Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 360

Doctrine
D'autre part, en l'absence de directives,
lorsque cela sera nécessaire à l'organisation et au règlement de la succession
du défunt, les héritiers pourront accéder
aux traitements et recevoir communication « des biens numériques ou des
données s'apparentant à des souvenirs de
famille, s'ils sont transmissibles ».
La loi précise par ailleurs que les héritiers pourront également procéder à la
clôture des comptes utilisateurs du défunt,
s'opposer à la poursuite du traitement des
données à caractère personnel du défunt
ou faire procéder à leur mise à jour.
Ainsi tout en maintenant le principe selon
lequel les droits personnels du défunt s'éteignent au décès de leur titulaire, par exception ces droits pourront désormais être
provisoirement maintenus dans des cas
limitativement énumérés.
Outre-Atlantique, la position du législateur
est bien différente. En effet, la détermination
du sort des données à caractère personnel
post-mortem échappe souvent à la volonté
individuelle du défunt par le biais d'une
clause qui exclut expressément toute transmissibilité à cause de mort ou qui soumet
le sort de ces données à l'appréciation d'un
cocontractant professionnel12. Le défunt
n'a ainsi aucune maitrise sur le sort de ses
données à caractère personnel après sa
mort. Cette approche contractuelle semble
très éloignée de la culture juridique française de protection de la vie privée et de
respect des libertés fondamentales13.

Pour conclure, en attendant la publication
des décrets de la loi pour une République
numérique qui devront préciser les modalités et l'accès au registre contenant les références aux directives générales14, d'autres
questionnements juridiques doivent être
appréhendés comme ceux du leg numérique et de la transmission d'un patrimoine
numérique aux héritiers.

Garance MATHIAS
Avocat -Fondateur

Aline ALFER

(8) CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 juin 2011,
n°339147.
(9) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général
sur la protection des données).
(10) « Les héritiers d'une personne décédée justifiant 
de leur identité peuvent, si des éléments portés
à leur connaissance leur laissent présumer que
les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été
actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et
procède aux mises à jour qui doivent en être la
conséquence.
(11) Lorsque les héritiers en font la demande, le
responsable  du  traitement  doit  justifier,  sans 
frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux
opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent. » (Article 40, alinéa 6 et 7 de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure au
7 octobre 2016).

Avocat
Mathias Avocats
Notes
(1) J. Groffe, La mort numérique, Recueil Dalloz
2015, chron. p.1609.
(2) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une
République numérique.
(3) CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2017,
n°399446.
(4) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
(5) Article 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/
CE (règlement général sur la protection des
données).
(6) CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 juin 2016,
n°386525.
(7) Article 2 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme.

(12) G. Mathias et A. Alfer, Données personnelles
Gestion de l'identité numérique post-mortem,
Expertises n°420, Janvier 2017.
(13) C. Pérès, Les données à caractère personnel et
la mort, Recueil Dalloz 2016, chron. p. 90.
(14) Article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés
dispose que « Toute clause contractuelle des
conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère
personnel limitant les prérogatives reconnues à
la personne en vertu du présent article est réputée non écrite ».
(15) L'article 40-1 de la loi « Informatique et Libertés »
précise que « Les références des directives
générales et le tiers de confiance auprès duquel 
elles sont enregistrées sont inscrites dans un
registre unique dont les modalités et l'accès sont
fixés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis 
motivé et publié de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés. »

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
expertises@expertises.info

Directeur de la publication : Raphaël d'ASSIGNIES Fondateur : Daniel DUTHIL Rédactrice en chef :
Sylvie ROZENFELD / sr@expertises.info Doctrines : Sara ABDELADHIM - Aline ALFER - Stéphane BLOCH
Amira BOUNEDJOUM - Fabien CROSNIER - Florence EON - Audrey LEFÈVRE - Garance MATHIAS Création
graphique & maquette : Jérôme VADON Impression : Futurnet Imprimerie 156 rue Oberkampf, 75011 Paris
Diffusion et abonnements abonnement@expertises.info ou en ligne sur expertises.info/abonnement ©
CELOG 2012 - Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) n'est pas mandaté par la société
Celog, éditrice de la revue Expertises, pour délivrer des autorisations de reproduction de copies payantes.
Informatique et libertés : Les noms, prénoms et adresses de nos abonnés sont communiqués à nos
services internes et aux organismes liés contractuellement avec Expertises, sauf opposition. Dans ce cas, la
communication sera limitée au service de l'abonnement. Les informations pourront faire l'objet d'un droit
d'accès ou de rectification dans le cadre légal. Formation : Cette publication peut être utilisée dans le cadre de la
formation permanente. 11 numéros par an. Détails des offres et abonnement sur expertises.info/abonnement.
Publié par Celog R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de presse : 0513 T 88093.
Dépot légal : Octobre 2017 - ISSN 0221-2102

360

EXPERTISES OCTOBRE 2017


http://www.expertises.info/abonnement http://www.expertises.info/abonnement

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 349
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 350
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 355
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 357
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 359
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 360
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
http://www.nxtbookMEDIA.com