Bulletin SNPI - 3/2015 - (Page 106)

Jurisprudence - Réponses ministérielles BAIL D'HABITATION - CONGÉ POUR HABITER LOI DU 24 MARS 2014, ART. 15 NOUVEAU - APPLICATION TRANSITOIRE Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, disposant que les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables, à l'exception de certains articles parmi lesquels ne figure pas l'article 5-5° b de la loi du 24 mars 2014 autorisant un contrôle a priori par le juge du congé pour reprise, ne permettent pas de considérer que cet article serait applicable au contrat de location dont bénéficie le locataire, en cours à la date précitée. En conséquence, l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, de sorte que, sauf fraude manifeste, le juge ne peut procéder qu'à un contrôle a posteriori de la sincérité du congé. Le congé pour reprise personnelle doit être validé. Le locataire ne démontre pas le caractère frauduleux du congé. C'est en vain qu'il invoque l'ambiguïté entretenue par la bailleresse sur sa résidence principale. La bailleresse justifie que sa résidence principale se situe à Paris, dans un appartement appartenant à sa fille. Elle n'occupe plus le château situé en Mayenne depuis le décès de son mari et en a donné l'usufruit. La preuve n'est donc pas apportée que la bailleresse n'aurait pas l'intention d'habiter le logement repris pour en faire sa résidence principale. Par ailleurs, le litige opposant les parties concernant des travaux à réaliser dans l'appartement loué n'implique aucunement que le congé serait frauduleux. CA Paris, Pôle 4, chbre 3, 16 Avril 2015, N° 14/08686, Madame Christiane VAN EERDEWEGH c/ Madame Rita HORVATHVERSEIN, épouse DE LA CHAPELLE BAIL D'HABITATION - CONGÉ DU LOCATAIRE - PRÉAVIS DE DEUX MOIS - ABSENCE DE CONTESTATION DU BAILLEUR L'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie ne valent pas renonciation du bailleur à exiger un préavis de trois mois. La locataire d'un logement a délivré congé au bailleur avec un préavis de deux mois. Après la résiliation du bail, le bailleur l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement de diverses sommes. Pour rejeter la demande du bailleur en paiement du loyer du troisième mois du préavis, le jugement retient que l'absence de réponse du bailleur à la lettre recommandée de congé pourtant dûment réceptionnée et la réalisation, sans autre remarque ni observation, de l'état des lieux et de la remise des clés au terme du préavis indiqué par la locataire manifestent 106 sans équivoque l'accord certain du bailleur sur ce départ anticipé d'un mois seulement, exclusif de la revendication a posteriori d'une exécution littérale des termes de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire et que l'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui n'établissent que la libération des lieux, ne suffisaient pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur aux loyers dus par la locataire jusqu'au terme du délai de préavis, la juridiction de proximité a violé l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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