Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
On peut se rendre compte de l'existence de licences
qu'on n'utilise pas ou de logiciels utilisés sans licence.
C'est aussi un moyen de vérifier que les termes des
licences sont toujours adaptés à la réalité du terrain car
la technologie, l'état de l'art ou les besoins ont pu évoluer.
par le contrat ou la formation. Le contrat est un instrument
efficace avec des clauses d'audit, des clauses de dépôt
des codes sources, des clauses de garantie d'éviction
qui organisent une défense en cas de contrefaçon ou
d'actions de tiers. Si on n'opte pas pour la protection par
le brevet, il faut alors laisser des traces écrites de ces
Ce recensement des besoins
actes, documenter ce qu'on
des équipes, des métiers et
souhaite valoriser, déposer les
des usages va aussi permettre
codes sources, rassembler les
« Si on n'opte pas pour la protection par documents se rapportant aux
de mieux gérer les coûts liés
le brevet, il faut alors laisser des traces bases de données, les travaux
aux licences. Ce n'est pas au
écrites de ces actes, documenter ce
moment où l'éditeur vient faire
de recherche, les cahiers de
son audit qu'il faut se poser la
laboratoires, les publications,
qu'on souhaite valoriser, etc. »
question. Cette problématique
les comptes-rendus de réunion,
ne concerne pas que le service
etc.
juridique mais aussi le CIL (correspondant Informatique
et libertés), les responsables de sécurité des systèmes
Le choix de renoncer au brevet ne rend-il pas l'actif plus
d'information ou les risk managers qui ont également
difficile à valoriser, notamment dans la perspective
besoin de ce travail de cartographie.
d'une cession ?
Oui, c'est plus difficile, en apparence. Mais les
Vous évoquez aussi l'intérêt d'inventorier les actifs
professionnels du secteur peuvent apprécier un produit
immatériels non couverts par la propriété intellectuelle
ou un service qui n'a pas donné lieu à prise de brevet
comme les algorithmes par exemple.
par d'autres moyens comme les communications, les
Ce ne sont pas des objets protégeables par un droit
travaux scientifiques reconnus, qui sont connus de la
privatif. Ils ne sont pas brevetables, contrairement à ce
communauté, etc. En l'absence de brevet, l'entreprise
que croient les non-juristes. Le non-juriste est rassuré
peut décider de sa propre stratégie de protection.
par un titre qui matérialise un droit. La valorisation des
Certains applicatifs ne peuvent pas être appréhendés
biens immatériels est en effet souvent vue sous le prisme
par le brevet. De nombreux développements sont réalisés
du brevet et dans une moindre mesure des marques. On
grâce à l'open source. En fonction de la licence utilisée,
oublie les dessins et modèles qui protègent pourtant le
des droits différents peuvent être reconnus.
design. Les créateurs de l'algorithme ont généralement
un savoir-faire connu voire reconnu, des travaux de
Pour la gestion des droits, vous suggérez le recours à
recherche, etc.
la technologie de la blockchain. Comment y recourir et
quel intérêt cela présente ?
Les algorithmes pourront-ils être protégés dans le
C'est un autre moyen de protection qui pourrait permettre
cadre de la directive « secret des affaires » ?
d'enregistrer la création ou le savoir-faire (date de
Certainement. Quand l'entreprise va faire l'inventaire de
création ou antériorité, caractéristiques de l'innovation...)
ce qu'elle considère comme faisant partie du secret des
pour ensuite être en mesure d'établir la preuve de la
affaires, elle pourra y inclure les procédés d'algorithme.
création sur laquelle le droit est revendiqué ou encore
Il faudra matérialiser ces algorithmes dans des écrits
de procéder à la gestion de l'exploitation des droits de
documentés et des rapports.
propriété intellectuelle au moyen des smart contracts.
Des conditions d'utilisation doivent être définies.
Quand une invention est brevetable, est-il toujours
souhaitable de choisir cette protection ?
Par exemple, un compositeur peut décider de déposer
Le dépôt d'un brevet coûte très cher. Une entreprise
sa création auprès d'une société de gestion collective
peut avoir les fonds pour déposer un brevet mais pas
classique mais aussi auprès d'un tiers dans le cadre d'un
forcément pour les annuités qui vont suivre et qui sont
registre privé de blockchain qui va mettre une inscription
très onéreuses. Or, le coût du maintien du brevet est un
sur sa musique. Cela fait partie de modes alternatifs de
élément qui est rarement pris en compte.
protection surtout dans le monde globalisé dans lequel
nous nous trouvons.
Si la société ne les paie pas, elle perd sa protection. Par
ailleurs, le brevet est une protection très technique et il
faut faire très attention de bien rédiger ses revendications.
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD
Certains de mes clients ont fait le choix de ne pas déposer
de brevet. C'est un choix économique. Cela ne va pas dire
que leur bien n'est pas protégé. Ils ont fait le choix d'une
autre stratégie basée sur les contrats, les publications,
(*) « Valoriser l'entreprise par la propriété
le développement d'un savoir-faire, la sensibilisation du
intellectuelle », par Garance Mathias et Charlène
personnel et des consultants à une certaine confidentialité
Gabillat, Editions Eyrolles
EXPERTISES NOVEMBRE 2017
377
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
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