Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 317

Doctrine

Données personnelles
Droit des sociétés
et droit à l'oubli
Le 9 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) a rendu un arrêt intéressant délimitant les
contours du droit à l'oubli, pourtant largement consacré
par son fameux arrêt Google Spain. La Cour dessine de
nouveaux contours au droit à l'oubli dont la portée se
trouve limitée en raison d'intérêts collectifs et légitimes
supérieurs aux intérêts individuels des personnes
concernées par le traitement de leurs données à
caractère personnel.

D

ans cette affaire, la Cour a
dû se prononcer sur l'application du droit à l'oubli aux
données à caractère personnel figurant dans un registre de sociétés
en mettant en concurrence, d'une part,
le droit des sociétés et, d'autre part, la
protection des données personnelles.
L'administrateur unique d'une société italienne s'est vu attribuer un
marché pour la construction d'un
complexe touristique. Soutenant que
les immeubles de ce complexe ne se
vendaient pas en raison du fait qu'il
résultait du registre des sociétés qu'il
avait été, dans le passé, l'administrateur unique et le liquidateur d'une autre
société en situation de faillite et qui a été
radiée du registre des sociétés à l'issue
d'une procédure de liquidation, il attrait
en justice la chambre de commerce de
Lecce le 12 décembre 2007.
Dans ce cadre, il a fait prévaloir le fait
que ses données à caractère personnel
figurant dans le registre des sociétés
ont été traitées par une société spécialisée dans la collecte et le traitement
d'informations de marché et dans
l'évaluation des risques, et ont fait
l'objet d'une demande de suppression
auprès de la chambre de commerce de
Lecce, laquelle n'y a pas fait droit.

Il a ainsi demandé, d'une part, qu'il soit
ordonné à la chambre de commerce de
Lecce de radier, de rendre anonyme
ou de bloquer les données qui le lient
à la faillite de sa précédente société
et, d'autre part, que cette chambre de
commerce soit condamnée à réparer le
préjudice qu'il a subi en raison de l'atteinte à sa réputation.
Le Tribunal de Lecce a fait droit à cette
demande, en estimant que « les inscriptions qui lient le nom d'une personne
physique à une phase critique de la
vie de l'entreprise (comme la faillite)
ne peuvent être pérennes, à défaut
d'un intérêt général spécifique à
leur conservation et divulgation ». La
chambre de commerce de Lecce a alors
formé un pourvoi en cassation contre
ce jugement. C'est dans ce contexte que
la Cour de cassation italienne a décidé de surseoir à statuer et de poser des
questions préjudicielles à la CJUE.

LES QUESTIONS
PREJUDICIELLES ?
La Cour de cassation a formulé les
questions préjudicielles suivantes :

1. « Le principe de conservation des
données à caractère personnel

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

sous une forme permettant l'identification des personnes concernées
pendant une durée n'excédant pas
celle nécessaire à la réalisation des
finalités pour lesquelles elles sont
collectées ou pour lesquelles elles
sont traitées ultérieurement, [prévu
à l'article 6 de la directive 94/46 sur
la protection des données personnelles], doit-il prévaloir et donc
s'oppose-t-il au système de publicité
mis en place avec le registre des
sociétés, prévu par la directive
68/151, ainsi que par le droit national (...) [qui prévoit que] quiconque,
sans aucune limite de temps, puisse
connaître les données relatives aux
personnes physiques y figurant ?
2. En conséquence, l'article 3 de la
directive 68/151 permet-il que, par
dérogation à la durée illimitée et au
caractère indéterminé des destinataires des données publiées au
registre des sociétés, les données
en cause ne soient plus soumises
à la "publicité mais soient au
contraire accessibles seulement
pour une durée limitée ou à l'égard
de destinataires déterminés, en
vertu d'une appréciation au cas
par cas confiée au gérant des
données ? »

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 306
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 318
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
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