Bulletin SNPI - 3/2015 - (Page 41)

Informations Professionnelles VENTE DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 allège les formalités prévues par l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Rappelons que ce texte vise la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété. - Modalités de la remise des documents Les documents à remettre à l'acquéreur ne sont plus à annexer à la promesse de vente unilatérale ou synallagmatique. Ils lui sont remis au plus tard à la date de sa signature. De plus, le nouveau texte permet une remise sur tous supports et par tous moyens. La faculté de remise des documents par voie dématérialisée est consacrée sous réserve de l'acceptation expresse de l'acquéreur. Enfin l'acquéreur atteste de la remise dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main. - Les documents à remettre demeurent globalement les mêmes. Relatifs à l'organisation de l'immeuble, le nouveau texte dispense le vendeur de la remise des procèsverbaux des assemblées générales des trois dernières années, s'il n'a pas été en mesure de les obtenir auprès du syndic. Quant aux informations financières, l'information relative aux sommes dues par le vendeur au syndicat n'est plus exigée. Le montant des charges payées par le copropriétaire vendeur, l'état global des impayés de charges de la copropriété et le montant de la part et de la dernière cotisation du fonds de travaux sont arrêtés à la date de la clôture des comptes de l'exercice comptable et correspondent à ceux qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle précédant la vente. L'attestation comportant la mention de superficie disparaît. Une adaptation du champ d'application de l'obligation d'information est prévue lorsque l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un lot de la copropriété, qu'il est donc déjà en possession des documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, du carnet d'entretien de l'immeuble, de la notice d'information et des conclusions du diagnostic technique global. De même, les documents exigibles en cas de vente de lots annexes sont allégés. Le texte précise qu'est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier. Enfin, en l'absence de remise de ces documents, l'article L. 721-3 du CCH précise que le délai de rétraction de 10 jours ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur. Ces dispositions d'application immédiate sont entrées en vigueur le 29 août 2015 sous réserve de celles relatives au contenu des informations financières qui sera précisé par arrêté du ministre chargé du Logement en attente. (Ordonnance 2015-1075 du 27 août 2015 parue au JO du 28 août 2015) 41

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