Bulletin SNPI - 3/2015 - (Page 109)

Jurisprudence - Réponses ministérielles CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE RÉCEPTION - CLAUSES ABUSIVES Ayant relevé que la clause litigieuse assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserves, alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir, la cour d'appel a [...] retenu, à bon droit, que cette clause, qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, puisqu'elle impose au maître de l'ouvrage une définition extensive de la réception, était contraire à la loi, ayant pour effet de rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues, et devait être réputée non écrite. CCass Chbre civ. 3, 6 Mai 2015, N° 13-24.947, 488, SA AST Groupe c/ Habouch CONSOMMATION - FACTURATION - PRESCRIPTION Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit d'un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans de l'établissement de la facture, même si les travaux ont été exécutés longtemps avant. L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (C. consommation art. L 137-2, issu de la loi du 17-6-2008). Une entreprise, qui avait réalisé des travaux de rénovation dans la maison d'un particulier, en avait établi la facture plus de trois ans après. Poursuivi en paiement, le particulier avait fait valoir que l'action en paiement était prescrite, dès lors qu'elle avait été exercée plus de deux ans après le jour de réalisation des travaux. NOTE : Pour l'application de l'ancien article 2272 du Code civil, qui prévoyait que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendaient aux particuliers non marchands, se prescrivait elle aussi par deux ans, la Cour de cassation avait retenu que le délai biennal courait du jour de chaque fourniture (Cass. 1e civ. 13-10-1998 n° 97-11.452). On aurait donc pu penser que le délai de deux ans du nouvel article L 137-2 court dès la fourniture du bien ou de la prestation de services. Telle n'est pas la solution que retient la Haute Juridiction en considérant que le point de départ est constitué par la date d'établissement de la facture. La solution est favorable au professionnel puisqu'elle lui laisse le choix de la date à laquelle le délai commence à courir. Argument rejeté : le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situe au jour de son établissement. 109

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2015

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
• Indice de référence des loyers
• Indice INSEE
• Indice des loyers commerciaux
• Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
• Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
• Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
• Abaissement du plafond de paiement en espèces
• Accessibilité des ERP
• Commission départementale de conciliation des litiges locatifs
• Conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information des clients
• Copropriétés en difficulté : nouvelles procédures
• Droits d’enregistrement et TPF au 1er juin 2015
• Exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 8)
• Exploitation agricole : contrôle des structures
• Investissement Pinel : obligations déclaratives pour le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt
• La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron
• Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes entré en vigueur le 1er septembre 2015
• Logements intermédiaires situés dans la zone C : plafonds de loyer et de ressources
• Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
• SAFER de Corse : nouvelle réglementation
• SAFER : missions, organisation, fonctionnement, droit de préemption et rétrocession
• Taux de l’intérêt légal au second semestre 2015
• Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
• Taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles : liste des communes
• Vente de lots de copropriété
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : Obtention de l’attestation d’Habilitation
LE POINT : La formation hors temps de travail
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Clause de non concurrence
- Cotisations Sociales
- Licenciement
- Période d’essai - Période probatoire
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
• Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l’article 199 novovicies du code général des impôts
Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l’application du premier alinéa du m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l’agence nationale de l’habitat dans le secteur intermédiaire
Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l’application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à béneficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
• Agent d’affaires - Responsabilité - Faute de gestion - Défaut de souscription d’une assurance pour impayés
• Agent d’affaires - Mandats de vente et de recherche pour une même opération
• Agent d’affaires - Registre des mandats obligatoire
• Agent d’affaires - Mandat de vente et délai de réflexion
• Bail commercial - Clause résolutoire - Délais de paiement - Redressement judiciaire
• Bail d’habitation - Congé pour vendre - Congé frauduleux - Démarches effectives du bailleur
• Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail
• Bail d’habitation - Garantie des vices cachés - Non-conformité des installations sanitaires
• Bail d’habitation - Obligations du bailleur - Obligation de garantie de jouissance paisible - Portée de l’obligation
• Bail d’habitation - Congé pour habiter - Loi du 24 mars 2014, art. 15 nouveau - Application transitoire
• Bail d’habitation - Congé du locataire - Préavis de deux mois - Absence de contestation du bailleur
• Bail d’habitation - Preuve du bail - Contrepartie financière - Versement de l’allocation logement au bailleur
• Bail d’habitation - Troubles de voisinage - Responsabilité des copropriétaires
• Bail en général - Incendie - Présomption de responsabilité
• Contrat de construction de maison individuelle - Réception - Clauses abusives
• Consommation - Facturation - Prescription
• Copropriété - Syndic - Fin du mandat - Gestion de fait
• Copropriété - Travaux à l’initiative de copropriétaires - Permis de construire - Qualité du demandeur
• Copropriété - Vente de lot - Charges communes - Répartition
• Copropriété - Parties communes - Droit d’usage privatif - Limite
• Copropriété - Changement d’usage et locations meublées touristiques
• Fiscalité - Plus values - Résidence principale - Justificatifs
• Fiscalité - Investissements Outre-mer - Point de départ du délai de reprise de trois ans
• Fourniture d’eau - Illégalité des coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés
• Prêt immobilier - Accord de principe d’une banque - Valeur
• Urbanisme - Autorisations d’urbanisme - Lotissements - Règles de distance ou prospects
• Urbanisme - Transfert d’office d’une voie privée ouverte à la circulation publique - Conditions
• Urbanisme - Déclaration préalable - Annulation d’une demande de pièces complémentaires - Effet
• Vente d’immeuble - Nuisances sonores dissimulées par le vendeur
• Vente d’immeuble - Vices de construction - Délai d’action en réparation du préjudice
• Vente d’immeuble - Diagnostic - Termites
INTERNET
• Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 3/2015

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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_2
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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_2
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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_1
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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_3
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_3
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission_licenciement_rupture_conventionnelle-2012
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Aout
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission-licenciement-rupture_conventionnelle
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Mars
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_1
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