Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294

Magazine
AirBnb : pas de résiliation de bail
pour une sous-location d'un HLM
Le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris a
estimé que la sous-location saisonnière via AirBnb par une
locataire d'un logement social ne justifiait ni la résiliation
du bail ni l'expulsion de la personne. Dans son jugement
du 9 mai 2017, il prend notamment en compte le fait que
la locataire a retiré l'annonce et a cessé cette activité dès
la réception du procès-verbal constatant ces irrégularités,

que la sous-location a été de courte durée et qu'elle n'a
pas nui au voisinage. La locataire doit « considérer cette
procédure devant le tribunal comme un avertissement
à se conformer strictement aux obligations nées de
ce contrat de bail », a indiqué le juge. Il a néanmoins
condamné la femme à supporter la charge des dépens liés
aux frais d'huissier et 1 500 € au titre de l'article 700 du code
de procédure civile. Le juge a toutefois rejeté la demande
de 5 000 € de dommages-intérêts du bailleur public, car il
n'apportait pas de justificatif de son préjudice.

AMBIGUÏTÉ SUR LA PATERNITÉ D'ŒUVRES
REPRODUITES EN LIGNE : CONTREFAÇON
La société Les Eclaireurs qui avait
reproduit des œuvres lumières de
son concurrent L'Atelier Lumière
en y associant son nom commet
des actes de contrefaçon, a jugé
le tribunal de commerce de Lyon,
dans un jugement du 16 mai 2017.
Les Eclaireurs avait été créée par
un ancien collaborateur de l'Atelier
Lumière qui avait participé à
la réalisation des dossiers de
présentation des créations en litige.
Le tribunal a jugé qu'il s'agissait
d'œuvres collectives dont l'Atelier
Lumière a la qualité d'auteur. Pour
l'œuvre réalisée à Berre l'étang, la
photo de celle-ci sur laquelle était
apposée la mention « Les Eclaireurs
- concepteurs lumière » sur la page
d'accueil du site leseclaireurs.
com laissait croire à la paternité
de cette société sur cette création.
Celle-ci était également reproduite
sous l'onglet Projets. « Si la mention
de la société L'Atelier Lumière et
de Monsieur Y. figure aux côtés
de l'œuvre, il convient toutefois
de relever que sa présence dans
un onglet relatif aux projets de la
société Les Eclaireurs, sur laquelle
cette dernière ne dispose d'aucun

droit et à la conception de laquelle
elle n'a jamais participé, est de
nature à créer une ambiguïté sur
ladite paternité, constitutive d'une
atteinte aux droits moraux de
l'auteur ». Le tribunal a également
considéré qu'il y avait atteinte au
droit moral de la société pour la
reproduction d'autres œuvres.
Bien que L'Atelier Lumière n'ait
pas apporté de justification de son
préjudice, le tribunal lui a alloué
10 000 € de dommages-intérêts. « La
société Les Eclaireurs s'est prévalue
tant sur son site internet que sur
d'autres supports des réalisations
conçues par la société L'Atelier
Lumière auxquelles elle était
pourtant tout à fait étrangère
et alors même que ces mêmes
références se trouvaient utilisées
par la société L'Atelier Lumière sur
son propre site internet. L'ambigüité
entretenue quant à la paternité
de ces réalisations auprès d'un
public nécessairement constitué
de possibles clients sensibles aux
références des sociétés auxquelles
ils entendent s'adresser cause
un préjudice, notamment moral,
à la société L'Atelier Lumière. »,

a expliqué le tribunal. Il a fait, en
outre, interdiction à son concurrent
et à son fondateur d'utiliser tout
ou partie des présentations des
créations lumières, et a ordonné
de supprimer les affirmations
ambiguës quant au rôle de chef de
projet ou concepteur des réalisations
lumières en cause. « Néanmoins, il
ne sera pas fait droit à la demande
tendant à « condamner la société
Les Eclaireurs à supprimer du site
internet www.leseclaireurs.net ainsi
que de tout support commercial
matériel ou immatériel : toute
référence à la qualité de chef de
projet, de concepteur, de créateur
ou de maître d'oeuvre de Monsieur
Y., dès lors que les termes beaucoup
trop larges d'une telle demande
conduiraient à interdire à Monsieur
Y. de faire état des positions qu'il a
pu occuper, y compris lorsqu'elles
correspondent à la réalité ou
lorsqu'elles sont sans lien avec les
œuvres litigieuses. », a estimé le
tribunal. La société a également
été sanctionnée sur le fondement
de la concurrence déloyale pour
ces pratiques commerciales qui
reposent sur une présentation
ambiguë des caractéristiques de
l'œuvre, de nature à induire le
consommateur en erreur.

COPIE PRIVÉE :
NOUVEAUX BARÈMES
DE RÉMUNÉRATION

par lesquels les éditeurs de
services de télévision ou
leurs distributeurs fournissent
à une personne physique,
par voie d'accès à distance,
la reproduction à usage
privé d'œuvres à partir d'un
programme diffusé de manière
linéaire par cet éditeur ou
son distributeur, sous réserve

que cette reproduction soit
demandée par cette personne
physique avant la diffusion
du programme ou au cours
de celle-ci pour la partie
restante ». Elle fixe le barème de
cette rémunération en fonction
des capacités de stockage en
gigaoctets et en heure offertes
par ces services.

La décision n° 16 du président
de la commission de la copie
privée du 19 juin 2017 (JO 9 juillet)
rend éligibles à la rémunération
pour copie privée (articles
L. 311-1 et s. du code de la propriété
intellectuelle) « les services

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EXPERTISES SEPTEMBRE 2017


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
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