Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397

Skype condamné à 30 000 €
d'amende en Belgique

LE FONDATEUR DE NUMÉRAMA
PART CHEZ QWANT

Skype qui avait refusé de communiquer les données
échangées via son service, dans le cadre d'une enquête
de police judiciaire sur un réseau de criminalité
arménien, a été condamné, le 27 octobre 2016, à 30 000 €
d'amende par le tribunal correctionnel de Malines
(Belgique). Il avait refusé de coopérer au motif qu'il n'est
pas opérateur de télécommunications mais fournisseur
d'un logiciel, qu'il n'est pas installé en Belgique mais
au Luxembourg et que l'opération demandée n'est pas
techniquement possible. Alors que les autorités avaient
enjoint Skype de mettre à disposition des conversations
entre deux Belges en Belgique, ce dernier s'était contenté
de fournir les adresses e-mails, les antécédents des
utilisateurs et les adresses IP. Il a été condamné pour
refus de collaboration avec la justice.

« J'ai toujours été convaincu que la technologie
pouvait faire ou défaire les libertés, et que les choix
que nous faisons tous sur les outils que nous utilisons
ont un impact de plus important sur l'égalité, la liberté
d'expression, le respect de la vie privée, l'accès
à la connaissance, l'acceptation de la différence,
l'autonomie personnelle... ». Il va passer de l'information
à l'action. Après avoir passé 15 ans à Numerama, site
d'information qu'il a fondé il y a 15 ans, il rejoint le moteur
de recherche français Qwant créé en 2013 et devient son
'directeur éthique et relations publiques'. « Il est plus
que nécessaire d'assurer sur internet une diversité des
services qui respectent pleinement les utilisateurs sans
exploiter leurs données personnelles, et qui respectent le
maximum de droits et de libertés ».

APRÈS LA PÉRIODE DE « RÉDEMPTION »,
AVOCAT.NET ET IAVOCAT.FR ENFIN SUPPRIMÉS
Par un jugement du 15 novembre 2016,
le service du juge de l'exécution du
TGI à Paris a procédé à la liquidation
de l'astreinte de 5 000 € pour le retard
de la société Jurisystem à obtenir la
suppression des noms de domaine
Avocat.net et Iavocat.fr, ordonnée
par la cour d'appel de Paris dans un
arrêt du 18 décembre 2015. Jurisystem
aurait dû s'exécuter le 20 avril dernier
alors que la suppression des noms
de domaine n'est intervenue que le
29 septembre suivant. Cette décision
de justice est surtout remarquable
par les explications qu'elle donne
sur la procédure de radiation des
noms de domaine et sur la période
de « rédemption ». Alors que Jurisystem
devait procéder à la rétrocession des
noms de domaine en cause au profit
du Conseil national des barreaux

ou, à tout le moins à leur radiation, le
20 avril 2016, la société a envoyé au
CNB une lettre l'invitant à lui communiquer les éléments techniques
nécessaires le 18 avril. La procédure
relative à Iavocat.fr n'a pas posé de
problème contrairement à celle relative à Avocat.net car Juristem n'était
pas titulaire du nom de domaine mais
une personne physique, selon OVH.
Une fois le problème surmonté, ce n'est
que le 19 septembre que le service
juridique du bureau d'enregistrement confirmait que le nécessaire
avait été fait pour « fermer » les deux
noms de domaine. Le 29 septembre,
OVH annonçait que Iavocat.fr avait
bien été supprimé, qu'il était désormais « en période de rédemption » et
que Avocat.net l'était « peut-être éventuellement ». Une fois que les noms

Rejet des contestations de facture
de télécom sans justification
Un revendeur de services de téléphonie mobile qui
contestait le montant des communications facturé
par son grossiste SFR a été débouté par le tribunal
de commerce de Paris dans un jugement du
17 novembre 2016. Selon le tribunal, SFR a parfaitement
justifié avoir adressé à son client un recueil complet
des données relatives au trafic enregistré et facturé
conformément aux dispositions contractuelles. Le
client, en revanche, n'a pas procédé aux vérifications,
de nature à justifier les dysfonctionnements allégués
du système SFR. Enfin, le tribunal rejette sa demande
d'expertise deux ans après les faits car elle est sans
objet, du fait de l'effacement obligatoire des données
au bout d'un an.

de domaine se trouvent dans cette
période, ils peuvent faire l'objet d'une
demande de « rédemption », c'està-dire qu'ils peuvent encore être
réactivés pendant trente jours à la
demande du titulaire auprès de son
bureau d'enregistrement. Ce n'est
que le 29 octobre qu'ils sont entrés
dans une période de suppression, ce
qui peut durer cinq jours. Le tribunal a toutefois constaté que Jurisystem avait procédé à leur radiation le
29 septembre 2016. Jurisystem avait
demandé la suppression de l'astreinte,
en invoquant une « cause étrangère »,
telle que visée à l'article L. 131-4 3° du
code des procédures civiles d'exécution, qui l'aurait placée dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Le tribunal a rejeté la demande considérant
que la preuve d'une telle cause n'avait
pas été rapportée. Cependant, il a
tenu compte de la bonne foi de Jurisystem pour la liquidation de l'astreinte.

LinkedIn bloqué en Russie
Le tribunal municipal de Moscou a ordonné, le
10 novembre dernier, à l'autorité de régulation des
télécoms russe de bloquer le réseau social professionnel
LinkedIn. Le site est accusé par les autorités russes
de violer une loi imposant le stockage des données
personnelles en Russie. Le 1er septembre 2015 est
entrée en vigueur la loi fédérale russe du 21 Juillet 2014
qui oblige les organismes étrangers à stocker sur
des serveurs physiquement installés sur le territoire
russe les données personnelles des ressortissants
russes. Elles doivent en outre respecter la législation
russe applicable dans le domaine du recueil, de la
protection et de l'utilisation des données personnelles.

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

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