Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 402

magazine
DIFFAMATION : UN LIEN PEUT FAIRE RECOURIR LE DÉLAI DE PRESCRIPTION
Dans une affaire de diffamation, la Cour de
cassation a estimé que l'insertion d'un lien dans
un article en ligne renvoyant à un texte antérieur déjà prescrit peut faire courir à nouveau
le délai de prescription. Dans un arrêt du
2 novembre 2016, elle a invalidé un arrêt de la
cour d'appel de Paris qui avait jugé prescrite
la poursuite pour diffamation, malgré l'insertion d'un lien postérieurement à la publication
en ligne d'un article car « le lien créé renvoiet-il à un propos ancien et autonome qu'un internaute peut ou non consulter, et qui aurait pu être
en son temps poursuivi ». La cour suprême a,
au contraire, estimé que la cour d'appel avait
méconnu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur
la prescription des délits de presse « alors que le
texte incriminé avait été rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un
contexte éditorial nouveau ».
En 2010, un homme avait publié sur son site un
article virulent contre un inspecteur des finances.
Et en 2011, il avait posté un nouvel article avec
un lien renvoyant à son premier article. L'homme
visé l'avait assigné en diffamation publique
envers un fonctionnaire devant le tribunal
correctionnel de Paris. Dans un jugement du
26 juin 2014, les juges avaient considéré que ce
lien constituait un nouvel acte de publication
faisant courir un nouveau délai de prescription.
Pour rendre cette décision, le tribunal avait posé
la question suivante à la Cour de cassation : « L'insertion, dans un article mis en ligne sur un site

internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé,
constitue-t-elle un nouvel acte de publication du
texte initial faisant à nouveau courir le délai de
la prescription trimestrielle prévu par l'article 65
de la loi du 29 juillet 1881 ? » Dans un avis rendu
le 26 mai 2014, la Cour avait estimé qu'il n'y avait
pas lieu à avis, mais elle avait quand même
donné des pistes très éclairantes pour la réponse.
Elle avait écrit que « la demande, qui concerne
les conditions dans lesquelles l'insertion dans un
article mis en ligne sur le réseau Internet d'un
lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié,
serait susceptible d'être regardée comme une
nouvelle publication de celui-ci, de nature à
faire courir à nouveau le délai de prescription de
l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse, suppose un examen des circonstances de l'espèce, notamment de la nature du
lien posé et de l'identité de l'auteur de l'article,
comme de son intention de mettre à nouveau le
document incriminé à la disposition des utilisateurs ; qu'à ce titre, elle échappe à la procédure
d'avis prévue par les textes susvisés ». C'est donc
sur l'intention de l'auteur de l'article de le mettre
à nouveau à disposition du public que le tribunal avait rendu son jugement. Il avait en effet
considéré que l'auteur avait voulu délibérément
appeler l'attention sur l'inspecteur des finances
par ce lien « activable », « profond » et « interne ».
La cour d'appel de Paris avait infirmé ce jugement dans un arrêt du 22 octobre 2015, estimant
que l'action était prescrite. Ce qu'a démenti la
Cour de cassation.

Tarifs des réquisitions des opérateurs de télécoms
Le 20 novembre 2016 a été publié
au JO l'arrêté du 14 novembre
qui fixe la tarification des
réquisitions des opérateurs de
communications électroniques.
Le
texte
comporte
deux
catégories de prix, suivant que
les réquisitions proviennent
de la plateforme nationale des
interceptions judiciaires, cas

402

généralement moins onéreux,
des autres cas. Ainsi il en coûtera
3,06 € pour une réquisition
transmise depuis la plateforme
pour
l'identification
d'un
abonné à partir de son numéro
d'appel et 4,59 €, en dehors de
la plateforme. des utilisateurs
des adresses IP suspectes. Cette
opération a permis d'identifier
EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

plusieurs
personnes
chez
Peterson et une plainte a été
déposée auprès du procureur
de la République contre ces
personnes. Mais Peterson a
invoqué l'illicéité de la mesure
d'instruction sollicitée. La Cour
de cassation lui a donné raison,
remettant ainsi en cause toute
la procédure.
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419
