Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 421

de produit ou service, objet de la ou
des phase(s) d'innovation.
Les dispositions règlementaires n'interdisent pas la planification des mises
en service (mise en ordre de marche).
Pour se prémunir, l'entité acheteuse
va demander que des tests préalables
soient effectués en sa présence sur
une plateforme de tests du titulaire par
le titulaire afin de vérifier si le produit
ou le service innovant est conforme
au cahier des charges. A défaut de
conformité, il sera testé le produit ou le
service de substitution innovant fourni
à moindre coût par le titulaire.
Le titulaire va devoir être particulièrement vigilant afin que l'entité
acheteuse commande dans le cadre
de la phase d'acquisition. Toutefois,
il est conseillé au titulaire de prévoir
en parallèle des débouchés potentiels
pour pallier l'absence de commande
éventuelle de l'entité acheteuse. Aussi,
aucune commande d'acquisition ne
peut être lancée par l'entité acheteuse
du fait notamment :
■ que le prix dépasse le montant
estimatif maximum prévu au contrat,
■ que l'entité acheteuse ne désire
plus acheter du fait qu'il existe
sur le marché des solutions plus
intéressantes,
■ que le budget de l'entité acheteuse
n'a pas encore été mis en place.
Le risque ultime est la mauvaise
rédaction du contrat de partenariat
d'innovation (comme pour un contrat
complexe) tant au niveau technique,
administratif, financier, juridique...
qui peut entraîner très vite des conflits
d'interprétation ou de nombreux
échanges générant des dérives
précontentieuses.

CONCLUSION
La rédaction du cahier des charges,
la qualité des négociations et l'offre
finale conforme au cahier des
charges et à la négociation sont des
facteurs de réussite du projet d'innovation ; les négociations ne servent
pas qu'à fixer des prix, mais aussi à
vérifier notamment, d'une part, si le
cahier des charges est opérationnel

et, d'autre part, si chaque candidat a
la capacité technique et industrielle à
répondre aux enjeux d'innovation.
Durant l'exécution du contrat, la vigilance et la prudence sont de mises
afin que les phases de conception/
réalisation atteignent leurs objectifs.
Tout peut être négocié dans le cadre
de la procédure de consultation en
dehors des critères d'attribution et des
exigences minimales14. Néanmoins,
pour assurer une égalité de traitement
entre les candidats, il est préférable
que le contrat soit rédigé partiellement
avant le début des négociations avec
plusieurs scénarios pour faciliter une
optimisation des négociations avec
chaque candidat autorisé à participer
aux négociations.

Notes
(4) Cf. directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur
la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; JOUE L 94 du
28/03/2014.
(5) Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics et décret 2016360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
(6) Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, section 2 BOI-BIC-RICI-10-10-10-20
(7) Voir guide page 16, paragraphe précédé
d'une flèche
(8) DAJ : Direction des affaires juridiques du
ministère de l'Economie, de l'Industrie et
de l'Emploi et du ministère du Budget, des
Comptes publics et de la Fonction publique
[Arrêté du 21 avril 2009 (JORF n°0104 du
5 mai 2009)]
(9) Cf. La fiche technique « Le partenariat d'innovation » de la DAJ (mise à jour le 30-032016) qui est particulièrement explicite.
(10) Article 94-I du Décret 2016

Le décret 2016 va plus loin en matière
d'accès à l'information de tout candidat potentiel ; il impose que le contrat
dans sa version première avant négociation soit mis en ligne dès la publication et non dès la sélection des candidats à participer à la négociation.
En effet, le décret précise « Les informations fournies sont suffisamment
précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer
la nature et la portée de la solution
requise et de décider de demander ou
non à participer à la procédure »15.

(11) Article 94-I du décret 2016
(12) Article 94-II du décret 2016
(13) Cf. article 94-II 1° du décret 2016.
(14) Cf. article 94-II 1° du décret 2016.
(15) Cf. article 94-I « Le partenariat d'innovation
comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement... ».
(16) Cf. Note technique DAJ « le partenariat
d'innovation » page 6 (Mise à jour du
30/03/2016).
(17) Cf. article 95-VII § 1 du décret 2016.
(18) Cf. article 95 II dernière phrase du décret
2016.

Le contrat de partenariat apparaît
complexe à la lecture des textes.
Toutefois, antérieurement ou encore
actuellement, bon nombre de marchés
ou d'accords-cadres de TIC ont fait
l'objet de notification selon les mêmes
démarches sans pour autant s'intituler
contrat de partenariat d'innovation.
Ce type de contrat concerne ainsi
tout autant du matériel et/ou du logiciel dans tous les domaines d'achat
de TIC : solution logicielle, réseau de
communication, objet connecté, équipement embarqué, interopérabilité de
systèmes...

Didier ADDA
Conseil en propriété industrielle (juriste)
Ancien acheteur public
Enseignant à l'ENSEA

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

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