Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 360

Doctrine
D'autre part, en l'absence de directives,
lorsque cela sera nécessaire à l'organisation et au règlement de la succession
du défunt, les héritiers pourront accéder
aux traitements et recevoir communication « des biens numériques ou des
données s'apparentant à des souvenirs de
famille, s'ils sont transmissibles ».
La loi précise par ailleurs que les héritiers pourront également procéder à la
clôture des comptes utilisateurs du défunt,
s'opposer à la poursuite du traitement des
données à caractère personnel du défunt
ou faire procéder à leur mise à jour.
Ainsi tout en maintenant le principe selon
lequel les droits personnels du défunt s'éteignent au décès de leur titulaire, par exception ces droits pourront désormais être
provisoirement maintenus dans des cas
limitativement énumérés.
Outre-Atlantique, la position du législateur
est bien différente. En effet, la détermination
du sort des données à caractère personnel
post-mortem échappe souvent à la volonté
individuelle du défunt par le biais d'une
clause qui exclut expressément toute transmissibilité à cause de mort ou qui soumet
le sort de ces données à l'appréciation d'un
cocontractant professionnel12. Le défunt
n'a ainsi aucune maitrise sur le sort de ses
données à caractère personnel après sa
mort. Cette approche contractuelle semble
très éloignée de la culture juridique française de protection de la vie privée et de
respect des libertés fondamentales13.

Pour conclure, en attendant la publication
des décrets de la loi pour une République
numérique qui devront préciser les modalités et l'accès au registre contenant les références aux directives générales14, d'autres
questionnements juridiques doivent être
appréhendés comme ceux du leg numérique et de la transmission d'un patrimoine
numérique aux héritiers.

Garance MATHIAS
Avocat -Fondateur

Aline ALFER

(8) CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 juin 2011,
n°339147.
(9) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général
sur la protection des données).
(10) « Les héritiers d'une personne décédée justifiant
de leur identité peuvent, si des éléments portés
à leur connaissance leur laissent présumer que
les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été
actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et
procède aux mises à jour qui doivent en être la
conséquence.
(11) Lorsque les héritiers en font la demande, le
responsable du traitement doit justifier, sans
frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux
opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent. » (Article 40, alinéa 6 et 7 de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure au
7 octobre 2016).

Avocat
Mathias Avocats
Notes
(1) J. Groffe, La mort numérique, Recueil Dalloz
2015, chron. p.1609.
(2) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une
République numérique.
(3) CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2017,
n°399446.
(4) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
(5) Article 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/
CE (règlement général sur la protection des
données).
(6) CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 juin 2016,
n°386525.
(7) Article 2 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme.

(12) G. Mathias et A. Alfer, Données personnelles
Gestion de l'identité numérique post-mortem,
Expertises n°420, Janvier 2017.
(13) C. Pérès, Les données à caractère personnel et
la mort, Recueil Dalloz 2016, chron. p. 90.
(14) Article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés
dispose que « Toute clause contractuelle des
conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère
personnel limitant les prérogatives reconnues à
la personne en vertu du présent article est réputée non écrite ».
(15) L'article 40-1 de la loi « Informatique et Libertés »
précise que « Les références des directives
générales et le tiers de confiance auprès duquel
elles sont enregistrées sont inscrites dans un
registre unique dont les modalités et l'accès sont
fixés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
motivé et publié de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés. »

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