Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 363

Focus

L

'aile

gauche

européen

du

a

Parlement

gagné

une

manche. Mais la bataille n'est
pas terminée. Si la version de

la proposition de règlement e-privacy
adoptée le 19 octobre dernier par la
commission Libertés civiles (Libe) - en

Données personnelles
Dur combat
autour de l'e-privacy

charge de l'examen du texte au fond - va

Le 19 octobre dernier, la commission Libe de
l'Europarlement a adopté une proposition de règlement
très en faveur de la protection de la vie privée des
internautes dans le cadre des communications
électroniques. Mais le Conseil européen risque d'être
plus sensible aux arguments économiques.

plus loin que le texte de la Commission
européenne sur des point protecteurs
de la vie privée, les lobbies opposés à
ce texte n'ont pas brûlé leurs dernières
cartouches. Reste encore le vote du
Conseil des ministres, en fin d'année,
où les représentants des Etats membres

la langue, la police de caractères, la

Depuis 16 mois que la Commission

arguments économiques.

vitesse de frappe, etc. Comme l'explique

a révélé son projet, les acteurs qui

L'adoption du règlement général sur la

la chercheuse Nataliia Bielova de l'INria

collectent, traitent et transfèrent ces

protection des données (RGPD) avait fait

Sophia Antipolis, interrogée par des

données pour les besoins du ciblage

l'objet d'un lobbying intensif et agressif

membres du Parlement européen pour

publicitaire en ligne, nerf de la guerre

sans précédent pour un texte sur les

les éclairer, « toutes ces informations

du financement des services sur internet

technologies.

futur

forment une sorte d'empreinte digitale

et de l'information en ligne, mettent en

règlement concernant le respect de la

numérique, appelée device fingerprint,

œuvre de gros moyens pour s'y opposer.

vie privée et la protection des données

spécifique à chaque terminal. Il permet

Après la Commission européenne qui a

à caractère personnel n'intervient pas

donc d'identifier les internautes et de les

subi une forte pression pour rendre moins

non plus dans un climat consensuel. Les

suivre en ligne ».

contraignantes les dispositions pro-vie

secteurs du numérique, de la publicité,

La Commission a donc proposé l'adoption

privée, cela a été au tour des membres

du marketing et de la presse en ligne

d'un futur règlement qui « constitue

du Parlement d'être bombardés par les

sont vent debout contre un texte dont

une lex specialis par rapport au RGPD,

représentants de l'industrie de l'économie

l'objectif est de protéger la vie privée

qu'elle précisera et complétera en ce qui

en ligne de rapports, de réunions, de

sur les réseaux mais qui heurte leur

concerne les données de communications

propositions

modèle économique.

électroniques

être

ce fut le cas pour le RGPD, avec moins

Ce texte s'inscrit dans la directive

considérées comme des données à

d'intensité cependant. Une action de

du 12 juillet 2002 dite « vie privée et

caractère personnel ». Une première

lobbying à laquelle les représentants

communications électroniques » qui

grande innovation de la proposition de

de la protection de la vie privée ont

avait fait l'objet d'une révision en

règlement

beaucoup de mal à concurrencer du fait

2009. Mais en 2015, la Commission

des

européenne a constaté son inadéquation

personnelles. Ce sont les adresses IP,

Dans une ambiance agitée, le projet

avec les évolutions technologiques et

les logs de connexion, les données de

de rapport de la députée estonienne

économiques. Elle ne s'applique qu'aux

géolocalisation, etc. qui seront soumises

Marju Lauristin (S&D) a été adopté en

opérateurs de télécommunications qui

aux règles de confidentialité. L'autre point

commission Libe, le 19 octobre, par 31

sont soumis à de lourdes contraintes et

nouveau est constitué par l'obligation

voix contre 24 et une abstention. Les

qui n'ont pas le droit d'exploiter leurs

d'obtenir le consentement éclairé et

représentants du centre droit du groupe

métadonnées tandis que les fournisseurs

renouvelable de l'utilisateur pour traiter

PPE ont refusé de voter le rapport

d'accès et les opérateurs de services

et transférer à des tiers ces données et

qui inclut désormais l'obligation d'un

comme la voix sur IP, la messagerie

ainsi respecter les obligations du RGPD.

dispositif « vie privée » par défaut pour les

instantanée ou le courrier électronique

C'est la généralisation de l'opt-in pour

nouvelles applications et la fin du « cookie

n'y sont pas soumis. Les communications

toutes ces informations. Cette disposition

wall » en cas de refus de consentement

établies

ou

et notamment l'interdiction des « cookies

de l'internaute. Mais pour la Quadrature

Facebook Messsenger ne sont donc

walls » qui consistent à bloquer l'accès à

du net, le texte ne va pas assez loin

protégées ni par cette directive ni par

un site d'une personne qui aurait refusé

puisqu'il autorise les mesures d'audience

celle sur les données personnelles. Par

de donner son consentement à ce que ses

et la géolocalisation des utilisateurs. Les

ailleurs, les techniques de profilage

données soient exploitées fait l'objet d'un

députés européens n'ont-ils pas trouvé un

permettant d'adresser une publicité en

dissensus profond entre les représentants

compromis raisonnable entre ces intérêts

ligne ciblée ont évolué. Le cookie n'est pas

des acteurs de la publicité en ligne, des

opposés, selon les termes de Jan Albrecht,

la seule façon d'identifier un internaute.

Gafas, des medias en ligne dont les

qui fut le rapporteur du RGPD ?

Les traceurs et les sociétés publicitaires

revenus de la publicité sont devenus

exploitent différents paramètres comme

vitaux et les internautes dont la demande

le navigateur, le système d'exploitation,

de protection est de plus en plus forte.

pourraient

être

via

plus

sensibles

L'élaboration

Skype,

du

WhatsApp

aux

qui

réside

peuvent

dans

métadonnées

l'assimilation

aux

données

EXPERTISES NOVEMBRE 2017

d'amendements,

comme

de la faiblesse de leurs moyens.

Sylvie ROZENFELD

363



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEWS
BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
DOCTRINE
DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
MARQUES VERBALES - POUR OPTIMISER UNE DÉFENSE DES MARQUES SUR L’INTERNET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES DUR COMBAT AUTOUR DE L’E-PRIVACY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 365
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 366
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 367
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 369
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 370
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 371
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - BREVETABILITÉ DE LOGICIELS INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 373
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - VALORISER SES ACTIFS IMMATÉRIELS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 375
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 376
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 377
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES - DE QUELQUES QUESTIONS SUR LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DE PAIEMENT
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 380
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - LES ENSEIGNEMENTS DE LA DÉLIBÉRATION HERTZ POUR L’ASSURANCE CYBER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 382
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 383
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 384
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - CYBERCRIMINALITÉ - DARKNET, ZONE DE NON-DROIT OU TERRA INCOGNITA POUR LE JURISTE ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 386
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ (2)
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Novembre 2017 - n°429 - 392
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