Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 432

jurisprudence

déclaré irrecevable et mal fondée la
demande de dommages et intérêts
formée par l'AFPA pour procédure
abusive, condamné solidairement
les sociétés Oracle Corporation,
Oracle International Corporation et
Oracle France à verser à l'AFPA et
à la société Sopra Group la somme
de 100 000 € à chacune au titre de
l'article 700 du code de procédure
civile et condamné solidairement les
sociétés Oracle Corporation, Oracle
International Corporation et Oracle
France aux entiers dépens, avec
bénéfice des dispositions de l'article
699 du code de procédure civile au
profit de Maître Gilles Bigot ;
Rejette la demande de la société Sopra
Steria Group tendant à voir écarter des
débats les pièces 4-1, 4-2, 5 à 8, 60 à 64
produites par les sociétés Oracle,
Statuant à nouveau des chefs infirmés
et y ajoutant,
Déclare la demande en contrefaçon
de la société Oracle International

Corporation recevable mais mal fondée,
La
rejette,
ainsi
que
toutes
demandes subséquentes,
Déclare la demande en contrefaçon de
la société Oracle France irrecevable,
Dit sans objet la demande de garantie
formée par l'AFPA à l'encontre de la
société Sopra Group,
Condamne in solidum les sociétés Oracle Corporation, Oracle
International Corporation et Oracle
France à payer la somme de 100 000 € à
titre de dommages et intérêts à l'AFPA,
Condamne in solidum les sociétés Oracle Corporation, Oracle
International Corporation et Oracle
France à payer la somme de 100 000 € à
titre de dommages et intérêts à la société Sopra Steria Group,
Vu l'article 700 du code de procédure
civile, rejette les demandes des sociétés Oracle International Corporation et
Oracle France et condamne in solidum
les sociétés Oracle Corporation, Oracle

International Corporation et Oracle
France à payer la somme de 100 000 €
à l'AFPA et la somme de 100 000 € à la
société Sopra Steria Group,
Condamne in solidum les sociétés Oracle Corporation, Oracle
International Corporation et Oracle
France aux dépens,
Accorde à la SELARL Récamier le
bénéfice des dispositions de l'article 699
du code de procédure civile.

La cour : Benjamin RAJBAUT,
président de chambre, Nathalie
AUROY, conseillère, Isabelle
DOUILLET, conseillère
Greffier : Benoît TRUET-CALLU
Avocats : François TEYTAUD, Me
SEDALLIAN, Matthieu BOCCON
GIBOD, Assistée de Me Bénédicte
MICHEL Benoît HENRY, MarieHélène TONNELLIER

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
expertises@expertises.info

Directeur de la publication : Raphaël D'ASSIGNIES Fondateur : Daniel DUTHIL
Rédactrice en chef : Sylvie ROZENFELD / sr@expertises.info Doctrines : Garance MATHIAS
Jérôme DEBRAS - Candice LIEBAERT - Aline ALFER - Didier ADDA Création graphique & maquette :
Jérôme VADON Impression : Futurnet Imprimerie 156 rue Oberkampf, 75011 Paris Diffusion
et abonnements : abonnement@expertises.info ou en ligne sur expertises.info/abonnement
© CELOG 2012 - Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) n'est pas mandaté par la société
Celog, éditrice de la revue Expertises, pour délivrer des autorisations de reproduction de copies payantes.
Informatique et libertés : Les noms, prénoms et adresses de nos abonnés sont communiqués à nos
services internes et aux organismes liés contractuellement avec Expertises, sauf opposition. Dans ce cas,
la communication sera limitée au service de l'abonnement. Les informations pourront faire l'objet d'un
droit d'accès ou de rectification dans le cadre légal.
Formation : Cette publication peut être utilisée dans le cadre de la formation permanente. 11 numéros
par an. Détails des offres et abonnement sur expertises.info/abonnement. Publié par Celog
R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de presse : 0513 T 88093.
Dépot légal : Décembre 2016 - ISSN 0221-2102

432

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016
http://www.expertises.info/abonnement http://www.expertises.info/abonnement
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419
