Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 125

Antoine Gravereaux quitte la Société Générale pour s'associer au cabinet Staub
Antoine Gravereaux a rejoint
le cabinet Staub en qualité
d'associé. Il retrouve la profession d'avocat qu'il avait cessé
de pratiquer pendant plus de
cinq ans. Il était auparavant
responsable du pôle « Contrats
et nouvelles technologies »
qui est rattaché au service
juridique « Communication,
information et technologies »,
lui-même intégré à la direction juridique du groupe
Société Générale. Il intervenait notamment auprès de la
direction des achats en négociation contractuelle avec
les fournisseurs et en conseil auprès des DSI. Il s'est plus

PAS D'EXERCICE ILLÉGAL
DE LA PROFESSION
D'AVOCAT POUR
DEMANDERJUSTICE.COM
« Les activités litigieuses ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d'assistance, actes
que l'article 4 de la loi n° 71-1139
du 31 décembre 1971 réserve aux
avocats devant les juridictions et les
organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce
soit », a estimé la Cour de cassation
dans son arrêt du 21 mars 2017. Elle
a ainsi rejeté le pourvoi du Conseil
national des barreaux et de l'Ordre
des avocats de Paris contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du
21 mars 2016 estimant qu'elle avait
justifié sa décision. Elle a ainsi
confirmé que le directeur de la
publication des sites Demanderjustice.com et Saisirlesprudhommes.

particulièrement occupé des projets liés à la transformation numérique (cloud computing, big data, open source,
cyber-sécurité, mise en conformité à la règlementation sur
la protection des données), et il avait aussi participé à la
négociation de contrats informatiques complexes, d'opérations d'outsourcing (BPO, ITO) ou à des procédures d'audit
de conformité de logiciels et/ou des litiges informatiques
avec les éditeurs. Titulaire du DESS Audit et expertise en
informatique et techniques nouvelles et du master 2 Droit
du multimédia et de l'informatique, tous deux de l'université
de Paris II, il est devenu avocat en 2007. Après avoir exercé pendant 4 ans le métier d'avocat, il a intégré la Société
Générale. Aujourd'hui, il vient renforcer l'activité du cabinet Staub sur son cœur d'activité : contrats, protection des
données personnelles, dématérialisation et cybersécurité.

com n'a pas exercé illégalement la
profession d'avocat.
Selon la cour d'appel de Paris, à
aucun moment il n'a été prouvé que
Demanderjustice.com et Saisirlesprudhommes.com aient plaidé ou
postulé pour le compte de leurs
clients ou les aient représentés
devant les tribunaux d'instance ou
les conseils des prud'hommes, juridictions visées par les deux sites.
Qu'en ce qui concerne les déclarations de saisine, elle a constaté
que le rôle des sites était purement
matériel, permettant la transmission informatique des documents
numériques à un centre de traitement postal puis, après impression
et mise sous pli, leur envoi physique
au greffe de la juridiction. La question de la validité de la signature
électronique est par ailleurs, selon
la cour, complètement indifférente, « dès lors qu'on ne voit pas en
quoi l'irrégularité de cette dernière

au regard du code de procédure
civile pourrait conférer un quelconque mandat ad litem à la Sas
Demander Justice ». La cour avait
également jugé que les sites en
cause n'exerçaient pas de mission
d'assistance juridique. Il n'a pas
davantage été attesté qu'ils aient
assisté ou accompagné leurs clients
aux audiences. Par ailleurs, le fait
de mettre à disposition des documents types et un logiciel d'aide
à déterminer la juridiction territorialement compétente, édité par le
ministère de la Justice, ne pouvait
pas non plus être considéré comme
de l'assistance au sens de la loi du
31 décembre 1971. La cour d'appel
avait également réfuté le fait que
les sites prodiguaient des conseils
juridiques en raison de « l'absence totale de plaintes de particuliers dans la présente procédure
[permet] de constater qu'il n'en est
pas ainsi ».

ALGORITHMES PUBLICS : DÉCRET SUR LES MODALITÉS DE COMMUNICATION DES RÈGLES
Le décret du 14 mars 2017 relatif aux droits des
personnes faisant l'objet de décisions individuelles
prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
a été publié au JO du 16 mars. Il comporte les modalités
d'application de l'article 4 de la loi pour une République
numérique qui avait prévu qu'une « décision
individuelle prise sur le fondement d'un traitement
algorithmique comporte une mention explicite
en informant l'intéressé. Les règles définissant ce
traitement ainsi que les principales caractéristiques
de sa mise en œuvre sont communiquées par
l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande ».
Le décret crée l'article R. 311-3-1-2 du code des

relations entre le public et l'administration, selon
lequel l'administration communique à la personne
faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur
le fondement d'un traitement algorithmique, à la
demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous
réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés
par la loi, les informations suivantes : « 1° Le degré et
le mode de contribution du traitement algorithmique
à la prise de décision ; « 2° Les données traitées et
leurs sources ; « 3° Les paramètres de traitement
et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la
situation de l'intéressé ; « 4° Les opérations effectuées
par le traitement ».

EXPERTISES AVRIL 2017

125
http://www.DEMANDERJUSTICE.COM
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423
