Bulletin SNPI - 3/2015 - (Page 55)

Social TEXTES LÉGISLATIFS - RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES * Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON - Accord de maintien dans l'emploi : la durée maximale de l'accord est portée à 5 ans. - Licenciement économique : * ordre de licenciement : pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif ou par le document unilatéral. * obligation de reclassement : lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. * contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : la loi Macron supprime l'obligation de l'employeur de verser des droits au DIF pour financer le CSP. - Congé supplémentaire pour les étudiants : pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s'ajoute aux congés payés et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du code du travail. - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'article de la loi qui prévoyait le plafonnement des indemnités prud'homales en fonction de l'ancienneté et de l'effectif en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été invalidé par le conseil constitutionnel. Cependant, les conseillers prud'homaux vont désormais disposer d'un référentiel indicatif pour fixer l'indemnisation du salarié (décret à intervenir en octobre 2015). - Forfait social d'épargne salariale : le forfait social s'élèvera à 8 % au lieu de 20 % pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un plan d'épargne salariale pour la première fois, et ce pendant 6 ans ; - Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'entreprise : * le champ d'application du droit d'information préalable est recentré sur la vente d'une entreprise (ce qui exclut les donations, apports, ...) ; * dès lors que le chef d'entreprise aura fait preuve de pédagogie quant au contexte de l'entreprise, aux conditions de la cession ou du changement de détention du capital, dans les 12 mois précédents cette cession, alors ce droit à l'information du salarié sera considéré comme satisfait. * la sanction de la nullité de la vente est supprimée, les entreprises risqueront une amende plafonnée à 2 % du prix de vente ; - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : le recours à des travailleurs indépendants handicapés pourra désormais être comptabilisé pour atteindre le fameux quota de 6 %. 55

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