PROFESSIONS IMMOBILIÈRES - n°109 - Avril 2009 - (Page 42)

JURIDIQUE LES AVOCATS CONSEILS DE LA CHAMBRE VOUS REPONDENT… CONSTRUCTION - BAUX COMMERCIAUX TRANSACTION - COPROPRIÉTÉ - ENVIRONNEMENT Maître Jacqueline BERGEL BAUX – COPROPRIÉTÉ - CONSTRUCTION ASSURANCES Maître James Alexandre DUPICHOT TRANSACTION – BAUX - COPROPRIÉTÉ RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIÉTÉS Maître Christelle RIGAL-MEYER Tél. : 01 46 40 11 73 - Fax : 01 46 40 09 58 E-mail : avocat@avocat-bergel.com TRANSACTION - GESTION BAUX COMMERCIAUX Maître Bernard CANCIANI Tél. : 01 45 62 32 22 – Fax : 01 42 89 12 83 E-mail : peisse-dupichot-zirah@wanadoo.fr DROIT SOCIAL - COPROPRIÉTÉ DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PÉNAL – DROIT COMMERCIAL Maître Christian FREMAUX Tél. : 01 46 84 07 34 – Fax : 01 75 43 98 92 E-mail : crm.avocat@orange.fr COPROPRIÉTÉ – DROIT DES AFFAIRES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE L’EXPROPRIATION DROIT DES SOCIÉTÉS Maître Stéphane SAINTON Tél. : 01 46 22 60 50 – Fax : 01 47 54 93 98 E-mail : avocats@canciani.com CONSTRUCTION – EXPROPRIATION DROIT SOCIAL - BAUX RESPONSABILITÉ CIVILE - COPROPRIÉTÉ TRANSACTION - GESTION Maître Jean-Pierre CORDELIER Tél. : 01 53 70 06 06 – Fax : 01 53 70 06 07 E-mail : cfremauxavocat@wanadoo.fr DROIT DES AFFAIRES – DROIT DES SOCIÉTÉS DROIT DE LA COMMUNICATION Maître Yves-Marie JOUBEAUD Tél. : 01 40 55 84 80 – Fax : 01 40 55 84 81 E-mail : ssainton@cabavocats.com RESPONSABILITÉ CIVILE – COPROPRIÉTE TRANSACTION - GESTION Maître Sophie SORIA Tél. : 01 42 44 10 44 – Fax : 01 42 44 10 40 E-mail : jpcordelier@cordelier-avocats.com DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE TRANSACTION – GESTION - BAUX Maître Agathe CORDELIER Tél. : 01 58 56 66 50 – Fax : 01 58 56 66 54 E-mail : joubeaud@wanadoo.fr COPROPRIÉTÉ – MARCHÉ DES TRAVAUX Maître Patrice LEBATTEUX Tél. : 01 55 35 09 35 – Fax : 01 53 35 09 40 E-mail : ssoria@ddp-avocats.com FISCALITÉ Maître Jean SCHMIDT Tél. : 01 47 20 01 01 – Fax : 01 40 70 11 29 E-mail : scp@zurfluh-lebatteux.fr PROCÉDURE - COPROPRIÉTÉ Maître Brigitte REGNAULT Tél. : 01 46 33 03 94 – Fax : 01 40 46 85 47 HUISSIER DE JUSTICE Maître Philippe VITTU Tél. : 01 42 44 10 44 – Fax : 01 42 44 10 40 E-mail : acordelier@cordelier-avocats.com BAUX COMMERCIAUX - CONSTRUCTION COPROPRIETE - VENTE ET PROMESSE DE VENTE Maître Jean-Pierre FORESTIER Tél. : 01 56 33 72 00 – Fax : 01 56 33 72 09 E-mail : brigitte.regnault@regnault-avocats.com Tél. : 01 46 05 54 30 – Fax : 01 48 25 00 31 E-mail : etude@etude-vittu-pommier.com Tél. : 01 44 17 93 00 - Fax : 01 44 17 95 25 E-mail : avocats@forestier-hinfray.com Maître Christian FREMAUX Avocat à la Cour Peut-on poursuivre pénalement l’entreprise ? Une nouvelle réforme du Code pénal vient d’être engagée par Madame le Garde des Sceaux. Il s’agit d’adapter les sanctions prononcées par les juges au nom du peuple français, aux formes nouvelles de la délinquance, à l’évolution des mœurs, et aux nouvelles pratiques. Depuis la dernière réforme entrée en vigueur en 1994, on peut naturellement poursuivre le dirigeant de droit ou de fait, mais on peut aussi y ajouter la personne morale, l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, et prononcer contre elle des sanctions spécifiques : une amende, la dissolution d’office en cas d’infractions graves, et l’interdiction d’exercer sa profession, ce qui peut être très grave dans le principe, ou ses conséquences (Art. L.121-2 du Code pénal, et art. 138 C.P.P.). La loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 J.O. du 5 Août p. 12471) contient des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, qui sont interdites (loi CHATEL du 3/01/2008), et contre les clauses abusives des contrats, où le consommateur n’a plus la charge de la preuve. Est visée par exemple, toute communication commerciale destinée au consommateur, mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service. Naturellement, des sanctions pénales sont prévues, car notre société exige des responsables et coupables. La pratique commerciale trompeuse est punie d’un emprisonnement de 2 ans ! et/ou d’une amende de 37.500 euros. Ce montant pouvant être porté à 50% des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit (art. L.121-6 du code de la consommation). Aussi, même pendant ces temps de récession officieuse où l’on a du mal à vendre, il faut cependant hésiter à la tentation d’être «approximatif», voire agressif, commercialement ! AVRIL 2009 42

Table des matières de la publication PROFESSIONS IMMOBILIÈRES - n°109 - Avril 2009

COUVERTURE
SOMMAIRE
EDITORIAL
ACTIVITES DE LA CHAMBRE
REGION Ile de France
MANDATS PATRONAUX
EXPRESSIONS
CONJONCTURE
PROSPECTIVE
EUROPE
INTERNATIONAL
RECRUTEMENT / FORMATION
MANIFESTATIONS
DELEGATIONS DEPARTEMENTALES
JURIDIQUE
A LIRE
CARNET

PROFESSIONS IMMOBILIÈRES - n°109 - Avril 2009

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