Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 160

doctrine
(18) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE
(19) Article 99 du règlement (UE) 2016/679
(20) Article L 111-7 du code de la consommation
(21) Article 49 de la loi n° 2016-1321 du
7 octobre 2016 pour une République
numérique
(22) Article 2 du projet de décret relatif aux obligations d'information des opérateurs de
plateformes numériques
(23) https://cdn2.nextinpact.com/medias/projetloyaute-art-49.pdf
(24) Pour plus de détails à ce sujet voir l'article « Plateformes en ligne : renforcement
de l'obligation de loyauté » publié par
Laurent Badiane le 10 février 2017 sur le site
www.kpratique.fr http://www.kpratique.fr/
Plateformes-en-ligne-renforcement-de-lobligation-de-loyaute_a458.html

règlement des litiges.
(28) Communiqué de presse du 25 janvier 2017
des associations professionnelles du numérique (FEVAD, Syntec Numérique et TECH
IN France)
(29) Par exemple, l'obligation sur le mode de
calcul du prix de l'intermédiation
(30) Par exemple l'obligation d'informer sur
les critères de classement par défaut ou
algorithmes
(31) On précisera que cette obligation ne s'impose pas qu'aux seules plateformes numériques mais également plus largement à
toute personne physique ou morale dont
l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser
des avis en ligne de consommateurs.
(32) Article L 111-7-2
consommation

du

code

de

la

(33) Norme Afnor NF Z74-501 - Avis en ligne de
consommateurs
(34) Ce seuil devrait être très prochainement
défini par un décret d'application.

(25) Dispositions du Titre II Chapitre 1er du code
de la consommation

(35) Article L 111-7-1 alinéa 1er du code de la
consommation

(26) Cf. le décret d'application n°2016-505 du
22 avril 2016 et l'article « Sites de e-commerce et comparateurs : des nouvelles
obligations d'information » publié par
Charlotte de Dreuzy le 17 juin 2016 sur le site
www.k-pratique.fr : http://www.kpratique.
fr/Sites-de-e-commerce-et-comparateursdes-nouvelles-obligations-d-information_
a439.html

(36) Direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des
fraudes

(27) On pense notamment aux obligations
d'information portant sur les garanties auxquelles le consommateur peut
prétendre, l'étendue de son droit de rétractation, le prix total des biens et services
proposés ou encore les modalités de

(39) Article 1er de la loi Informatique et libertés

(42) Dossier de presse - Loi pour une République
numérique - du 12 janvier 2016 :http://www.
economie.gouv.fr/files/files/PDF/DP-RN160111.PDF
(43) Rapport d'information du 22 février 2017
déposé par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en
conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles
normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française
(44) La loi ne précise pas ce qu'elle entend
par « services de la société de l'information ». Le Règlement UE les définit quant
à lui comme « tout service presté normalement contre rémunération à distance par
voie électronique » (art. 4), ce qui dans le
cas présent reviendrait à les réduire aux
seuls services payants alors même qu'il
semble certain que le législateur français
entend voir appliquer ce droit à l'effacement à l'égard également de services
gratuits utilisés par les mineurs tels que les
réseaux sociaux.
(45) Article 40 II de la loi Informatique et libertés
(46) Cf. rapport d'information
22 février 2017

précité

du

(47) Article 40-1 II de la loi Informatique et
libertés

(37) Article L 111-7-1 alinéa 2 du code de la
consommation

(48) Commission nationale informatique et
libertés

(38) Et plus généralement aux responsables de
traitement, la loi ne visant pas uniquement
ces acteurs.

(49) Article 32 de la loi Informatique et libertés

(40) Article 20 du règlement UE
(41) Article 48 de la loi pour une République
numérique

(50) Article 40-1 IV de la loi Informatique et
libertés
(51) Article 32 de la loi Informatique et libertés
(52) Les sanctions de la CNIL pourront aller
jusqu'à 4% du chiffre d'affaires.

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