Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
Vente-privee.com / Showroomprive.com : fin d'un premier
feuilleton judiciaire sur les mots clés
Dernier épisode de la saga judiciaire Vente-privee.com contre
Showroomprive.com, cet arrêt
du 22 novembre 2016 de la Cour
de cassation clôt une procédure
de plus de quatre ans relative
à la validité d'une ordonnance
sur requête destinée à obtenir
des informations sur les comptes
Adwords de Showroomprive.
com, suspecté de détourner l'appellation Vente-privee.com à son
profit sur Google. Ce dernier
avait demandé la rétractation
de l'ordonnance au motif qu'en
matière d'allégation de contrefaçon de marque le TGI de
Bobigny n'était pas compétent.
Pour la Cour de cassation, au
contraire « attendu, d'une part,
qu'ayant relevé que la société
Vente-privee.com n'avait pas
fondé sa requête sur la contrefaçon mais sur l'existence probable
de faits de nature à engager la
responsabilité quasi-délictuelle
de la société Showroomprive.
com, et qu'elle n'avait pas sollicité une saisie par description
ou appréhension d'un échantillon de produits ou de services
argués de contrefaçon, la cour
d'appel en a exactement déduit,
peu important la référence que
faisait sa requête aux marques
dont cette société était titulaire,
que la demande ne tendait pas
à une saisie-contrefaçon ». La
procédure de droit commun d'ordonnance sur requête fondée
sur l'article 145 du code de procédure civile était donc valide.
Vente-privee.com avait constaté
l'affichage systématique de liens
publicitaires « Showroomprive.
com » en tête de résultats, suite à
la saisie de requêtes sur le terme
Vente-privee.com dans le moteur
de recherche Google. Considérant que ces agissements
relevaient du domaine de la
responsabilité civile délictuelle,
de nature à porter atteinte à ses
droits et intérêts, Vente-privee.
com avait saisi le TGI de Bobigny
afin d'obtenir une ordonnance
sur requête fondée sur l'article 145
du CPC. En février 2012, le tribunal avait autorisé un huissier
à se rendre au siège social du
concurrent pour recueillir toute
information relative au nombre
de comptes Adwords ouverts par
Showroomprive.com ayant un
lien direct ou indirect avec les
faits reprochés, faire des impressions écran comportant la liste
des mots-clés réservés depuis
ces comptes et communiquer les
informations liées à leur date de
création, aux requêtes litigieuses
et au nombre de clics obtenus. Showroomprive.com avait
contre-attaqué en demandant
la rétractation de l'ordonnance
accusant son concurrent de ne
pas respecter les règles de procédure imposées par le code de la
propriété intellectuelle alors qu'il
s'agissait d'allégation de contre-
Rap sur Youtube : être maire sans
diplôme n'est pas diffamatoire
Le TGI de Nice a estimé que la chanson d'un rappeur,
diffusé sur Youtube, qui se moque d'un ancien maire
de la Côte d'Azur sans évoquer de faits précis n'est
pas attentatoire à son honneur et sa considération.
Le seul fait précis, à savoir l'absence de diplôme, fait
dont cet homme politique se targue, ne caractérise
pas l'infraction. Le tribunal en conclut que les paroles
de cette chanson relèvent de la liberté d'expression
façon de marque. Dans son arrêt
infirmatif, la cour d'appel a estimé que « la mesure sollicitée par
la société Vente-privee.com sur le
fondement de l'article 145 du code
de procédure civile ne s'analyse pas en une saisie-contrefaçon déguisée mais en une
demande d'informations préalables avant tout procès ; qu'en
conséquence, la société requérante n'a pas détourné les dispositions sus visées des articles
L. 716-3 et L. 716-6 du code de
la propriété intellectuelle qui
n'étaient pas applicables à l'espèce ». Par ailleurs, elle a jugé
que Vente-privee.com avait un
motif légitime pour obtenir ces
informations, par dérogation
au principe de la contradiction.
Selon elle, « Vente-privee.com a
expliqué de façon circonstanciée
dans sa requête la nécessité d'obtenir de façon non contradictoire
les informations recherchées en
raison de leur risque de suppression par la société Showroomprive.com, comme de tout tiers
concerné, ces données étant
stockées sur support informatique, par nature évanescent et
que si les personnes physiques
ou morales concernées, en particulier la société Showroomprive.
com avaient connaissance des
demandes de la requérante, elles
ne manqueraient pas de faire
disparaître tout ou partie des
preuves recherchées ».
et relaxe le rappeur. Ce dernier avait été assigné par
l'édile pour diffamation publique envers un citoyen
chargé d'un mandat public pour les paroles d'une
chanson diffusée sur Youtube. Celle-ci évoquait à
douze reprises le nom de l'homme politique qui,
à l'époque des faits, était maire d'une ville de la
région Paca. Dans son jugement du 6 octobre 2016,
le tribunal constate que les 44 lignes de la chanson
ne contiennent que des sous-entendus imprécis, mais
aucun reproche particulier, que ce soit à l'encontre de
sa personne ou dans le cadre de ses mandats électifs.
EXPERTISES DÉCEMBRE 2016
399
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
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