Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168

magazine
34 publications = cyber-harcèlement
Le juge des référés du TGI de Paris a estimé que
la diffusion répétée de 34 articles contre un couple
caractérisait le délit de cyber-harcèlement, créé
par la loi du 4 août 2014 et introduit dans l'article
222-333-2-2 4 ° du code pénal. Dans son ordonnance
du 29 mars 2016, le tribunal a pris en considération
le nombre de publications et la teneur des textes en
cause qui nuisent à la réputation des deux personnes
concernées pour juger qu'il y avait un trouble
manifestement illicite. Il a listé les url de chacun des
articles et a ordonné leur retrait.
Une femme qui rencontrait des difficultés par rapport
à la garde de ses enfants s'était tournée vers une

association. Mais ses relations avec le responsable de
l'organisme se sont vite dégradées. Depuis, ce dernier
a publié des articles ternissant sa réputation et celle de
son mari ; le dernier en date ayant paru postérieurement
à la première audience de cette procédure. Cet homme
prétendait que le couple était recherché et lançait
des « avis de recherche ». L'article en question du code
pénal puni « le fait de harceler une personne par des
propos ou comportements répétés ayant pour objet ou
pour effet une dégradation de ses conditions de vie se
traduisant par une altération de sa santé physique ou
mentale ». Quand les faits sont « commis par l'utilisation
d'un service de communication au public en ligne »,
la peine maximale est de deux ans d'emprisonnement
et 30 000 € d'amende.

FAIR USE POUR GOOGLE BOOKS
Par une décision du 18 avril 2016, la
Cour suprême des Etats-Unis a refusé,
sans aucun commentaire, de revoir
le long arrêt de la cour d'appel du
second circuit du 16 décembre 2015
qui avait approuvé le projet Google
Books au nom du fair use, de son
usage « transformatif » de l'œuvre
mais aussi en prenant en compte le fait
que des extraits ne sont pas à même
de remplacer le recours aux œuvres
originales pour celles qui sont encore
protégées. Elle met ainsi fin à un
contentieux de plus de dix ans entre
le moteur de recherche et la société
des auteurs américains (Authors
Guild). Google peut donc numériser et

diffuser les ouvrages détenues par des
bibliothèques aux Etats-Unis qui font
l'objet d'un partenariat. Les livres dans
le domaine public seront disponibles
dans leur intégralité et pour ceux
encore couverts par le copyright,
seuls des extraits seront accessibles
avec l'accord de l'auteur. Sans leur
accord, seuls de très courts extraits ou
un aperçu seront disponibles. Pour les
livres encore protégés, Google mettra
un lien vers un site où les ouvrages
peuvent être achetés. Désormais, plus
rien ne s'oppose au projet Google
Books de bibliothèque universelle,
qui rassemble déjà plus de 20 millions
d'ouvrages scannés.

Cette décision a été très critiquée
par les auteurs. Mary Rasenberger,
directrice de l'Authors Guild a déclaré
que la Cour suprême avait été
aveuglée par les arguments sur les
bénéfices pour le public. Selon elle, la
décision « nous montre que Google, et
non les auteurs, mérite de tirer profit
de la numérisation de leurs livres. »,
ajoutant que la justice « n'a pas compris
l'importance des marchés émergents
des livres et extraits de livres en
ligne », tout en poursuivant, « elle n'a
pas saisi la menace très réelle que
pose cette décision pour les auteurs.
Le prix à payer pour ce bénéfice de
court terme pour le public pourrait
bien être l'avenir de la vitalité de la
culture américaine ».

EN 2018, LA FIN DE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le
projet de règlement relatif la protection des données
personnelles. Ce vote final clos quatre ans de travaux
sur une réforme complète composée d'un règlement
général et d'une directive relative aux transferts
de données à des fins policières et judiciaires. Le
règlement entrera en vigueur 20 jours après sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne,

Le PNR européen
enfin voté
La vague d'attentats terroristes
aura eu raison de l'opposition
des europarlementaires. Dans la
foulée de l'adoption du règlement
européen, les députés européens
ont adopté la directive «relative à
l'utilisation des données des dossiers
passagers pour la prévention et la

168

et sera applicable dans tous les Etats membres deux
ans après cette date, soit en 2018. A ce moment, la
loi Informatique et libertés disparaîtra après 40 ans
de bons et loyaux services. On regrettera la clarté et
l'efficacité des articles de la loi votée en 1978. Mais
ces grands principes survivront dans le futur texte
(finalité, consentement, droit d'accès et d'opposition,
obligation de sécurité, etc. ).

détection des infractions terroristes
et des formes graves de criminalité,
ainsi que pour les enquêtes et
les poursuites en la matière». Le
dossier ouvert en 2007 est enfin
clos. Désormais, chacun des 28
Etats membres pourront créer un
fichier des données de réservation
de passagers suivant des règles
uniformisées.
Ces
traitements
nationaux comporteront dix-neuf
EXPERTISES MAI 2016

types de données personnelles
détenues par les compagnies
aériennes : identité, moyen de
paiement,
itinéraire
complet,
passager fidèle, bagages, partage
de code, etc. La liste des infractions
qui permettra d'utiliser le PNR est
large : terrorisme, traite d'êtres
humains,
exploitation
sexuelle
des enfants, trafic de drogues,
cybercriminalité, etc.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 189
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