Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 372

Interview

Axelle
LOUIS
Brevetabilité
de logiciels
Insécurité juridique
Sylvie ROZENFELD : Vous êtes avocate, au
sein des départements Sciences du vivant
et données personnelles du cabinet Delsol
Avocats, vous avez rédigé et publié une thèse
intitulée : « L'évolution contemporaine de la
notion de brevetabilité : étude en droit français et
en droit européen » (*).
Vous y consacrez un développement sur les
logiciels, exclus par les textes de la brevetabilité
alors que l'Office européen des brevets en
a délivré plus de 30 000, faisant ainsi une
application contra legem de l'article 52-2 de la
convention sur le brevet européen. Pour obtenir
leur délivrance, les déposants utilisent des
stratagèmes et des contournements dans la
rédaction des brevets. Ce qui aboutit, ditesvous, à un manque de clarté dans la lisibilité
des brevets et sur le fait de savoir ce qui est
protégé. Le manque de clarté sur la brevetabilité
des logiciels pose-t-il un réel problème ?
Axelle Louis : Oui car cela crée de l'insécurité
juridique. On va avoir des délivrances de
brevets par l'Inpi ou l'OEB sans véritable examen
de brevetabilité a priori. L'OEB effectue une
recherche d'antériorité, qu'on appelle un rapport
de recherche, où il va regarder s'il existe des

372

antériorités, sans que ce soit déterminant dans
la délivrance du titre. Si le déposant n'a pas la
possibilité d'avoir une vision claire de ce qui va
être considéré comme un brevet valable ou pas,
il va se présenter devant l'Office sans savoir s'il
satisfait aux critères de brevetabilité. Quand les
critères ne sont pas clairs, il est par ailleurs très
difficile de connaître la valeur du titre, une fois le
brevet délivré.
Et dans le cadre d'un contentieux ?
On n'est jamais sûr de l'issue du procès. Quand
on innove et qu'on exploite des technologies,
on ne sait donc jamais quelle est la validité des
brevets existants, et si l'on risque une action en
contrefaçon. Si une entreprise possède un titre de
propriété qu'elle souhaite faire valoir par le biais
d'une action en contrefaçon, elle ne peut pas non
plus savoir s'il ne va pas être annulé par le juge.
Pour éviter ces actions coûteuses, et pour contourner
les situations de blocages créés par l'abondance
de brevets, plus particulièrement dans le domaine
des technologies de l'information, on va voir se
former des pools de brevets qui vont permettre
l'obtention de licences croisées. Le marché du
brevet en matière de technologies de l'information
est tellement saturé que les industriels ont du mal

EXPERTISES NOVEMBRE 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 366
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 379
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 383
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 390
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 392
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