Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 126

magazine
UN SITE D'AVOCAT POUR
CONCURRENCER LA LEGALTECH
Alors que le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats
viennent de perdre leur action contre une start up, (voir l'arrêt
de la Cour de cassation du 21 mars 2017) sur le fondement de
l'exercice illégal du métier d'avocat, Nicolas Courtier, avocat aux
barreaux de Paris et Marseille, spécialiste en droit du numérique
et de la propriété intellectuelle, a décidé de porter l'offre juridique
en ligne sur le terrain de ces Legal Tech mais avec les armes
de la déontologie de l'avocat et de son professionnalisme. Selon
lui, la résistance à ces nouveaux acteurs ne peut pas passer
uniquement par une action en justice mais aussi par une offre
de services innovante des avocats. C'est pourquoi, il a créé
Jeprotegemonprojet.com qui n'est pas un sous-site de son cabinet
mais constitue un site à part entière. Avant de se tourner vers
le cabinet, le site propose aux porteurs de projet de répondre à
un questionnaire sur leur création et y applique un algorithme
de traitement des résultats qui génère une lettre à partir d'une
bibliothèque de réponses pré-rédigées. Elle ne constitue pas
une consultation juridique mais permet aux porteurs de projet de
déterminer les questions juridiques à se poser avant de se lancer.

Retards dans la finalisation d'un
site : le client a manqué à son
obligation de collaboration
« En sollicitant de manière incessante des évolutions
et des modifications du site qui nécessitaient à chaque
fois de nouvelles corrections de sorte que le site a été
en construction de manière perpétuelle pendant toute
la durée des relations entre les parties, la société
Drilnet a manqué à son devoir de collaboration
avec le prestataire informatique en le mettant dans
l'impossibilité de respecter les délais contractuellement
prévus, et de finaliser de manière définitive la mise au
point effective du site », ainsi a jugé la cour d'appel dans
un arrêt confirmatif du 2 mars 2017. Elle a ainsi rappelé
qu'il y a des limites à ce qu'on peut demander à son
prestataire, surtout quand on est un professionnel qui
a des compétences informatiques, même si ce n'est pas
son domaine d'activité.

La CJUE valide les différences de taux de TVA
entre publications papier et électroniques
La Cour de justice de l'Union
européenne a validé le fait que la fourniture de livres numériques par voie électronique ne bénéficie pas d'un taux de
TVA réduit, contrairement à celle relative aux livres numériques sur support
physique comme le CD-Rom. Dans son
arrêt du 7 mars 2017, elle rappelle que
cette différence de taux de TVA est une
conséquence du régime particulier
applicable au commerce électronique.
Cela résulte d'une décision politique
du Conseil et de la Commission européenne qui voulaient des règles claires,
simples et uniformes pour ce domaine
en pleine évolution. Pour ne pas avoir

à déterminer pour chaque type de
service électronique le régime de TVA
applicable, il a été décidé d'exclure de
manière générale la faculté de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Comme le
rappelle la Cour, son pouvoir d'appréciation est plus restreint concernant une
décision à caractère politique. Son rôle
se limite à vérifier si une erreur manifeste
n'a pas été commise dans la justification
de cette différence de traitement et dans
la proportionnalité de cette décision.
Les livres diffusés par voie électronique
ou les livres numériques sur support
physique poursuivent un objectif comparable qui est de favoriser la lecture,

USURPATION D'IDENTITÉ :
TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE
Le TGI de Paris a ordonné, le 2 mars 2017, le transfert du
nom de domaine d'un site frauduleux comportant les
nom et prénom d'une personne victime d'une usurpation
d'identité. Même si cette dernière ne jouit pas d'une notoriété
particulière, le tribunal a considéré que « l'association dans
ce nom de domaine du prénom et du nom patronymique de la
demanderesse entraîne, en raison de la reprise à l'identique
de ces deux éléments et du caractère peu commun du nom
en cause, un risque que madame X. soit considérée par les
internautes comme étant responsable ou au moins associée
aux activités commerciales conduites à partir de cette
adresse, ce d'autant qu'une recherche sur les moteurs de
recherche opérée à partir de son nom et de son prénom fait
apparaître des liens renvoyant sur ce site aux côtés de liens la
concernant personnellement. »
Une femme avait découvert que son nom et son prénom
avaient été reproduits à l'identique dans un nom de domaine
en.fr exploité pour un site de vente de chaussures et accessoires
semble-t-il frauduleux : il ne comportait ni conditions générales
de vente, ni mentions légales ni adresse de contact. Dans
le Whois de l'Afnic figurait le nom de la personne qui avait

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reconnaît la Cour. Cette différence de
traitement peut toutefois se justifier s'il
existe un objectif légalement admissible.
La Cour estime que cette différence est
justifiée par la nécessité d'établir avec
certitude un taux de TVA applicable aux
services électroniques et d'en faciliter
la gestion aux administrations fiscales
nationales. Par ailleurs, elle juge que
cette mesure est proportionnée car un
régime différencié aurait porté atteinte à
la cohérence de la mesure voulue pour
le commerce électronique.
Cette différence de taux devrait cependant bientôt disparaître. Dans une proposition de directive du 1er décembre 2016,
la Commission a prévu d'appliquer un
taux unique de TVA pour les publications papier et électroniques.

procédé à l'enregistrement du nom de domaine. La victime
l'a donc mise en demeure de transférer le nom de domaine à
son profit. Cette dernière s'est engagée à le faire car elle était
seule en mesure de procéder à cette démarche en tant que
titulaire déclaré. Elle avait toutefois expliqué qu'elle n'était
pas la personne qui avait effectué l'enregistrement mais
qu'elle avait aussi été victime d'une usurpation d'identité.
Mais aucune démarche n'ayant été effectuée, la victime l'a
assignée en justice pour obtenir le transfert.
Le tribunal a rappelé que l'article L. 45-2-2° du code des
postes et communications électroniques prévoit la possibilité
de supprimer ou de refuser de renouveler un nom de domaine
portant atteinte aux droits de la personnalité, sauf intérêt
légitime ou bonne foi du demandeur. « Le nom patronymique
d'une personne physique, même dépourvue de toute
notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité
et celle-ci est en droit de s'opposer à toute utilisation à titre
commercial de celui-ci par un tiers en cas de risque de
confusion ou d'assimilation prouvé », rappellent les juges. Ils
ont néanmoins pris en considération le fait que la victime jouit
d'une notoriété particulière, vu sa présence sur internet et les
réseaux sociaux en raison de sa profession de responsable de
la communication. Ils ont également fait cas de la rareté du
patronyme en cause.

EXPERTISES AVRIL 2017
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