PROFESSIONS IMMOBILIÈRES - n°109 - Avril 2009 - (Page 34)

FORMATION / RECRUTEMENT LES CONTRATS DE TRAVAIL EN IMMOBILIER Par Sandrine AULIAC, Consultante Juridique à la Chambre Il existe plusieurs types de salariés dans l’immobilier, les négociateurs VRP ou non, les gestionnaires de copropriété ou de gérance locative, les assistant(e)s, les secrétaires, les comptables (…) ; mais ceux, dont le contrat de travail peut poser des difficultés dans le choix de leur statut, ce sont les négociateurs. C’est pourquoi, il sera traité uniquement du cas des «transactionnaires», les autres salariés de l’immobilier travaillant en administration de biens, dans un syndic de copropriété sont soumis aux règles générales de la convention collective nationale de l’immobilier, sont classés dans la nouvelle grille de classification de l’avenant 32, et rémunérés selon cette même grille (avenant n° 39 fixe les salaires minimums bruts annuels pour chacun des 9 niveaux de la grille en vigueur depuis le 1er janvier 2008). Pour les «transactionnaires», plusieurs statuts coexistent : l’agent commercial, le VRP et le salarié non VRP. L’agent commercial n’est pas soumis aux règles du droit du travail, ni à la convention collective de l’immobilier, il s’agit d’un mandataire indépendant, qui ne doit être à aucun moment assimilé à un salarié. Les régles de collaboration entre l’agent immobilier, le mandant et l’agent commercial, le mandataire, sont régies par le mandat qu’ils signent. L’agent commercial représente l’agent immobilier devant la clientèle, il travaille sous le numéro de carte professionnelle de ce dernier, mais tout cela de manière libre et indépendante, il ne doit pas recevoir d’ordre, peut profiter des moyens mis à la disposition des salariés mais sous réserve de payer une participation (bureau, ordinateur, publicité…). Le risque pour l’agent immobilier de travailler avec des agents commerciaux est de les voir assimiler à des salariés (demande des agents et de l’URSSAF) – requalification de la relation mandant / mandataire en contrat de travail (preuve de l’existence d’un lien de subordination), avec des conséquences financières (salaires, paiement des cotisations sociales). Les deux contrats de travail qui existent pour les négociateurs dans l’immobilier sont le contrat statut VRP ou le contrat statut non VRP. La convention collective nationale de l’immobilier, dans son annexe 3 (avenant n°31) a définit la notion de négociateur dans notre secteur d’activité, à savoir : «Le négociateur immobilier VRP est un salarié : à titre principal, il représente son employeur auprès de la clientèle, exerce sa profession à titre exclusif et constant, prospecte la clientèle à l’extérieur de l’agence et lui rend visite en vue de prendre et de transmettre des commandes. Il ne réalise pas d’opérations commerciales pour son compte personnel. Son employeur lui attribue un secteur géographique et/ou une clientèle déterminé(s), mais ce secteur n’est pas forcément exclusif. Le négociateur non VRP est également un salarié. Il peut à l’occasion démarcher la clientèle. Toutefois son activité principale consiste à faire visiter les biens et à accueillir les clients à l’agence en vue de négocier la vente et la location des biens objets d’un mandat.» Les différences entre ces différents contrats concernent essentiellement les missions, le mode de rémunération et la rémunération en elle-même. Les missions divergent : l’un démarche la clientèle, à un réel poste de prospection des clients à l’extérieur de l’agence, alors que le salarié non VRP passe l’essentiel du travail à l’agence. Le négociateur VRP n’est pas soumis à la législation du temps de travail contrairement au non VRP qui, lui, est astreint au contrôle de son temps de travail, et au paiement des heures supplémentaires. Pour le salaire, il peut être versé soit en fixe, fixe plus avance sur commissions ou uniquement en avance sur commissions. La différence était l’obligation de verser un montant minimum, jusqu’en Août 2008, le minimum pour les VRP était de 950 brut mensuel alors que les non VRP devaient revevoir le SMIC minimum (avenant n°31 de la CCNI). Depuis l’avenant n°40, ce minimum garanti pour le VRP est passé à 1300 . AVRIL 2009 34

Table des matières de la publication PROFESSIONS IMMOBILIÈRES - n°109 - Avril 2009

COUVERTURE
SOMMAIRE
EDITORIAL
ACTIVITES DE LA CHAMBRE
REGION Ile de France
MANDATS PATRONAUX
EXPRESSIONS
CONJONCTURE
PROSPECTIVE
EUROPE
INTERNATIONAL
RECRUTEMENT / FORMATION
MANIFESTATIONS
DELEGATIONS DEPARTEMENTALES
JURIDIQUE
A LIRE
CARNET

PROFESSIONS IMMOBILIÈRES - n°109 - Avril 2009

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