Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 313

Doctrine

Contrats
IBM / MAIF : quels
enseignements en tirer ?
Le 29 mars dernier (voir arrêt P. 319), la Cour de
cassation a mis un terme au feuilleton judiciaire
opposant IBM à la MAIF. La Cour a ainsi rejeté
le dernier pourvoi d'IBM, en faisant preuve
d'une interprétation très stricte du contrat, au
détriment du prestataire informatique !

I

l aura fallu onze années pour
que ce litige opposant de grands
acteurs prenne fin. Cette affaire a
pour origine la refonte d'une partie
du système d'information de la MAIF
confiée à IBM. A ce titre, les parties ont
conclu un contrat d'intégration au forfait
(de plus de 7 millions d'euros), à réaliser
dans un délai déterminé, et avec une
obligation de résultat mise à la charge
d'IBM.
Cet engagement d'IBM était d'autant
plus lourd que l'environnement de
la MAIF était susceptible d'évoluer,
en raison des projets informatiques
parallèles en cours sur le système
d'information de la MAIF.
Des dérives de délais et de coûts n'ont
malheureusement pas pu être évitées.
Ces dérives ont conduit les parties
à signer un premier protocole de
recadrage à propos du calendrier et du
prix des prestations d'intégration. IBM a
ensuite proposé une solution impliquant
le gel des projets tiers exécutés sur le
système d'information de la MAIF. Le
refus de la MAIF quant à cette solution
a conduit IBM à proposer une seconde
solution en tenant compte des exigences
de sa cliente.
Cette dernière s'est alors engagée
à analyser cette seconde solution,

et a accepté
supplémentaires.

certaines

factures

la MAIF a été condamnée au paiement
des factures.

La dernière proposition ne satisfaisant
toujours pas la MAIF, elle a mis un
terme au projet en prononçant la
résiliation du contrat. IBM a pris acte
de cette résiliation, tout en demandant
le paiement des factures échues et non
payées. La MAIF a mis en demeure
IBM de livrer ce qui avait été convenu
initialement pour le prix de départ. IBM
a ensuite assigné la MAIF en paiement
des factures impayées et la MAIF a
réclamé la nullité du contrat pour vice
du consentement à la signature de
celui-ci.

La Cour de cassation (chambre
commerciale, 4 juin 2013), saisie du litige,
a aussi rejeté la qualification de dol,
mais a malheureusement cassé l'arrêt
de façon surprenante en affirmant
que la signature des protocoles de
recadrage ne s'assimilait pas à une
renonciation des engagements initiaux.

Le tribunal de grande instance de Niort
(TGI, Niort, 14 février 2009) a étonnamment
annulé le contrat d'intégration pour dol
puisqu'IBM se serait abstenu d'avertir la
MAIF de la faisabilité du projet et de ses
risques.
La cour de Poitiers a, quant à elle ,infirmé
le jugement (CA Poitiers, 1ère chambre
civile, 25 novembre 2011, n°10/00285)
en rejetant logiquement le dol. Elle a
justement retenu que le dol ne pouvait
pas être caractérisé puisque la MAIF
était un professionnel doté d'équipes
informatiques très compétentes et
nombreuses ; IBM n'étant pas jugée
responsable de l'échec du projet,

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

La cour d'appel de renvoi (CA Bordeaux,
29 janvier 2015 n°13/05939) a marqué les
prémices d'une lourde condamnation
d'IBM. En effet, tout en écartant (une
fois de plus !) la qualification de dol,
elle a accueilli les moyens soulevés par
la MAIF. IBM n'avait pas respecté ses
obligations contractuelles de résultat.
De plus, elle retient que la prévision
d'un calendrier peu flexible était une
faute de la part d'IBM, distributeur de
produits informatiques de renommée
internationale. Les protocoles de
recadrage n'ont pas été considérés
comme s'étant substitués au contrat
initial, et n'avaient ainsi pas pu modifier
ni délais ni coûts, comme la novation ne
se présume pas !
La Cour de cassation saisie de
l'affaire a confirmé l'arrêt de la cour
d'appel de Bordeaux (Cass.com.
29 mars 2017, n°15-16010). La Cour

313


http://www.Cass.com

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Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
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