Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2015 - n°405 - 288

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Opus Dei : honneur et
réputation, la loi 1881
prime sur le code civil
La cour d'appel de Paris rappelle qu'on
ne peut pas contourner les dispositions du droit de la presse, concernant
notamment les règles de prescription,
en fondant son action sur l'article 9
du code civil en matière d'atteinte à
la réputation ou à l'honneur. Dans
son arrêt du 24 juin 2015, elle précise
que « si une action autonome peut
exister sur le fondement de l'article 9 du
code civil, c'est à la condition que ses
éléments ne soient pas susceptibles de
se confondre avec les éléments constitutifs d'une action de presse ». Ce qui
n'était pas le cas dans cette affaire qui
portait sur la publication d'une affirmation litigieuse sur un site. L'Opus Dei
reprochait à Prevensectes.com d'avoir
écrit : « L'Opus Dei répertorié comme
secte en Belgique ». L'association avait
demandé à l'éditeur du site de retirer
cette allégation, requête qui lui a été
refusée au motif que cette demande
constitue en fait un droit de réponse
exprimé hors les délais de trois mois
de la loi du 29 juillet 1881. L'Opus Dei
l'a donc assigné sur le fondement des
articles 9, 1382 et 1384 du code civil. Le
TGI de Paris a estimé cependant que
les éléments d'atteinte à la vie privée
invoqués ne se distinguaient pas d'un
délit de presse. Il a requalifié l'action
en diffamation, mais l'a déclarée prescrite, vu les délais. La cour d'appel
confirme ainsi cette position en rappelant que l'association fonde son préjudice sur des atteintes à sa réputation,
à son honneur ou à l'abus de liberté
d'expression, autant de termes qui
renvoient à la loi de la presse.

EMERGENCE DU DROIT DES ROBOTS
Comme l'a rappelé Alain Bensoussan lors de la conférence « Robots :
évolution ou révolution ? », organisée le 11 juin dernier à Paris par son
cabinet et le réseau Lexing, « la technologie est le driver du droit, ce qui
explique qu'on retrouve toujours les mêmes règles. Le droit est piloté
par les technologies, par son organisation. Le droit des robots a donc
toutes les chances d'être le même partout ». En 2011, le Nevada a donné
le la en édictant la première loi sur les voitures autonomes prévoyant la
responsabilité du fournisseur de la plateforme d'intelligence artificielle.
Les lois qui ont suivies se sont toutes basées sur ce modèle (voir p. 293).
En dehors des 3 « lois » d'Isaac Asimov, rédigées en 1943, il n'existe pas
de texte général applicable aux robots. Leur autonomie et leur capacité
d'apprentissage grandissantes rendront bientôt nécessaire l'instauration
d'un régime juridique spécifique. En attendant, il reste le mécanisme
assurantiel, selon Alan Bensoussan et Olivier Guihem, directeur juridique
d'Aldebaran. Il existe depuis un an une police spécifique pour les robots
créée par Neotech assurances.

WAWA MANIA :
15 MILLIONS D'EUROS DE RÉPARATION
Dans son jugement du 2 avril dernier,
qui avait condamné l'administrateur
du forum Wawa Mania à un an de
prison ferme, le TGI de Paris avait
renvoyé l'affaire sur la question de la
détermination des dommages-intérêts
à la demande du prévenu afin de
pouvoir répondre aux revendications
des parties civiles. Les sommes
demandées étaient énormes et les
réparations accordées par les juges
le 2 juillet 2015 sont impressionnantes.
Les
quatorze
parties
civiles
obtiennent plus de 15 millions d'euros
de dommages-intérêts dont plus

de 2,725 millions d'euros pour la
20th Century Fox, 2, 69 millions pour la
Sacem, près de 2 millions pour Disney,
1,83 million pour Columbia Pictures,
1,61
million
pour
Paramount,
1,79 million pour Universal, 1,22 million
pour Warner Bros, 684 067 pour
Microsoft, 527 675 pour la SCPP,
67 395 pour Marc Dorcel. Le prévenu
doit en outre payer 67 000 € pour le
préjudice moral pour six parties civiles
dont l'Agence pour la protection des
programmes qui reçoit 5 000 euros.
Le fondateur de Wawa Mania est
actuellement en fuite à l'étranger.

PUREPEOPLE.COM NE PEUT PAS REPUBLIER
DES PHOTOS D'UNE ACTRICE À ROLAND-GARROS
Purepeople.com s'est vu interdire
par le TGI de Nanterre la republication de sept clichés d'une comédienne pris en 2014 à Roland-Garros,
sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée. Dans son jugement du
25 juin 2015, le tribunal explique que
« la violation délibérée de la loi par le
défendeur rend nécessaire et proportionnée au but recherché la demande
d'interdiction de toute nouvelle publication des photographies litigieuses,

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intrinsèquement attentatoires à la vie
privée de l'intéressée. ». Le tribunal a
assorti cette mesure d'une condamnation de l'éditeur du site à payer à l'actrice 7 000 € en réparation de l'atteinte à
sa vie privée et à son droit à l'image pour
les 7 photos en cause, 2000 € au titre des
frais de justice engagés et à rembourser
les dépens, y compris le coût du constat.
Les juges ont ainsi considéré qu'une
personnalité publique était protégée
pendant ses loisirs, à caractère privé,

EXPERTISES SEPTEMBRE 2015

même s'ils intervenaient dans un lieu
public. Le site avait publié des clichés
représentant une comédienne aux côtés
d'un homme avec lequel il avait été
supposé qu'elle avait une relation sentimentale. Elle a donc assigné l'éditeur du
site sur le fondement de l'article 8 de la
convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et de l'article 9 du
code civil. Et le tribunal lui a donné gain
de cause en reconnaissant l'atteinte du
droit à la protection de son image.

http://www.Prevensectes.com http://www.PUREPEOPLE.COM http://www.Purepeople.com

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