Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 415

doctrine

Marchés publics

Le contrat de partenariat
d'innovation de TIC
La directive de 2014 relative aux marchés publics
a introduit un contrat particulier pour prendre en
compte les projets innovants dont ceux des TIC. Introduit
dans le code des marchés publics, il a été reprécisé
avec la réforme des marchés publics de 2015-2016 afin
d'offrir désormais un cadre juridique aux entités
soumises à la réforme pour simplifier leur consultation
et améliorer la rédaction de leur contrat.

e contrat de partenariat d'innovation de la commande
publique dans le domaine de
Techniques de l'information
et de la communication (TIC) est une
solution pour favoriser l'émergence
de solutions innovantes. Ce contrat
qui se compose à la fois d'une procédure préalable et d'un contrat proprement dit résulte de la directive marché
public de 2014. Sa transposition définitive a été effectuée dans le cadre de la
réforme 2015/2016 des marchés publics.
Depuis de nombreuses années, des
projets d'innovation ont été réalisés notamment dans le secteur de la
défense, de la santé, des transports...
afin de disposer de solutions innovantes en s'appuyant sur des normes
actuelles voire en cours d'élaboration
et/ou sur des standards internationaux
pour que l'innovation soit utilisable
au-delà des frontières pour garantir sa
pérennité. Néanmoins, aucun cadre
légal ou règlementaire n'était destiné
spécifiquement à ce type de projet au
niveau de la commande publique.
Cette solution procédurale et contractuelle propose désormais aux entités acheteuses, soumises aux règles
des marchés publics, un cadre pour
définir les spécifications des besoins
innovants et pour négocier l'offre des
candidats sélectionnés. Cette formalisation des projets innovants apparaît
comme une avancée au niveau des
montages juridiques et des montages

achats de projets TIC de la commande
publique. Ainsi, la définition des
besoins, leur mise en œuvre et la
prévention des risques s'effectuent au
niveau de la consultation1, mais aussi
au cours de l'exécution du partenariat2.

LA PROCÉDURE : PHASE
DE CONSTRUCTION DU
CONTRAT DU PARTENARIAT
D'INNOVATION
Selon les dispositions du décret 2016,
la procédure retenue pour la passation des contrats de partenariat est
la procédure concurrentielle avec
négociation. Cette nouvelle procédure, se déroule principalement en six
grandes étapes :
1. la définition des besoins,
2. un appel à candidatures,
3. une sélection de candidats,
4. des négociations après la remise
d'une offre initiale, puis après la
remise d'offres intermédiaires
rédigées par les candidats retenus
suite à une ou des réunion(s)
de négociation, et enfin après
la remise d'une offre nouvelle
ou modifiée à la clôture des
négociations,
5. la sélection d'une offre avec
attribution à un seul titulaire voire
deux ou trois titulaires,
6. la notification du contrat de
partenariat à l'attributaire.

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

Le périmètre du projet se définit principalement au niveau des étapes 1 et 4
de la consultation.

Initialisation de la procédure
L'équipe de compétences de l'entité acheteuse ne peut pas maîtriser
avec certitude les résultats issus du
projet d'innovation. Cette équipe de
compétences se compose en général
d'un ou de plusieurs référent(s) utilisateur(s), d'un informaticien fonctionnel,
d'un informaticien technique, d'un
financier mais aussi d'un acheteur et
d'un juriste marché spécialisés dans
le domaine des TIC... Cette équipe
va définir le besoin par des objectifs
et des performances, mais aussi par
des fonctions et/ou des usages attendus afin que les candidats autorisés à
participer à la négociation précisent,
dans leurs offres successives, la
nature et la portée de la solution
innovante. La négociation va servir à
définir les caractéristiques attendues
des résultats de l'innovation, en plus
de tous les aspects du futur contrat à
négocier sans pour autant remettre en
cause les exigences minimum.
Il est important que préalablement,
l'entité acheteuse sache identifier une
possibilité d'innovation prévisible
notamment dans le cadre d'études
et d'échanges préalables (sourçage ou sourcing), anciennement
appelés « veille technique ».

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