Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 303

de données que la quantité nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies.
Ainsi, le règlement eCall prévoit-il
que seul le « MSD » ou « Minimum
Set of Data », strictement nécessaire
à l'intervention des secours puisse
être communiqué aux PSAP. Le MSD
inclut le mode de déclenchement, la
plaque d'immatriculation, le type de
véhicule, l'horaire de l'accident, les
trois dernières positions et le nombre
de passagers.
En outre, les dispositions relatives à la
durée de conservation des données
sont particulièrement strictes. En
premier lieu, il est spécifié que les
données seront totalement effacées
dès le moment où elles ne sont plus
nécessaires au traitement de la situation d'urgence. En second lieu, il est
obligatoire que, dans la mémoire
interne du système eCal embarqué,
les données soient « automatiquement
et constamment » effacées de manière
à ce que seules les trois dernières
positions puissent être conservées.
Tout est ainsi fait pour éloigner le
spectre du traçage permanent ou
du « mouchard »qui serait embarqué
dans les véhicules.

Continuité des données
Minimiser les données, c'est indispensable, mais ce n'est pas suffisant : il faut
aussi garantir que certaines données
continueront de passer en toutes
circonstances, au cas où un accident
surviendrait. Or, ce n'est aujourd'hui
pas le cas lorsque la voiture déclenchant son appel eCall a le malheur de
se trouver dans une « zone blanche »,
c'est-à-dire une zone non couverte par
les opérateurs télécoms.
A cet égard, la directive Services
universels de 2002 est assez pauvre
sur la disponibilité du numéro d'appel d'urgence « 112 » utilisé par eCall,
prévoyant uniquement sa gratuité
dans les cabines téléphoniques.
Fort heureusement, en France, une
nouvelle brique va bientôt combler le
vide à la faveur d'un accord conclu
par les opérateurs télécoms en mai
2015 en vue d'assurer la couverture des « zones blanches » à horizon 2017(7), accord qui a ensuite été
repris sous forme d'obligations dans

la récente loi pour la croissance et
l'activité, dite « loi Macron ».
A cette date, le service d'urgence
eCall bénéficiera d'une continuité
territoriale des communications électroniques largement améliorée.

de personnaliser leurs offres en fonction des données transmises par le
véhicule, c'est le « pay as you drive »,
ou aux automobilistes d'évaluer leur
propre comportement, c'est le « quantified self » ou « quantified drive ».

Exploitation des données

« Pay as you drive » : quand
le Big Data se met au service
de l'assurance auto

L'installation obligatoire du système
eCall embarqué fondé sur le numéro
112 n'empêche pas les constructeurs
automobiles et les opérateurs indépendants de proposer des services
complémentaires d'urgence et/ou à
valeur ajoutée, en parallèle ou sur la
base du système eCall. Pour autant,
certaines précautions doivent être
respectées :
■ les services proposés doivent
toujours rester optionnels pour les
consommateurs(8) et doivent, par
conséquent, faire l'objet d'un accord
contractuel distinct entre le propriétaire du véhicule et le prestataire9 ;
■ Les constructeurs automobiles
doivent assurer que le système eCall
et tout autre système fournissant
un service à valeur ajoutée soient
conçus de telle sorte que l'échange
de données entre ces systèmes soit
impossible(10).
Un bon exemple de ces services parallèles est celui qui est proposé par
certains assureurs à l'aide d'un boîtier
connecté embarqué dans le véhicule.

LA VOITURE CONNECTÉE,
NOUVELLE ALLIÉE DE
L'ASSURANCE AUTOMOBILE
Le secteur de l'assurance est en train
de se réinventer en intégrant de plus
en plus les ressources du digital,
notamment afin de « barrer la route
à des nouveaux entrants moins régulés, qui risquent de capter les pans
les plus stratégiques de la chaîne de
valeur, comme les données et la relation client »(11). La société AXA, par
exemple, a mis en place un Digital
Innovation Lab hébergeant une
quarantaine d'experts, principalement des data scientists, afin d'accompagner la transformation des métiers
et le développement des services.
Dans ce contexte, la voiture connectée
fait figure de terrain d'expérimentation idéal, permettant aux assureurs

EXPERTISES SEPTEMBRE 2015

Aujourd'hui, deux polices « pay as you
drive » ont atteint une certaine notoriété en France : la police commercialisée
par « Amaguiz » (filiale de Groupama)
en direction des conducteurs qui
roulent peu, et la police « YouDrive »
commercialisée par DirectAssurance,
essentiellement en direction des
jeunes conducteurs. En quelques
mots, la police Amaguiz se compose
d'un abonnement mensuel fixe, d'une
part, et d'une prime variable, d'autre
part, qui dépend des kilomètres effectués le mois précédent et dont le relevé
est transmis directement à l'assureur
par un boîtier connecté dans le véhicule. De son côté, la police YouDrive
semble un peu plus sophistiquée car
elle fait varier la prime mensuelle de
+10% à - 40% en fonction de cinq paramètres différents, également transmis
par un boîtier connecté à bord du
véhicule : les accélérations forcées,
les freinages brusques, les virages à
vitesse élevée, la vitesse observée et
le kilométrage parcouru.
Le premier risque qui a été mis en
lumière par la Cnil concernait la
vitesse du véhicule ainsi portée à la
connaissance de l'assureur. La Cnil
relevait que ce traitement était susceptible de constater des infractions aux
limitations prévues par le code de la
route alors même que, aux termes
de l'article 9 de la loi Informatique et
libertés, les compagnies d'assurance
n'étaient pas habilitées à collecter
des données d'infraction. La Cnil en
concluait que « seul le traitement de la
vitesse moyenne [pouvait] être, le cas
échéant, réalisé »(12) (13).
Le second risque concernait le dispositif de géolocalisation permettant
d'enregistrer les déplacements effectués par les assurés concernés. Dans
un premier temps, la Cnil avait refusé
à MAAF Assurances la mise en place
d'une police associant baisse de
surprime pour les jeunes et enregistrement des déplacements(14). La Cnil
avait estimé que le fait d'enregistrer

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - COPYRIGHT : ORACLE VS GOOGLE : 1 - 0
INTERVIEW - Olivier GUILHEM POUR UNE ROBOTIQUE HUMANOÏDE RESPONSABLE
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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