Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 410

doctrine

Logiciels

Voyage au cœur
des audits de licences...
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mai 2016 (Oracle
contre AFPA, voir page 425) s'est fait discret dans les
médias et sur les réseaux sociaux. Pourtant, il rappelle
la vocation première d'une clause d'audit ainsi que
ses limites, car si le client est tenu de respecter ses
engagements contractuels, il n'en reste pas moins que
l'éditeur se doit d'appliquer et d'utiliser la clause d'audit
en toute bonne foi.

O

n constate que la pratique
d'audits
était
devenue
assez systématique ces
dernières années devenant
une branche d'activité à elle seule.

AU COMMENCEMENT, ÉTAIT
LA CLAUSE D'AUDIT
Tout achat de licences est sujet aux
conditions d'utilisation des licences
(aussi appelées End User License
Agreement « EULA » ou en français Contrat d'utilisateur de licence
finale « Cluf ») . Ces conditions, au-delà de préciser les droits et obligations
relatifs à l'utilisation de la licence,
intègrent une clause autorisant les
audits qui permettent aux éditeurs
de vérifier le respect de leurs conditions d'utilisation. Sur le fond, cette
clause est légitime. En effet, l'éditeur
facture l'utilisateur final en fonction du
nombre de logiciels utilisés, que ce soit
le nombre d'utilisateurs supposés ou
réels, ou encore le nombre de postes
sur lesquels le logiciel est installé.
En 2010, on estimait que 39% des logiciels installés en France étaient des
contrefaçons, ce qui représentait une
perte de plus de 1,9 milliards d'euros
pour les éditeurs.
Encore faut-il que ces clauses soient
clairement et correctement rédigées
et ce, en connaissance de cause

410

par le client. Force est de constater que
ce type de clause passe souvent sous le
radar des vérifications contractuelles.
La clause d'audit fait ainsi partie
des clauses qui sont rarement lues car
celle-ci se noie dans l'immensité des
clauses de l'EULA. Par ailleurs, les
demandes de consentement préalable
ou « opt-in » intégrées dans les emails
reçus, poussent souvent les utilisateurs à cliquer sur « acceptez-vous les
conditions » : on clique « oui » par facilité, tout en se disant que ce type de
clause est immuable et qu'il y a peu de
chance que l'éditeur accepte de négocier. Négociables en théorie, il s'avère
bien souvent en effet qu'il en soit tout
autrement dans la réalité.
La délimitation du périmètre de la
clause d'audit en amont est en fait
fondamentale. Le client final doit
connaître à l'avance les logiciels et les
utilisateurs susceptibles d'être audités
ainsi que les types d'audit (déclaratif, informatique ou sur site) pouvant
être pratiqués. Le montant des redevances, les conditions financières et
ses modalités de paiement doivent
également faire l'objet d'une attention toute particulière. Il est important d'y retrouver un chiffrage ou la
mention d'une méthode de calcul des
redevances complémentaires que
l'éditeur peut exiger en cas de régularisation (assiette, remises ). Le mode

EXPERTISES DÉCEMBRE 2016

de validation des conclusions d'audit
devra également être prévu au préalable. Enfin, il ne faut pas sous-estimer
les autres éléments comme la durée
de l'audit, l'auditeur, la fréquence et
les moyens techniques (comme l'exécution de scripts par exemple).
La complexité des contrats de
licences, et de ce fait la difficulté d'être
conforme à ces derniers, est aussi à
pointer du doigt : les documents sont
multiples, tout comme les avenants
et autres addendum. Les documents
s'imbriquent sans fin ce qui crée un
cadre juridique complexe et difficile
à maîtriser pour les organisations.
L'émergence continue de nouvelles
technologies et du vocabulaire technique associé créent encore davantage de difficultés. De plus, le monde
de l'entreprise évolue d'acquisition en
fusion ce qui rend l'historique de la
gestion de licences difficile à suivre.
Parallèlement à cela, le calcul des
redevances a évolué, les modèles
de distribution des licences (Iaas,
PaaS, Saas ) et les entreprises doivent
apprendre à gérer cette nouvelle
configuration.
L'utilisateur final se devra d'être vigilant car comme le rappelait le tribunal
de commerce de Paris en juin 2010 « il
appartenait au client et à ses conseils
de traduire leurs intentions supposées en dispositions contractuelles ».
De nombreux problèmes de conformité



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
DOCTRINE
LOGICIELS : VOYAGE AU COEUR DES AUDITS DE LICENCES...
AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
DONNÉES PERSONNELLES LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET RGDP : LECTURE CROISÉE
JURISPRUDENCE ORACLE FRANCE, ORACLE CORP., ORACLE INT. CORP. / AFPA, SOPRA STERIA GROUP
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX CGU : L’ARME ANTI-SURVEILLANCE MASSIVE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 396
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 397
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 398
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 399
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 404
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - INTERVIEW LA DONNÉE AU COEUR DE L’E-SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 406
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 407
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 408
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 409
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - AUDITS DE LICENCES DE LOGICIELS : L’ÉDITEUR DOIT SE COMPORTER AVEC BONNE FOI ET LOYAUTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - MARCHÉS PUBLICS : LE CONTRAT DE PARTENARIAT D’INNOVATION DE TIC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 419
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Décembre 2016 - n°419 - 424
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