Bulletin SNPI - 3/2015 - (Page 110)

Jurisprudence - Réponses ministérielles COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - FIN DU MANDAT GESTION DE FAIT Le règlement de copropriété mentionnait en l'espèce que, jusqu'à la première assemblée générale devant intervenir avant juin 2007, la société ayant construit l'immeuble exercerait à titre provisoire les fonctions de syndic, la première assemblée générale ne se tenant toutefois que le 24 juin 2010. Le syndicat des copropriétaires ne saurait être tenu de rembourser la société ayant pris à sa charge durant cette période les dépenses communes. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en effet que le syndic, seul responsable de sa gestion, ne peut se faire substituer et que, en cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice. Il résulte de ces dispositions d'ordre public que le mandat de syndic est exclusif de la gestion d'affaire, que ce soit de la part du syndic provisoire dont le mandat est expiré ou d'une société agissant pour son compte en ses lieux et place. Or l'ensemble des sommes dont il est demandé le remboursement par la société correspond à des dépenses d'administration ou de conservation de l'immeuble, relevant de la responsabilité exclusive du syndic de copropriété. La société ayant pris à sa charge les dépenses communes agissant en professionnelle de la gestion de biens immobiliers ne pouvait ignorer les dispositions précitée et est bien intervenue de fait comme syndic de copropriété. En l'absence de toute désignation régulière par l'assemblée générale ou par décision de justice en qualité de syndic, celle-ci est mal fondée en sa demande tendant sous couvert de fondements juridiques de droit commun à faire échec aux dispositions d'ordre public précitées. CA Lyon, Chbre civ. 1, section B, 13 Janvier 2015, N° 13/08366, SARL ACTIV'IMMOBILIER c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE PREMIUM COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX À L'INITIATIVE DE COPROPRIÉTAIRES - PERMIS DE CONSTRUIRE QUALITÉ DU DEMANDEUR Il résulte des articles 16, 18, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l'immeuble se trouve de ce seul fait habilité, pour l'exécution de cette délibération, à effectuer au nom du syndicat des copropriétaires les démarches administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment à présenter en son nom une demande de permis de construire ou de démolir. En revanche, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires délivre à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer à 110 leur frais des travaux affectant les parties communes, la délibération prise en ce sens, si elle permet aux intéressés de déposer une demande de permis de construire ou de démolir, ne saurait être interprétée comme donnant mandat au syndic pour déposer une demande de permis pour leur compte. Le syndic ne peut être regardé comme habilité à demander le permis que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour présenter en leur nom une telle demande. CE Section S, 11 Février 2015, N° 366296, Syndicat des copropriétaires du 12 rue de Tournon c/ DREESMANN

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