Bulletin SNPI - 3/2011 - (Page 18)

SOCIAL CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER • Arrêté d’extension Les avenants n° 48, 49 et 50 relatifs aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale de l’Immobilier, ont été étendus par arrêté du 13 Juillet 2011, publié au J.O du 23 Juillet 2011. Depuis le 1er Août 2011, l’ensemble des entreprises soumises à la convention collective de l’immobilier est sujet à ce nouveau dispositif obligatoire. Vous pouvez d’ores et déjà vous renseigner sur vos obligations en la matière : - soit en vous rendant sur le site dédié à la branche : www.immosanteprevoyance.fr - soit en consultant directement un technicien spécialisé sur ces questions au : 0 811 144 145, Numéro Azur, De 9h à 19h du Lundi au Vendredi TEXTES LÉGISLATIFS - RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES • Décret n° 2011-771 du 28 Juin 2011 relatif aux modalités de mesure de l’audience syndicale dans les TPE (voir notre note « le point » en page 30) Le décret 2011-771 du 28 Juin 2011 fixe les modalités pratiques de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés prévue par la loi 2010-1215 du 15 Octobre 2010 : - Il définit les conditions d'inscription des salariés sur les listes électorales et celles du dépôt des candidatures des organisations syndicales - Il précise, en outre, les modalités du vote et de son dépouillement • Arrêté du 3 Août 2011, publié au J.O. du 6 Septembre 2011, modifiant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi des apprentis. L’arrêté ministériel du 3 Août 2011 modifie la base de calcul de l’assiette forfaitaire des cotisations dues pour l’emploi d’apprentis, initialement fixée sur une base horaire de 169h : « Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération. » Ainsi à compter du 7 Septembre 2011, le calcul des cotisations forfaitaires s’effectuera sur une base horaire de 151,67 fois le SMIC horaire, et non plus 169 fois le SMIC horaire, indépendamment du salaire réel de l’apprenti. La formule de calcul est la suivante : SMIC horaire en vigueur au 1er Janvier de l’année x 151.67 x pourcentage du SMIC applicable à l’apprenti diminué de 11 points. Exemple : Soit pour un apprenti dont le salaire est calculé sur une base de 61% du SMIC (832.66€), l’assiette forfaitaire des cotisations est : 9€ (SMIC horaire) x 151.67 x 50% (61% après abattement de 11%) = 682.51€ 18 http://www.immosanteprevoyance.fr

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2011

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
ASSURANCES GARANTIES FINANCIERES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
- ÉTUDE : L'évaluation des Risques Professionnels par l'établissement d'un Document Unique
- LE POINT : Mesure de l'audience syndicale dans les TPE
- JURISPRUDENCES
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 3/2011