Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 283

Focus

P

our Google, la décision de la
Cour suprême du Canada de
lui imposer le déréférencement
de liens sur toutes les extensions de son moteur de recherche est
une atteinte à la liberté d'expression.
Il a donc décidé de s'y opposer en
demandant à la cour de district de San
Jose en Californie, le 24 juillet dernier,
de dire qu'elle est inapplicable. Cet
argument avait déjà été invoqué par un
autre géant de l'internet, il y a 17 ans,
quand le TGI de Paris avait ordonné à
Yahoo de retirer de son site, au niveau
mondial également, des contenus nazis.
Google, comme Yahoo naguère, va tout
faire pour empêcher un tel précédent.
Google ainsi que les associations de
défense des libertés qui le soutiennent
craignent que l'action d'un pays ait
des conséquences sur l'ensemble des
internautes de la planète et menace les
fondements même de l'internet. Cela
donnerait la possibilité à n'importe
quelle cour dans le monde, d'un Etat
démocratique ou d'un Etat autoritaire
comme l'Iran ou la Chine, d'imposer
sa vision de la liberté d'expression en
exigeant le retrait d'un contenu qui
serait légal dans un autre pays, dénonce
l'Electronic Frontier Foundation (EFF).
Tout a commencé par une affaire de
contrefaçon. Equustek, une société
de Colombie britannique fabricant
d'équipements réseaux, avait attaqué Datalink qui vendait en ligne des
contrefaçons de ses produits. Mais cette
dernière s'est délocalisée à l'étranger
où elle a continué, hors d'atteinte, son
business. Equustek s'est donc tournée
vers Google pour qu'il déréférence le
site litigieux et a obtenu une injonction
d'une cour canadienne. En 2013, Google
a désindexé 345 liens vers des pages de
Datalink sur le domaine canadien de
son moteur de recherche. Contestant la
territorialité de la mesure, Datalink est
retournée devant la justice pour obtenir
le déréférencement « worldwide ». Cette
décision a été confirmée par la Cour
suprême le 28 juin dernier.
Très embarrassé par cet arrêt, le géant
américain n'ayant plus de recours
au Canada s'est tourné vers la cour
de district de San Jose pour qu'elle
déclare inapplicable l'arrêt de la Cour
suprême canadienne car contraire

Moteur de recherche
Déréférencement,
le casse-tête territorial
17 ans après l'affaire Yahoo, la question de la territorialité de l'internet reste posée. La Cour suprême du
Canada a ordonné à Google, le 28 juin 2017, de déréférencer au niveau mondial des pages de résultats.
Et le Conseil d'Etat vient de demander à la CJUE de se
prononcer sur la territorialité du droit au déréférencement. Comme Yahoo, Google oppose l'arme de la liberté
d'expression.
au premier amendement de la constitution américaine et de la section 230
du Communications Decency Act qui
limite la responsabilité des plateformes
en ligne. Même si Google obtient gain
de cause devant la cour californienne,
il risque cependant de ne pas pouvoir
échapper à l'exécution de la décision canadienne.
Le moteur fait par ailleurs face à une
autre offensive du côté européen.
La Cour de justice de l'Union européenne va, en effet, très prochainement
se prononcer sur la portée territoriale du
droit au déréférencement, en réponse
aux trois questions préjudicielles
posées par le Conseil d'Etat, dans une
décision du 19 juillet dernier. La Cour
pourrait approuver la position de la
Cnil qui plaide pour une application
mondiale de ce droit. Dans son arrêt
du 13 mai 2014, la CJUE avait consacré
le droit au déréférencement des liens
concernant des personnes physiques
sur les moteurs de recherche. La Cour
n'avait cependant pas défini la portée
territoriale de ce droit. En France, la
Cnil et Google se sont opposés sur ce
point, l'autorité de contrôle considérant
qu'il devait l'appliquer sur l'ensemble
de ses noms de domaine et le moteur
de recherche sur ses seules extensions
européennes. Ce dernier avait proposé
le déréférencement par géoblocage en
fonction de l'origine de l'adresse IP de
l'internaute. Mais cette position avait
été rejetée par la Cnil qui, dans sa délibération du 24 mars 2016, a prononcé
une sanction de 100 000 € à l'encontre

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

du géant du net qui n'avait pas respecté
sa mise en demeure.
Google a fait un recours en annulation
devant le Conseil d'Etat qui a suspendu sa réponse à la position de la CJUE.
Dans sa décision du 19 juillet 2017, il lui
demande d'abord si le déréférencement doit être opéré sur « l'ensemble
des extensions nationales du moteur
de recherche, de telle sorte que les
liens litigieux n'apparaissent plus
quel que soit le lieu à partir duquel
cette recherche est lancée, y compris
hors du champ d'application territorial du droit de l'Union européenne ».
Si la réponse est négative, le Conseil
d'Etat voudrait savoir si le déréférencement doit « être appliqué seulement
sur les résultats affichés à partir d'une
recherche sur le nom de domaine
correspondant à l'Etat où la demande
est réputée avoir été effectuée ou s'il
doit l'être également sur l'ensemble
des extensions nationales des Etats
membres de l'Union européenne de
ce moteur de recherche ». Et dans ce
cas, est-ce que le moteur de recherche
doit , « supprimer par la technique du
géo-blocage » les liens litigieux affichés à la suite d'une recherche effectuée depuis une adresse IP réputée
située dans l'Etat où la demande a
été faite ou dans tout Etat membre de
l'Union européenne » ?
Les moteurs de recherche mais aussi
les réseaux sociaux se retrouvent de
plus en plus confrontés à des décisions
de justice ou des lois qui exigent un
retrait global de contenus. Google est

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 306
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 308
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 312
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
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