Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 422

doctrine

Données personnelles
Loi pour une République
numérique et RGDP : lecture croisée
L'ampleur des collectes de données à caractère personnel,
du partage desdites données ainsi que l'évolution rapide des
technologies de traitement utilisées par les entreprises et les
autorités publiques dans le cadre de leurs activités ont créé de
nouveaux enjeux pour la protection des données à caractère
personnel. Ainsi, tant le Règlement général sur la protection des
données à caractère personnel1 que la loi pour une République
numérique2 poursuivent un objectif de promotion de l'écosystème
numérique et de l'économie qui en résulte tout en protégeant les
droits fondamentaux du citoyen.

T

outefois, sur le plan de la
méthode, les choix ont différé au niveau national et
au niveau européen. Le
Règlement général sur la protection
des données a fait l'objet de travaux
débuté avant 2012 pour s'achever
le 4 mai 2016 soit plus de quatre
ans de débats et de négociations
pour une application le 25 mai 2018.
De son côté, le gouvernement français a présenté le 18 juin 2015
une « Stratégie numérique »3 articulée en quatre axes reprenant, pour
partie, la devise de la République
française : Liberté d'innover, Egalité
des droits, Fraternité d'un numérique
accessible à tous et Exemplarité d'un
Etat qui se modernise.
Le projet de loi a ensuite fait l'objet,
pour la première fois, d'une consultation publique entre le 26 septembre et
le 18 octobre 2015. Cette consultation
avait pour objectif de perfectionner et
d'enrichir le texte avant son examen
par le Parlement. Selon le dossier de
presse publié à l'issue de la consultation4, il résulte qu'en trois semaines,
21 330 contributeurs ont pu déposer
près de 8 500 arguments, amendements et propositions de nouveaux
articles sur le site Internet dédié5.
Le projet de loi est ainsi passé de trente
à quarante et un articles étant précisé
que cinq des nouveaux textes étaient
directement issus de la consultation.
A la lecture de la loi pour une
République numérique, bon nombre
d'observateurs ont pu être interpellés par les similitudes entre certaines
dispositions avec le Règlement général sur la protection des données.

422

L'étude d'impact de ce qui n'était que
le projet de loi pour une République
numérique révèle une volonté d'évolution du cadre juridique national applicable à la protection des données à
caractère personnel en anticipant
l'application du Règlement général
sur la protection des données6.
En tant que praticiens, il nous semble
important d'avoir un regard croisé
sur les différentes interactions entre
ces deux textes. Plus spécifiquement,
la loi pour une République numérique apporte des modifications à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés qui sont d'ores et déjà applicables. D'autres dispositions entreront en vigueur en mai 2018. En outre,
cette loi crée des droits nouveaux non
prévus par le Règlement général sur
la protection des données.

QUELLES SONT LES
DISPOSITIONS EN VIGUEUR
ISSUES DE LA LOI POUR UNE
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ?
La loi pour une République numérique
modifie l'information des personnes et
multiplie par vingt le plafond des sanctions pécuniaires que la Commission
nationale de l'Informatique et des
libertés peut prononcer.

L'information préalable des
personnes
La loi pour une République numérique
modifie l'article 32 de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'Informatique,
EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

aux fichiers et aux libertés concernant
l'information que le responsable du
traitement est tenu de délivrer aux
personnes. Rappelons que l'information des personnes porte notamment
sur l'identité du responsable du traitement, la finalité du traitement mis en
œuvre, les destinataires des données
et les droits reconnus aux personnes
par la loi précitée.
Depuis le 9 octobre 2016, les mentions
d'information ont dû être auditées et
modifiées. En effet, le contenu de l'information des personnes a été complété par la « durée de conservation des
catégories de données traitées ou, en
cas d'impossibilité, [les] critères utilisés permettant de déterminer cette
durée ». Rappelons que les données
à caractère personnel ne peuvent être
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes
pendant une durée limitée au temps
nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement7.
Cette disposition semble directement
inspirée du Règlement général sur la
protection des données. En effet, les
articles 13 et 14 du Règlement précité
exigent, indépendamment du caractère direct ou indirect de la collecte
des données à caractère personnel,
que la durée pendant laquelle les
données sont conservées soit précisée
aux personnes.
Il s'agit là d'une mesure d'accroissement de la transparence du traitement
mis en œuvre par le responsable
du traitement. En effet, la personne



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 401
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 403
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 406
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 408
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 412
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 417
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 418
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 420
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 421
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 423
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 427
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 428
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 429
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
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