Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
VOL DE DONNÉES D'UNE ENTREPRISE LIBREMENT ACCESSIBLES
« Le libre accès à des informations personnelles
sur un réseau informatique d'une entreprise n'est
pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par
tout moyen de reproduction », a rappelé la Cour
de cassation dans un arrêt du 28 juin 2017. Elle a
ainsi confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes
qui avait estimé que, s'était rendu coupable de vol,
l'avocat qui avait téléchargé et copié des courriers
personnels de son associée, à son insu et donc
contre son gré, sans rapport avec le fonctionnement
de la SCP, qui étaient librement accessibles sur le
système informatique du cabinet. La cour d'appel
avait, à juste titre, considéré que l'associée n'avait
pas entendu donner la disposition des documents
personnels dont elle était propriétaire. Le prévenu
qui avait accès aux fichiers collectifs du cabinet,
stockés sur le serveur, avait librement téléchargé
des photos et des doubles de courriers de son
associée destinés à des banques et des organismes
mutualistes, sans avoir à taper un code d'accès
pour en prendre connaissance. Il les avait remis au
bâtonnier de l'ordre dans le cadre d'un contentieux
qui l'opposait à sa consœur. Cette dernière avait
déposé plainte pour tentative de chantage à
l'occasion de projets de cession de parts de la SCP,
atteinte au secret des correspondances et vol de
correspondances. Le prévenu avait finalement été
renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol.
Frais de blocage à la charge des FAI
Par un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour
de cassation a considéré que la
prise en charge du coût des mesures
de blocage et de déréférencement
ordonnées par les tribunaux
était strictement nécessaires à la
préservation des droits de propriété
intellectuelle en cause. Elle a ainsi
confirmé la position de la cour
d'appel de Paris qui avait jugé que
le coût des mesures ordonnées
resterait à la charge des prestataires
de l'internet. « Que, procédant
de façon concrète à la mise en
balance des droits en présence,
elle [la cour d'appel] a, d'une part,
relevé que l'équilibre économique
des syndicats professionnels, déjà
menacé par ces atteintes, ne pouvait
qu'être aggravé par l'engagement
de dépenses supplémentaires qu'ils
ne pouvaient maîtriser, d'autre part,
souverainement estimé que ni les
FAI ni les fournisseurs de moteurs
de recherche ne démontraient
que l'exécution des mesures
ordonnées leur imposerait des
sacrifices insupportables, ni que
leur coût mettrait en péril leur
viabilité économique », a estimé
la cour suprême. Elle a également
approuvé le raisonnement de la cour
d'appel qui avait considéré que « ce
n'est que dans l'hypothèse où une
mesure particulière devait s'avérer
disproportionnée, eu égard à sa
complexité, à son coût et à sa durée,
au point de compromettre, à terme,
la viabilité du modèle économique
des intermédiaires techniques,
qu'il conviendrait d'apprécier la
nécessité d'en mettre le coût, en tout
ou en partie, à la charge du titulaire
de droits ». Des organisations
JOUE : la portabilité transfrontière
des contenus en ligne pour 2018
Le règlement européen du 14 juin 2017 relatif à la
portabilité transfrontalière des services de contenu en
ligne dans le marché intérieur a été publié le 30 juin
dernier au Journal officiel de l'Union européenne.
Ce texte qui avait fait l'objet d'un accord le 7 février 2017
du Parlement européen, des Etats membres et de la
Commission européenne entérine la proposition de
règlement du 9 décembre 2015. Ce texte vise à assurer
la possibilité pour les Européens d'accéder à leurs
services de contenus culturels et de divertissements
en ligne lorsqu'ils voyagent. Le nouveau règlement
représentant les droits de l'industrie
du cinéma avaient demandé
au tribunal de grande instance
de Paris de faire injonction aux
principaux fournisseurs d'accès,
à Google, Microsoft et Yahoo de
prendre des mesures de blocage
et de déréférencement des sites
de streaming sur le fondement
de l'article L. 336-2 du code de la
propriété intellectuelle. La Cour
de cassation rappelle « que,
nonobstant leur irresponsabilité
de principe, les fournisseurs
d'accès et d'hébergement sont
tenus de contribuer à la lutte
contre les contenus illicites et,
plus particulièrement, contre la
contrefaçon de droits d'auteur et de
droits voisins, dès lors qu'ils sont les
mieux à même de mettre fin à ces
atteintes ».
ne s'applique qu'aux services de contenus qui
sont fournis contre rémunération. Les instances
européennes avaient cherché un équilibre entre les
règles de protection du droit d'auteur et les nouvelles
pratiques de consommation de contenus en ligne.
Il s'agit d'une première démarche pour adapter le
droit d'auteur aux défis du numérique. Une partie
des titulaires de droit y étaient hostiles, invoquant
l'un des principes fondamentaux du droit d'auteur,
la territorialité. Or, on ne remet pas en question le
principe de territorialité car la portabilité des contenus
ne concernera que les consommateurs qui se trouvent
de manière temporaire dans un autre Etat membre.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2017
285
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427
Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
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