Bulletin SNPI - 3/2015 - (Page 105)

Jurisprudence - Réponses ministérielles BAIL D'HABITATION - DÉCÈS DU LOCATAIRE - TRANSFERT DU BAIL En cas de décès des époux locataires, aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail d'habitation puisse faire l'objet d'un transfert commun aux trois frères et soeur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années. Le ménage doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale. Un logement de quatre pièces est adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes. Dès lors que leurs ressources ne dépassent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement HLM, la demande de transfert de bail formée conjointement par les trois enfants des preneurs décédés doit être accueillie. CCass Chbre civ. 3, 25 Mars 2015, N° 14-11.043, 358, SA France Habitation c/ Bellaroussi BAIL D'HABITATION - GARANTIE DES VICES CACHÉS NON-CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS SANITAIRES Le bailleur engage sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1721 du Code civil, en raison de l'accident dont a été victime la locataire dans le logement loué. Le couvercle du réservoir de la chasse d'eau des toilettes de la salle de bains a explosé, aspergeant la locataire d'eau bouillante et lui occasionnant des brûlures. Le rapport d'expertise judiciaire établit clairement que l'accident est dû à la non-conformité des installations sanitaires, qui n'étaient pas équipées de clapets anti-retour, et que ce vice est à l'origine exclusive de l'accident. Le bailleur doit donc réparer le préjudice subi par la locataire. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a souscrit une assurance multirisques, qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en qualité de propriétaire ou copropriétaire non occupant ou syndicat de copropriété du fait du bâtiment, vis-à-vis des locataires. Le contrat précise que sont assimilés au bâtiment les aménagements immobiliers tels que les installations de chauffage ou de climatisation, les ascenseurs, ainsi que tout revêtement de mur, de sol ou de plafond. Le sinistre ayant pour origine un vice affectant les réseaux de tuyauteries des installations sanitaires de l'appartement, il s'agit d'un aménagement immobilier assimilé au bâtiment. L'assureur doit donc sa garantie au bailleur. CA Paris, Pôle 4, chambre 4, 31 Mars 2015, N° 13/12306, Monsieur Léon LEVY c/ Mademoiselle Emilie AUGEROT BAIL D'HABITATION - OBLIGATIONS DU BAILLEUR OBLIGATION DE GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE PORTÉE DE L'OBLIGATION L'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible des locaux ne saurait avoir pour effet de lui imposer l'exécution de travaux en vue d'adapter le logement au handicap du locataire apparu en cours d'exécution du bail. CA Douai, Chbre 3, 26 Mars 2015, N° 15/240, 14/00980, Madame Germaine PASCAL épouse DUBOIS c/ SA MAISONS & CITES SOGINORPA, venant aux droits de la SAS MAISONS & CITES SOGINORPA 105

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