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Législation - Réglementation Article 11 L'article R. 214-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet cet avis au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa. » Article 12 A l'article R. 214-16, les mots : « d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L. 214-2 ». Article 13 Après l'article R. 214-16, il est ajouté un article R. 214-17 ainsi rédigé : Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. « Art. R. 214-19. - La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune a délégué cette compétence. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. » Article 15 Article 14 La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il est ajouté, après la section III, une section IV ainsi rédigée : Fait le 24 juillet 2015. « Section IV « Délégation du droit de préemption Manuel Valls « Art. R. 214-17. - A la présente section et à la section II, les mots : "titulaire du droit de préemption" s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1. » « Art. R. 214-18. - La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal. DÉCRET N° 2015-954 DU 31 JUILLET 2015 RELATIF AUX SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (Paru au JO du 2 août 2015) Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Publics concernés : propriétaires souhaitant aliéner, à titre gratuit ou onéreux, des biens immobiliers ou mobiliers à vocation agricole, l'usufruit ou la nue-propriété de ces biens ou la totalité des parts ou actions représentatives de sociétés ayant pour objet social l'exploitation ou la propriété de biens agricoles ; sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; notaires. Notice : le décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en ce qui concerne notamment les modalités de leur agrément, la composition de leur conseil d'administration, leur adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, leur participation à un fonds de péréquation géré par cette structure Objet : missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. 84

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