Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 425

jurisprudence

ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP.
/ AFPA, SOPRA STERIA GROUP
COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5 - CH. 1, ARRÊT DU 10 MAI 2016
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 413)

La
société
américaine
Oracle
Corporation et ses filiales développent
et distribuent des progiciels pour
entreprises, dont Oracle Database
(système de gestion de bases de
données) et Oracle E-Business Suite
(logiciels applicatifs).
La société Oracle International
Corporation est la société du groupe
titulaire des droits d'auteur sur les logiciels Oracle, selon contrat de cession
d'actifs du 1er mars 2002.
La société Oracle France est la filiale
française du groupe, pour le compte
duquel elle distribue les logiciels Oracle
en France.
Oracle E-Business Suite est un progiciel de gestion intégré comportant plus
de 70 logiciels de gestion d'entreprise
regroupés par famille, dont notamment Financials (Finances) pour les
fonctionnalités liées à la comptabilité,
la gestion financière et Procurement
(Approvisionnement) pour les fonctionnalités liées aux achats et à la gestion
des fournisseurs, qui comprend, entre
autres, le logiciel Purchasing ou PO
(Purchase Order).
Les sociétés Oracle exposent que cette
Suite est toujours livrée avec l'intégralité des logiciels qui la compose, l'utilisateur ayant la responsabilité de l'installation des seuls logiciels dont il a acquis
les contrats de licence. Le système
est déclaratif et les logiciels Oracle
ne sont pas bridés par un code d'accès. L'utilisateur prend l'engagement
contractuel de coopérer aux audits de
licence menés par Oracle.
La société Sopra Group est une
société de conseil et services dans
le domaine informatique, devenue,
selon « contrat partenaire alliance"
n°AMA/32 897 passé le 27 avril 2000,
partenaire de la société Oracle France
et distributrice agréée des logiciels
Oracle. L'Association nationale pour

la formation professionnelle des adultes
(ci-après AFPA) est une association de
droit privé subventionnée en quasi-totalité par l'Etat et placée sous la tutelle du
ministère du Travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle. Elle est chargée, de par ses textes constitutifs, d'une
mission de service public, notamment
pour la formation professionnelle des
demandeurs d'emploi.
Le 6 septembre 2001, l'AFPA a lancé un
appel d'offres en vue de la conclusion
d'un marché dont l'objet était la « fourniture de progiciels de gestion comptable
et financière et de prestations associées
d'intégration, formation et maintenance » (projet Mosaic Finance).
Le 13 novembre 2001, la société Sopra
Group a proposé une solution intégrant
le produit Oracle E-Business Suite.
A cette fin, la société Oracle France lui
a préparé une proposition de bon de
commande SPU/1102/004B/JPG, daté
du 25 mars 2002, prévoyant notamment
475 licences pour le produit « Oracle
Financials ERP » (ERP étant la désignation en anglais d'un PGI, soit un
progiciel de gestion intégré), la livraison de quatre CD dont un contenant le
pack « Oracle Applications/E-Business
Suite 11i »et les services de support technique comprenant l'abonnement, mises
à jour et le support produit.
La société Sopra Groupe a remporté le
marché, qui lui a été notifié le 19 avril 2002
(marché n°1002/00003/00/000/93SI).
Elle a émis le 26 avril 2002, à destination de la société Oracle France, un
bon de commande pour le client final
AFPA de « licences Oracle Financials
plus support conforme à votre offre
REF : SPU/1102/004B/JPG du 25 mars
2002 », visant en outre les références du
marché Mosaic.
Les CD ont été livrés à la société
Sopra Group en vue de l'installation

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

des logiciels commandés.
Un avenant au marché a été passé le
5 septembre 2003 aux fins de « constater l'état d'avancement du projet au 31
mai 2013 ».
Le marché Mosaic Finance ayant pris
fin en 2005, la société Sopra Group s'est
retirée. La société Oracle France a réalisé en décembre 2005 un audit au sein
de l'AFPA ayant pour objectif d'évaluer
l'adéquation de l'utilisation des produits
Oracle avec les droits d'usage concédés pour la mise en place du système
comptable (SIGF) répondant à l'appel
d'offres de 2001, la revue étant limitée aux « produits Oracle Database
Entreprise Edition et IAS Entreprise
Edition », à l'issue duquel il était demandé
à l'AFPA d'acquérir des licences supplémentaires pour se mettre en conformité à
l'utilisation réelle des logiciels Oracle.
Par
lettre
recommandée
du
23 décembre 2005 adressée à la société
Oracle France, la société Sopra Group
a manifesté son désaccord avec cette
position, en faisant valoir que « des
développements spécifiques [avaient]
été prévus et décrits avec les modifications de bases de données induites,
comme d'ailleurs pour toute intégration d'E-Business Suite » « lors de la
réponse à l'appel d'offres au marché
SIGF en 2001, réponse élaborée avec le
concours de consultants de [la société
Oracle France] ».
La société Oracle France n'a pas donné
suite à la demande qu'elle avait formulée dans l'audit.
A compter du 19 mai 2006, l'AFPA
a renouvelé directement auprès de
la société Oracle France son abonnement annuel aux services de
support technique.
Courant 2006, la société Oracle France
a réalisé diverses prestations de conseil
et d'expertise sur le redéploiement SIGF
au profit de l'AFPA.

425



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 396
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 400
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 401
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 402
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 403
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 406
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 411
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 414
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 416
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 417
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 421
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 427
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 431
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
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