Bulletin SNPI - 3/2011 - (Page 19)

SOCIAL ÉTUDE L’évaluation des Risques Professionnels par l’établissement d’un Document Unique La loi n° 91-1414 du 31 Décembre 1991 demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L.4121-1 du code du travail). Afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, l'employeur doit évaluer les risques inhérents à son entreprise. Aux termes du Décret 2001-1016 du 5 Novembre 2001, les résultats de l’évaluation des risques professionnels doivent être retranscrits sur un document unique. La circulaire n°6 DRT du 18 Avril 2002 a apporté certaines précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette obligation ainsi que sur ses sanctions pénales. 1°) La forme du document unique Question : Existe-t-il des modèles types ou formulaires imposés par l’administration ? Il n’existe aucun formulaire préétabli ou modèle type réglementaire car le document unique doit être adapté à chaque entreprise selon ses spécificités. L’employeur peut donc utiliser tous types de supports, écrits ou numériques pour remplir son obligation de retranscrire les résultats de son évaluation des risques en choisissant le moyen le plus pratique pour lui de matérialiser les résultats de l’évaluation. NOTA : Pour tout support comportant des informations nominatives, l’employeur devra procéder à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978) – www.cnil.fr. Il convient de constater qu’il n’est fait, réglementairement, aucune mention obligatoire de date, ou de paraphe particulier. Nous vous invitons toutefois à dater ledit document, pour éviter toute contestation sur le suivi de votre document unique. Question : Quelle est la définition du document unique ? Le document unique regroupe l’ensemble des données relatives à l’évaluation des risques professionnels de votre entreprise et indique quelles actions de prévention doivent être menées. Il s’agit d’une étape importante dans l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des salariés sur le lieu de travail. L’ensemble de ces améliorations permettra à l’entreprise de diminuer les risques, donc de diminuer les accidents du travail et les maladies professionnelles survenant en l’absence de mesures de prévention adaptées. 2°) Les modalités de réalisation du document unique Question : Qui a la charge de l’élaboration du document ? Le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et le secteur d’activité. Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, un document unique sera établi dans chaque établissement. L’obligation de transcription des résultats de l’évaluation des risques incombe à l’employeur qui en supporte la responsabilité. Question : Qui peut collaborer à la réalisation du document ? La réglementation n’a pas prévu que l’employeur soit tenu d’associer quiconque à la réalisation du document unique. Toutefois rien n’interdit à l’employeur d’associer toute compétence (tout organisme extérieur, médecine du travail, inspection du travail…) sans pour autant voir sa responsabilité dégagée. Vous pouvez également faire participer vos salariés à la réalisation du document unique. Les impliquer dans l’évaluation des risques vous permet d’avoir une vision concrète et complète de leurs tâches. De plus, cette participation responsabilise vos salariés et leur permet de prendre conscience des dangers. 19 http://www.cnil.fr

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2011

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
ASSURANCES GARANTIES FINANCIERES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
- ÉTUDE : L'évaluation des Risques Professionnels par l'établissement d'un Document Unique
- LE POINT : Mesure de l'audience syndicale dans les TPE
- JURISPRUDENCES
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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