Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 292
Magazine
Condition de l'accès d'un héritier aux données d'une personne décédée
Le fils d'une personne décédée ne peut pas avoir
accès aux données de cette dernière car il n'est pas
considéré par la loi de 1978 comme la personne
concernée. Toutefois, indique le Conseil d'Etat dans
sa décision du 7 juin 2017, sera considérée comme
personne concernée, l'ayant droit d'une personne
décédée qui avait été victime d'un dommage, et dont
le droit à réparation de ce dommage, entré dans son
patrimoine, est ainsi transféré à ses héritiers.
Un fils avait adressé une plainte à la Cnil car il
estimait que la mutuelle de sa mère n'avait pas
répondu à sa demande d'accès aux données de cette
dernière. La mère en question avait été victime d'un
accident de circulation et une procédure judiciaire
avait été engagée afin de déterminer la réparation
du préjudice subi. La Cnil avait clôturé sa plainte
FORUM WAWA-MANIA :
CONFIRMATION EN APPEL
DE LA CONDAMNATION
À 13 MILLIONS D'EUROS
Le 7 juin 2017, la cour d'appel
de Paris a confirmé le jugement
du TGI du 2 juillet 2015 qui avait
condamné l'administrateur du
forum Wawa-Mania à verser
plus de 13 millions d'euros de
dommages-intérêts pour la réparation du préjudice matériel et
27 000 € pour le préjudice moral
des nombreuses parties civiles,
sociétés et représentantes des
ayants droit de contenus diffusés
illicitement en ligne. Le TGI de
Paris avait également condamné
l'administrateur du site au paiement de 21 700 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure
civile. La cour a ajouté 600 € à
payer respectivement à Microsoft,
Marc Dorcel, la Société civile des
producteurs de phonogrammes et
400 € à l'Agence pour la protection
des programmes. L'administrateur du site avait par ailleurs été
condamné par un jugement du
2 avril 2015 du tribunal correctionnel de Paris à un an de prison
ferme et à 20 000 € d'amende pour
contrefaçon par fourniture de liens
vers des fichiers illicites, fourniture
292
au motif que le droit d'accès conféré aux personnes
physiques par l'article 39 de la loi Informatique et
libertés est un droit personnel qui ne se transmet
pas aux héritiers. Le Conseil d'Etat a annulé la
décision de la présidente de la Cnil car « lorsque la
victime a engagé une action en réparation avant
son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement
eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers
[les héritiers] doivent être regardés comme des
" personnes concernées " au sens des articles 2 et
39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de leur
droit d'accès aux données à caractère personnel
concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à
l'établissement du préjudice que ce dernier a subi
en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de
l'instance engagée. »
de moyens pour altérer les
mesures de protection d'un logiciel contre la copie illicite et travail
dissimulé. Faute d'appel, cette
décision est devenue définitive. Le
jugement qui vient d'être confirmé
par la cour de Paris portait, quant
à lui, sur les sanctions civiles.
Comme le TGI de Paris, la cour
retient le principe du préjudice
vraisemblable fondé sur l'article
L. 331-1-3 du code de propriété
intellectuelle qui permet d'allouer
une somme forfaitaire à titre de
dommages-intérêts. « Considérant que sur le plan du préjudice
matériel, le préjudice vraisemblable au sens du texte précité
doit s'apprécier en tenant compte
de l'ampleur de la fréquentation
de ces sites ainsi qu'elle est ressortie des constatations effectuées
dans le temps de l'enquête et de
l'instruction, du nombre d'oeuvres
concernées et de "vues" dûment
constatées; que la cour observe
que, la preuve n'étant pas rapportée que chacune de ces vues ait
systématiquement donné lieu à
un téléchargement effectif, c'est à
juste titre que les premiers juges
ont affecté ce chiffre d'une réduction de moitié que la cour adoptera pour la détermination de la
masse contrefaisante », indique
EXPERTISES SEPTEMBRE 2017
la cour. Elle approuve également
le TGI en ce qu'il a retenu une
valeur de 2 € par œuvre téléchargée illégalement.
Ce forum créé en 2007 proposait
des liens mis à disposition par
ses utilisateurs. Le site était financé par des recettes publicitaires
provenant de bannières qui apparaissaient après le chargement de
la page d'accueil ainsi que par
des versements de soutien d'internautes sur un compte Paypal.
Les sommes étaient versées sur
un compte des parents du fondateur de Wawa-mania et lui étaient
ensuite transférées. L'existence
de ce warez a été découverte en
2009 par la Brigade d'enquêtes
sur les fraudes aux technologies
de l'information (Befti) qui faisait
une recherche sur la distribution
de fichiers contrefaisants. Malgré
la garde à vue du fondateur du
warez et sa mise en examen, le
forum a continué de fonctionner
sous un autre nom de domaine,
avec des hébergements à l'étranger. Le prévenu a aussi pris une
fausse identité pour prétendre
que l'administrateur avait changé. Mais l'enquête a révélé que
bien qu'à l'étranger, il restait aux
commandes du site. A ce jour, il
serait toujours en fuite à l'étranger.
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
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