Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 157
et le renforcement de leurs obligations
de loyauté et transparence à l'égard
des utilisateurs de leurs services, dont
les bonnes pratiques seront soumises
dans certains cas à évaluation.
Une nouvelle définition des
opérateurs de plateformes
Les opérateurs de plateformes en ligne
sont désormais définis comme « toute
personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière
rémunérée ou non, un service de
communication au public en ligne
reposant sur :
1. le classement ou le référencement,
au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de
services proposés ou mis en ligne
par des tiers ;
2. ou la mise en relation de plusieurs
parties en vue de la vente d'un
bien, de la fourniture d'un service
ou de l'échange ou du partage
d'un contenu, d'un bien ou d'un
service20. »
L'ancienne définition est ainsi élargie
pour prendre en considération la diversité des plateformes numériques, en ce
compris notamment les «Marketplace»,
les sites comparateurs et les plateformes d'économie collaborative.
Le renforcement des
obligations de loyauté et de
transparence
L'obligation de « loyauté » mise à la
charge des plateformes en ligne a
également été élargie en imposant
désormais à ces derniers de délivrer
au consommateur « une information
claire, loyale et transparente sur :
1. les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation
qu'il propose et sur les modalités
de référencement, de classement et
de déréférencement des contenus,
des biens ou des services auxquels
ce service permet d'accéder ;
2. l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou
d'une rémunération à son profit,
dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des
contenus, des biens ou des services
proposés ou mis en ligne ;
3. la qualité de l'annonceur et les
droits et obligations des parties en
matière civile et fiscale, lorsque
des consommateurs sont mis en
relation avec des professionnels ou
des non-professionnels »21 .
Cette obligation de loyauté, loin d'être
parachevée, sera largement renforcée,
en principe dès le 1er septembre 201722,
par un décret d'application.
C'est effectivement en ce sens qu'est
rédigé pour le moment le projet de
décret en cours d'élaboration23 qui
accentue notablement les obligations
d'information des opérateurs des plateformes en ligne. A titre d'illustration,
on relèvera par exemple l'obligation
de préciser dans une rubrique directement et aisément accessible, la qualité
des personnes autorisées à déposer
une offre de biens et services et notamment leur statut de professionnel ou
consommateur, le descriptif du service
de mise en relation, son prix ou le mode
de calcul de ce prix, les assurances ou
garanties proposées par l'opérateur ou
encore le rôle de l'opérateur dans le
règlement des litiges qui surviendraient
entre les utilisateurs de la plateforme24.
Ces informations viennent s'ajouter
à celles devant être délivrées aux
consommateurs préalablement à la
conclusion d'un contrat en ligne25 ou
à l'utilisation de sites comparateurs26,
parfois sans s'en différencier27, mais le
plus souvent en renforçant cet arsenal
déjà existant. Aussi, en imposant aux
opérateurs de plateformes mettant
en relation des professionnels avec
des consommateurs, de délivrer ces
nombreuses informations dans une
rubrique dédiée, le risque selon nous
est plutôt que cela nuise à la clarté de
l'information pour les consommateurs.
Ce projet de décret d'application fait
par ailleurs l'objet de vives critiques
des professionnels du secteur28, qui
considèrent que (i) ces nouvelles dispositions outrepassent la volonté du législateur, en imposant notamment de faire
apparaître de nouvelles informations
qui n'étaient pas listées dans le texte
de loi initial, et, plus grave, (ii) qu'elles
seraient de nature, si elles étaient mises
en œuvre, à porter atteinte au secret
des affaires29 ou à des droits de propriété intellectuelle30.
Le renforcement de l'obligation de
transparence et loyauté des opérateurs
EXPERTISES AVRIL 2017
de plateformes31 passe également par
l'obligation de délivrer aux utilisateurs
une information sur les modalités de
publication et de traitement des avis
de consommateurs qu'ils mettent en
ligne32. Ils devront notamment :
■ préciser si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, dans l'affirmative, les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre ;
■ indiquer aux consommateurs dont
l'avis en ligne n'a pas été publié
les raisons qui justifient son rejet.
Les opérateurs devront par ailleurs
mettre en place une fonctionnalité
gratuite destinée à permettre aux entreprises, dont les produits ou services
feront l'objet d'un avis en ligne, de leur
signaler tout doute sur l'authenticité de
cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
La loi ne précise pas de quelle façon
mais on peut aisément imaginer que
cette exigence de motivation devra
reposer sur la transmission par l'entreprise dénigrée de documents contractuels et/ou commerciaux attestant du
caractère infondé de l'avis mis en ligne
(factures, contrats, correspondances
échangées avec le consommateur).
Ces nouvelles obligations s'inscrivent
dans la lignée des recommandations
figurant dans la norme volontaire
française sur le traitement, la collecte
et la publication des avis en ligne de
consommateurs créée en juillet 2013
par l'Afnor33, en restant toutefois moins
contraignantes que les mesures préconisées dans ladite norme.
L'évaluation des pratiques
des plateformes
Les opérateurs de plateformes en ligne
dont l'activité dépasse un seuil34 de
nombre de connexions devront élaborer et diffuser aux consommateurs des
bonnes pratiques visant à renforcer
leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté35.
Afin de s'assurer du respect de ces
nouvelles obligations, les pouvoirs de
la DGCCRF36 ont été renforcés, permettant ainsi à ses agents de procéder à
des enquêtes pour évaluer et comparer
les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne et rendre publique
157
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 124
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 129
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 132
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 136
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 138
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 144
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 149
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 152
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
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