour laquelle nous avons
été les seuls en Europe à faire un investissement
conséquent pour mettre nos données nationales
ouvertes au niveau européen, avec une approche
de mutualisation des efforts public/privé. Jusqu'à
présent, les éditeurs de bases juridiques achetaient les
données à l'Etat, les enrichissaient et les revendaient.
De son côté, l'Etat essayait de développer le service
public de la diffusion du droit mais la répartition de la
chaîne de valeur publique/privée était parfois floue.
Du coup, la situation était un peu bloquée. En 2015,
ces blocages ont sauté.

Thomas SAINT-AUBIN : Depuis l'ouverture des données
juridiques, il a fallu peu de temps aux innovateurs
et aux développeurs pour se saisir de notre matière.
Et effectivement, ce mouvement a vraiment décollé
en 2015. Ces données ont été ouvertes en juillet 2014,
et Open Law a été créé fin octobre, avec un premier
programme d'innovation piloté par la Dila, qui a permis
Vous avez évoqué le mouvement Open Law, de
de faire émerger cette nouvelle communauté autour
quoi s'agit-il ?
des données juridiques, de façon à ce que les juristes
C'est une communauté d'innovation ouverte qui s'est
et le monde du numérique se parlent, se découvrent
beaucoup inspirée des legal hackers américains.
et s'enrichissent mutuellement. Je pense que c'est une
A l'été 2014, il y a eu une initiative pour fédérer les
année pivot dans ce sens-là. D'autant qu'il y a eu deux
personnes qui avaient envie d'innover à partir de
autres événements majeurs : le 10 septembre 2015 avec
ces données ouvertes. Une rencontre a été organisée
l'ouverture des données de jurisprudence diffusées
entre des agents publics de la Dila et d'Etalab, qui
sur Legifrance et le mouvement d'enrichissement de
ne voulaient pas limiter l'action de l'Etat à la simple
la qualité des données légales
ouverture des données, et
et réglementaires par la Dila
le secteur privé, notamment
pour les mettre au niveau des « Aujourd'hui, au champ des possibles, avec Benjamin Jean, qui
les limites ne sont plus techniques
exigences de la Commission
portait le sujet via l'Open
européenne. Elles se basent
World Forum, et le Numa,
mais juridiques. »
sur la classification « 5* Open
le tiers lieu qui mettait à
Data » proposée par Tim
disposition des ressources et
Berners Lee1 : une étoile pour des documents scannés,
ses communautés numériques en incubation. La Dila
a lancé un concours d'innovation en octobre, avec un
qui sont durs à exploiter par la machine (la Dila réfléchit
budget de 10 000 €. Les innovateurs avaient un mois
à numériser les JO antérieurs à 1990), 2 étoiles pour
pour déposer leur dossier. On ne savait même pas
des données XML structurées, 3 étoiles quand elles
si on allait avoir des projets. Et fin novembre 2014, 17
sont sous des licences ouvertes et dans des formats
dossiers ont été déposés.
ouverts, 4 étoiles pour des données enrichies avec des
identifiants URI (Uniform Ressource Identifier), comme
ELI (European Legislation Identifer) et ECLI (European
Quels types de projets ont été déposés ?
Case Law Identifie) pour répondre aux exigences
Par exemple, Data Asso a permis de prendre toutes
européennes sur les données juridiques et 5 étoiles
les données du JO Association pour en faire un
lorsqu'elles sont publiées sur le « Linked Open Data »,
portail qui permet de voir la vie associative autour
ce qui facilite le croisement des données.
d'une adresse. Pavlex qui a permis de voir ce qu'on
pouvait faire en pré-consolidation de la norme pour
aider les ministères, en termes légistique.
On constate que les start-up du droit qui se créent
ne sont pas forcément des projets de juristes.
D'un côté, des start-up ont éclos mais elles n'étaient
De légistique ?
pas toujours satisfaisantes pour les juristes, car leurs
La science de la rédaction de la norme2 qui
créateurs avaient un manque de culture juridique.
permet d'avoir des textes plus clairs, plus simples.
(1) http://5stardata.info/en/

170

(2) https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique

EXPERTISES MAI 2016


http://www.5stardata.info/en/ https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 185
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 187
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 189
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 191
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