Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 284

En bref

Démarches administratives en ligne :
condamnation pour procédure abusive
Le tribunal de commerce de
Paris a condamné lourdement
pour procédure abusive une
société qui en avait assigné
une autre pour concurrence
déloyale sans avoir pu justifier qu'elle était la responsable du site. Par un jugement
du 6 juin 2017, elle doit verser
5 000 € de dommages-intérêts
à la société indûment poursuivie et 10 000 € au titre des frais
qu'elle a dû engager pour le
procès. Le tribunal lui reproche
d'avoir attrait cette société
alors que les faits en cause
relevaient de la responsabilité
d'une autre qui a été dissoute,

d'avoir refusé toute discussion
préalable avec elle, de ne pas
lui avoir envoyé de mise en
demeure et aussi d'avoir fait
échec à la tentative de conciliation initiée par le tribunal.
La société de droit espagnol
SMR spécialisée dans les
services en ligne d'aide à l'accomplissement de démarches
administratives en France estimait que la société AA Digital,
de droit maltais, titulaire du
nom de domaine service-judiciaire-public.fr,
diffusait
des informations trompeuses,
susceptibles de générer un
risque de confusion, constitutif

LA DÉFENSE RECRUTE DES
COMBATTANTS NUMÉRIQUES
Le ministère de la Défense a lancé un programme de
recrutement ambitieux de « combattants numériques »
d'ici 2019 pour soutenir les missions de renseignement,
de protection, de défense et d'action dans le cyberespace.

de concurrence déloyale à son
égard. En fait, le site en cause
renvoyait vers service-judiciaire-public.com dont l'éditeur
était WSL, société de droit de
Hong-Kong qui avait pour activité l'offre de services administratifs en ligne. Ce dernier nom
de domaine avait été réservé
anonymement. Selon SMR,
un « faisceau d'éléments » laisserait penser que les deux noms
de domaine auraient le même
titulaire, ce qu'elle ne prouve
pas. Le tribunal considère que
SMR est impuissante à démontrer la responsabilité de AAD
à l'égard des mentions prétendues trompeuses présentes sur
le site dont elle n'est ni titulaire
du nom de domaine ni éditrice.

Les missions à accomplir portent sur l'analyse et l'action,
tels que le durcissement des systèmes, la recherche,
la veille et l'anticipation des menaces, l'audit, les tests
d'intrusion, la supervision et la protection des systèmes
d'information, la détection et recherche de compromissions,
l'investigation numérique, la veille sur les réseaux sociaux
et la participation aux opérations.

Pas d'injure pour un photomontage vulgaire visant un policier
La cour d'appel de Paris a confirmé
le jugement du TGI du 20 octobre 2016
qui avait considéré que la diffusion
sur Twitter d'un photomontage
représentant la tête d'un commissaire
de police remplacée par un phallus et
sur lequel figurait son nom associé à
son titre, si vulgaire et blessante soitil, n'excédait pas les limites admises
de la liberté en matière d'expression
satirique. Dans son arrêt du 15 juin 2017,
la cour déclare que « l'indication
de son titre officiel comme chef de
la DNLH [division nationale de lutte
contre le hooliganisme], filmé en
uniforme, démontre clairement que
la caricature vise exclusivement

sa fonction comme symbole de
la mise en œuvre d'une politique
contestée de prévention des violences
dans les stades ; que l'auteur ne
cherchait donc pas à lui nuire, ni à
l'atteindre personnellement quand
bien même son nom aurait été
déformé de la même façon grossière ;
que quel que soit le goût, bon ou
mauvais, qu'il n'appartient pas à la
cour d'apprécier, de la publication
poursuivie, celle-ci n'a pas excédé
les limites admises de la liberté
d'expression en matière d'expression
caricaturale
ou
satirique
».
Elle a conclu que le délit d'injure
n'était pas constitué et a donc

débouté le commissaire de police
de ses demandes de réparation.
Dans le cadre de la lutte contre le
hooliganisme chez les supporters
du club de football du Paris SaintGermain, le commissaire en charge
de cette division avait été pris à
partie. « Exaspéré par trois ans de
répression » contre les supporters du
PSG, le prévenu avait publié, sous
un pseudonyme, le photomontage en
cause sur Twitter. L'auteur, facilement
identifié, avait reconnu en être l'auteur
et l'avoir posté. Il avait été renvoyé
devant le tribunal correctionnel pour
injure publique envers une personne
dépositaire de l'autorité publique.

Adrienne Charmet de la Quadrature du net rejoint l'Anssi
Après trois ans comme porte-parole et coordinatrice
des campagnes de la Quadrature du net,
Adrienne Charmet entre à l'Agence nationale pour
la sécurité des systèmes d'information. Sans dévoiler

284

ses fonctions qu'elle va assumer dès septembre à
l'Anssi, elle a néanmoins déclaré : « Je continuerai
mon travail au service de l'intérêt général, d'une
autre manière mais dans le même esprit ».

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 286
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 312
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
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