PROFESSIONS IMMOBILIÈRES - n°109 - Avril 2009 - (Page 30)

EUROPE Résultats de la réunion des Ministres Européens en charge du logement La 17ème réunion des Ministres en charge du logement de l’Union européenne s’est tenue le 24 novembre 2008 à Marseille sur le thème de «l’accès au logement des personnes en difficulté». Considérant que : • La politique du logement n’est pas un domaine de compétence de l’Union européenne et relève entièrement de la responsabilité des Etats membres ; néanmoins, certains éléments de la législation européenne et des programmes européens impactent le secteur du logement. • L’accès à un logement décent à un prix abordable est un objectif partagé par tous les Etats membres de l’Union européenne ; il est reconnu comme un droit fondamental par les textes internationaux et par les législations d’un certain nombre d’Etats membres ; un logement décent est une condition à la réalisation des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, le droit de fonder une famille, le droit à l’éducation, au travail et à la sécurité sociale. • Dans de nombreux Etats membres, une part significative de la population, et pas seulement les plus démunis, n’arrive plus à se loger aux conditions du marché ; l’impact de la hausse du coût du logement pour les ménages, et particulièrement pour les ménages en difficulté, ainsi que la gravité de l’exclusion par le logement et du sans-abrisme dans la plupart des Etats membres sont des problématiques à prendre en considération, notamment dans le contexte actuel lié à la crise financière et à la crise économique qui s’en suit. • Le secteur de la construction du logement participe à près de 40% de la consommation d’énergie dans l’Union européenne, constituant un large potentiel d’économie d’énergie et de réduction des gaz à effet de serre ; en outre, l’augmentation du prix de l’énergie a une répercussion directe sur le coût du chauffage et de la production d’eau chaude, participant au développement du phénomène de «précarité énergétique» dans de nombreux Etats membres. • L’absence de statistiques concernant le logement au niveau communautaire a conduit les Etats membres à publier euxmêmes les éditions «Statistiques du logement dans l’Union européenne» ; à cet égard, les ministres remercient chaleureusement l’Italie pour avoir préparé et publié les «Statistiques du logement dans l’Union européenne 2005/2006» ainsi que les Pays Bas pour s’être engagés à préparer et à publier la prochaine édition. • Un besoin de statistiques comparables relatives au logement se fait sentir, dès lors, les ministres se réjouissent de la décision du Parlement européen et du Conseil d’intégrer un volet logement aux recensements de la population européenne ainsi que de la recommandation de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies pour le recensement de la population et du logement en 2010 en l’impact de la hausse du coût du logement pour les ménages, et particulièrement pour les ménages en difficulté …est à prendre en considération, notamment dans le contexte actuel lié à la crise financière et à la crise économique qui s’en suit. collaboration avec l’Office statistique des communautés européennes EUROSTAT dont les objectifs sont la comparabilité des informations recueillies. • Une étude sur la répartition des compétences logement permettrait d’éclairer le développement des politiques nationales, régionales et locales afin de promouvoir l’accès à un logement décent, de bonne qualité et à prix abordable. Les ministres recommandent : • que la Commission engage une étude sur le coût du logement dans le budget des ménages ainsi qu’une étude sur le coût du mal logement et de l’absence de logement ; • que le comité de la protection sociale développe des indicateurs concernant le sans-abrisme et l’habitat indigne notamment grâce à des projets de recherche transnationaux et des études financées par l’Union européenne ; ces travaux pourraient inclure une série d’indicateurs de qualité définissant notamment les notions de logement «adéquat», «décent» ou «accessible» qui tienne compte des différences nationales, régionales et culturelles ; • que l’Office statistique des Communautés européenne EUROSTAT recueille régulièrement des données et des statistiques sur le logement pour la publication des futures éditions des «Statistiques du logement de l’Union européenne» intégrant également des informations sur la perAVRIL 2009 30

Table des matières de la publication PROFESSIONS IMMOBILIÈRES - n°109 - Avril 2009

COUVERTURE
SOMMAIRE
EDITORIAL
ACTIVITES DE LA CHAMBRE
REGION Ile de France
MANDATS PATRONAUX
EXPRESSIONS
CONJONCTURE
PROSPECTIVE
EUROPE
INTERNATIONAL
RECRUTEMENT / FORMATION
MANIFESTATIONS
DELEGATIONS DEPARTEMENTALES
JURIDIQUE
A LIRE
CARNET

PROFESSIONS IMMOBILIÈRES - n°109 - Avril 2009

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